Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil , est la conséquence non d'une présomption de propriété que la loi attacherait au fait de la possession , mais du principe que tout ...
... charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil , est la conséquence non d'une présomption de propriété que la loi attacherait au fait de la possession , mais du principe que tout ...
Sivu 8
... charge , imposée à tout revendiquant , est la conséquence non d'une présomption de propriété que la loi atta- cherait au fait de la possession , mais du principe que tout demandeur doit prouver le fondement de son action ; Attendu que ...
... charge , imposée à tout revendiquant , est la conséquence non d'une présomption de propriété que la loi atta- cherait au fait de la possession , mais du principe que tout demandeur doit prouver le fondement de son action ; Attendu que ...
Sivu 11
... charge ; considérant , d'autre part , que la Fondation se trouve dans l'impos- sibilité absolue de remplir les charges dont sont grevées les attributions des valeurs qui lui ont été faites , ces charges consistant surtout dans des ...
... charge ; considérant , d'autre part , que la Fondation se trouve dans l'impos- sibilité absolue de remplir les charges dont sont grevées les attributions des valeurs qui lui ont été faites , ces charges consistant surtout dans des ...
Sivu 15
... charge , et que dans les dernières années du règne les comptes de cette administration se sont même soldés par un déficit que les ressources de la Fon- dation de la Couronne sont venues combler , on se demande comment la provenance des ...
... charge , et que dans les dernières années du règne les comptes de cette administration se sont même soldés par un déficit que les ressources de la Fon- dation de la Couronne sont venues combler , on se demande comment la provenance des ...
Sivu 16
... charge ; que de même , lors des opérations d'inventaire de la succession privée du Roi , le 20 décembre 1909 , M. le baron Goffinet déclarait « La Fondation de Niederfull- bach , dont le siège est à Cobourg , a été constituée suivant ...
... charge ; que de même , lors des opérations d'inventaire de la succession privée du Roi , le 20 décembre 1909 , M. le baron Goffinet déclarait « La Fondation de Niederfull- bach , dont le siège est à Cobourg , a été constituée suivant ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente