Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 37
... défendeur au payement d'une somme de 2,626 fr . 80 c . , à titre de dommages - intérêts , du chef des avaries subies par le bateau no 0. 97 , appar- tenant à la société demanderesse , par suite d'une prétendue imprudence commise par le ...
... défendeur au payement d'une somme de 2,626 fr . 80 c . , à titre de dommages - intérêts , du chef des avaries subies par le bateau no 0. 97 , appar- tenant à la société demanderesse , par suite d'une prétendue imprudence commise par le ...
Sivu 38
... défendeur a commis une faute qui lui est personnellement imputable , et qui a eu pour effet de léser la demanderesse dans ses droits civils ; Attendu qu'il n'est pas douteux que si ce sont les manoeuvres commandées par le défendeur qui ...
... défendeur a commis une faute qui lui est personnellement imputable , et qui a eu pour effet de léser la demanderesse dans ses droits civils ; Attendu qu'il n'est pas douteux que si ce sont les manoeuvres commandées par le défendeur qui ...
Sivu 39
... défendeur a commis une erreur gros- sière dans les manoeuvres qu'il a com- mandées ; Attendu que ce soutènement , d'après les faits qu'elle articule avec offre de preuve , n'est pas dénuée de toute vraisemblance ; Mais attendu que ces ...
... défendeur a commis une erreur gros- sière dans les manoeuvres qu'il a com- mandées ; Attendu que ce soutènement , d'après les faits qu'elle articule avec offre de preuve , n'est pas dénuée de toute vraisemblance ; Mais attendu que ces ...
Sivu 41
... défendeur allègue qu'il est intervenu entre la victime et une société d'assurances une transaction verbale en vertu de laquelle , moyennant payement de la somme de 50 francs , la victime renonçait à toutes poursuites ; que le demandeur ...
... défendeur allègue qu'il est intervenu entre la victime et une société d'assurances une transaction verbale en vertu de laquelle , moyennant payement de la somme de 50 francs , la victime renonçait à toutes poursuites ; que le demandeur ...
Sivu 44
... défendeur à Cha- pelle lez - Herlaimont , canton de Fontaine- Î'Evêque ; Attendu que si le demandeur avait le droit de choisir pour cette signification un huissier parmi ceux de l'arrondissement ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le ...
... défendeur à Cha- pelle lez - Herlaimont , canton de Fontaine- Î'Evêque ; Attendu que si le demandeur avait le droit de choisir pour cette signification un huissier parmi ceux de l'arrondissement ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le ...
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