Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... déclare avoir payés , sur les ordres du Roi , au moyen de fonds qui lui ont été remis à cet effet par la Fondation de la Couronne du Congo » > ; Attendu que , se basant sur cette recon- naissance , la demanderesse a mis en cause le ...
... déclare avoir payés , sur les ordres du Roi , au moyen de fonds qui lui ont été remis à cet effet par la Fondation de la Couronne du Congo » > ; Attendu que , se basant sur cette recon- naissance , la demanderesse a mis en cause le ...
Sivu 9
... déclaré n'être que le pro- priétaire apparent , ne pourront en consé- quence faire partie de l'avoir successoral de ... déclare à tort protégée par la maxime consacrée par l'article 2279 du Code civil en raison de la continuité , dans ...
... déclaré n'être que le pro- priétaire apparent , ne pourront en consé- quence faire partie de l'avoir successoral de ... déclare à tort protégée par la maxime consacrée par l'article 2279 du Code civil en raison de la continuité , dans ...
Sivu 21
... déclare n'élever de son chef , et indépen- damment des droits que peuvent lui valoir les accords conclus avec les administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , aucune prétention en ce qui concerne ces objets mobiliers ; Attendu qu ...
... déclare n'élever de son chef , et indépen- damment des droits que peuvent lui valoir les accords conclus avec les administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , aucune prétention en ce qui concerne ces objets mobiliers ; Attendu qu ...
Sivu 25
... la portée du traité conclu avec la Belgique que le rapport précédant la publi- cation , dans le Bulletin officiel de l'Etat , des traités de cession déclare que « la cession de l'actif est absolue , complète et entière » ; TRIBUNAUX 25.
... la portée du traité conclu avec la Belgique que le rapport précédant la publi- cation , dans le Bulletin officiel de l'Etat , des traités de cession déclare que « la cession de l'actif est absolue , complète et entière » ; TRIBUNAUX 25.
Sivu 31
... déclare n'avoir pas d'intérêt au procès ; 3 ° à la Banque Natio- nale de Belgique de ce qu'elle déclare s'en référer à justice , s'engageant à remettre entre les mains de qui justice dira les titres ou valeurs déposés entre ses mains ...
... déclare n'avoir pas d'intérêt au procès ; 3 ° à la Banque Natio- nale de Belgique de ce qu'elle déclare s'en référer à justice , s'engageant à remettre entre les mains de qui justice dira les titres ou valeurs déposés entre ses mains ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente