Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 77
Sivu 6
... contrat de droit interna- tional privé , matière qui relève du droit public , le juge n'est pas limité par un ( 1 ) DALLOZ , Répert . , vis Compulsoire , nos 5 à 7,9,10 , et Exceptions et fins de non - recevoir , nos 502 et suiv ...
... contrat de droit interna- tional privé , matière qui relève du droit public , le juge n'est pas limité par un ( 1 ) DALLOZ , Répert . , vis Compulsoire , nos 5 à 7,9,10 , et Exceptions et fins de non - recevoir , nos 502 et suiv ...
Sivu 7
... ; Attendu que par le contrat judiciaire qu'elle a ainsi formé , S. A. R. Madame la princesse Louise de Belgique prétend faire reconnaître un droit de propriété que lui aurait transmis son auteur sur des meubles et sur des TRIBUNAUX 7.
... ; Attendu que par le contrat judiciaire qu'elle a ainsi formé , S. A. R. Madame la princesse Louise de Belgique prétend faire reconnaître un droit de propriété que lui aurait transmis son auteur sur des meubles et sur des TRIBUNAUX 7.
Sivu 40
... contrat social et partant de la société , c'est - à - dire les éléments qui ont été déterminants du consentement de chaque associé , à la majo- rité et autrement qu'avec le consentement unanime des associés ; qu'il en est ainsi de l ...
... contrat social et partant de la société , c'est - à - dire les éléments qui ont été déterminants du consentement de chaque associé , à la majo- rité et autrement qu'avec le consentement unanime des associés ; qu'il en est ainsi de l ...
Sivu 49
... contrat d'acquisition ; déclare que , faute de ce faire , la société demanderesse est autorisée à se faire délivrer , aux frais de Fanuel , par le conservateur des hypo- thèques , une copie du procès - verbal d'adju- dication susvanté ...
... contrat d'acquisition ; déclare que , faute de ce faire , la société demanderesse est autorisée à se faire délivrer , aux frais de Fanuel , par le conservateur des hypo- thèques , une copie du procès - verbal d'adju- dication susvanté ...
Sivu 52
... contrat de louage de services ( cons . Pand . belges , v ° Conseil de prud'- hommes , no 168 ; trib . Bruxelles , 6 ... CONTRAT DE TRAVAIL . - DURÉE INDÉFINIE . CONGÉ . — USAGE . DEROGATION . REGLEMENT D'ATE- - LIER . - L'usage de ...
... contrat de louage de services ( cons . Pand . belges , v ° Conseil de prud'- hommes , no 168 ; trib . Bruxelles , 6 ... CONTRAT DE TRAVAIL . - DURÉE INDÉFINIE . CONGÉ . — USAGE . DEROGATION . REGLEMENT D'ATE- - LIER . - L'usage de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente