Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 16
... considérations , S. A. R. Madame la princesse Louise de Belgique n'oppose aucun fait , aucune preuve , aucun élément de preuve et que tous ses efforts consistent uniquement , non à prouver , sui- vant les règles tracées par le Code ...
... considérations , S. A. R. Madame la princesse Louise de Belgique n'oppose aucun fait , aucune preuve , aucun élément de preuve et que tous ses efforts consistent uniquement , non à prouver , sui- vant les règles tracées par le Code ...
Sivu 17
... considérations générales ci - dessus développées ont déjà déterminé l'opinion , abordera l'examen de la prove- nance de certaines valeurs afin d'en faire ressortir de plus près l'origine ; 13,640,000 francs de rentes congolaises ...
... considérations générales ci - dessus développées ont déjà déterminé l'opinion , abordera l'examen de la prove- nance de certaines valeurs afin d'en faire ressortir de plus près l'origine ; 13,640,000 francs de rentes congolaises ...
Sivu 23
... considérations que la donation en date du 13 décembre 1909 est demeurée sans effet ; Attendu que l'Etat du Congo , créé par la volonté de Léopold II , était un Etat absolu d'un genre particulier . Le Souverain y con- centrait entre ses ...
... considérations que la donation en date du 13 décembre 1909 est demeurée sans effet ; Attendu que l'Etat du Congo , créé par la volonté de Léopold II , était un Etat absolu d'un genre particulier . Le Souverain y con- centrait entre ses ...
Sivu 47
... considérations déterminantes ; Attendu que l'huissier V ... C ... ne prouve pas que l'acte invoqué est perdu ou adiré , ou qu'il s'est trouvé dans l'impossi- bilité de s'en procurer une expédition qui , quoi qu'il en dise , lorsque le ...
... considérations déterminantes ; Attendu que l'huissier V ... C ... ne prouve pas que l'acte invoqué est perdu ou adiré , ou qu'il s'est trouvé dans l'impossi- bilité de s'en procurer une expédition qui , quoi qu'il en dise , lorsque le ...
Sivu 63
... considérations ci - après dévelop- pées que c'est à tort que le juge de paix s'est rallié , pour apprécier sa compétence , à l'évaluation faite par les experts ; Au fond : Attendu que l'affaire est en état de rece- voir une solution ...
... considérations ci - après dévelop- pées que c'est à tort que le juge de paix s'est rallié , pour apprécier sa compétence , à l'évaluation faite par les experts ; Au fond : Attendu que l'affaire est en état de rece- voir une solution ...
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