Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 31
... conforme , rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , joignant les causes inscrites sub nis ... et l'incident soulevé par les conclusions de la demanderesse signifiées par acte du palais le 16 juin 1911 ; au fond ...
... conforme , rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , joignant les causes inscrites sub nis ... et l'incident soulevé par les conclusions de la demanderesse signifiées par acte du palais le 16 juin 1911 ; au fond ...
Sivu 37
... conforme , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires , dit l'action recevable , la déclare mal fondée , en déboute les deman- deurs et les condamne aux dépens . - - Du 23 mai 1911. - Tribunal civil de Liége . 2e ch . Prés . M ...
... conforme , et rejetant toutes conclusions autres ou contraires , dit l'action recevable , la déclare mal fondée , en déboute les deman- deurs et les condamne aux dépens . - - Du 23 mai 1911. - Tribunal civil de Liége . 2e ch . Prés . M ...
Sivu 39
... conforme , désigne à titre d'experts , à défaut par les parties de convenir du choix d'autres experts dans les trois jours de la significa- tion du présent jugement , MM . Melaerts , capitaine du port de Zeebrugge ; De Baer , expert ...
... conforme , désigne à titre d'experts , à défaut par les parties de convenir du choix d'autres experts dans les trois jours de la significa- tion du présent jugement , MM . Melaerts , capitaine du port de Zeebrugge ; De Baer , expert ...
Sivu 48
... conforme , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires et , notamment , toute demande d'expertise , laquelle serait frustra- toire , donne acte à la partie de Me Charles de ce qu'elle se réfère à justice sur la rece- vabilité ...
... conforme , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires et , notamment , toute demande d'expertise , laquelle serait frustra- toire , donne acte à la partie de Me Charles de ce qu'elle se réfère à justice sur la rece- vabilité ...
Sivu 57
... conforme à la copie , la prévenue a été citée en la personne de son « épouse » ; Attendu que la prévenue ne peut avoir d'épouse ; qu'en outre elle est veuve et n'a plus de mari ; Attendu que le « parlant à » dans un exploit d'huissier ...
... conforme à la copie , la prévenue a été citée en la personne de son « épouse » ; Attendu que la prévenue ne peut avoir d'épouse ; qu'en outre elle est veuve et n'a plus de mari ; Attendu que le « parlant à » dans un exploit d'huissier ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente