Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... juillet 1822 ( PASIC . , 1822 , 197 ) ; Gand , 1er juillet 1863 ( ibid . , 1863 , II , 316 ) ; Bruxelles , 14 août 1851 ( ibid . , 1852 , II , 176 ) ; Liége , 11 décembre 1852 ( ibid . , 1854 , II , 315 ) ; Bruxelles , 21 juillet 1868 ...
... juillet 1822 ( PASIC . , 1822 , 197 ) ; Gand , 1er juillet 1863 ( ibid . , 1863 , II , 316 ) ; Bruxelles , 14 août 1851 ( ibid . , 1852 , II , 176 ) ; Liége , 11 décembre 1852 ( ibid . , 1854 , II , 315 ) ; Bruxelles , 21 juillet 1868 ...
Sivu 6
... juillet 1847 ( PASIC . , 1847 , I , 392 ) ; BAUDRY - LACANTINERIE et HOUQUES- - FOURCADE , Des personnes , no 308 ; avis du conseil d'État , 12 janvier 1854 ( SIR . , 1855 , 2 , 800 ) ; conclu- sions de M. le procureur général Mesdach ...
... juillet 1847 ( PASIC . , 1847 , I , 392 ) ; BAUDRY - LACANTINERIE et HOUQUES- - FOURCADE , Des personnes , no 308 ; avis du conseil d'État , 12 janvier 1854 ( SIR . , 1855 , 2 , 800 ) ; conclu- sions de M. le procureur général Mesdach ...
Sivu 8
... juillet 1868 , Belg . jud . , 1869 , col . 273 ) , alors même qu'il serait démontré que le possesseur qu'il attaque est un injuste détenteur ( Bruxelles , 3 juillet 1822 , PASIC . , 1822 , 197 ) ; Attendu que cette charge , imposée à ...
... juillet 1868 , Belg . jud . , 1869 , col . 273 ) , alors même qu'il serait démontré que le possesseur qu'il attaque est un injuste détenteur ( Bruxelles , 3 juillet 1822 , PASIC . , 1822 , 197 ) ; Attendu que cette charge , imposée à ...
Sivu 9
... juillet 1890 , D. P. , 1891 , 1 , 432 ) ; Attendu , au surplus , que la demande- resse , puisant son titre dans sa qualité d'héritière de S. M. Léopold II , se trouve liée par ses déclarations et par ses actes , et que , s'il résulte ...
... juillet 1890 , D. P. , 1891 , 1 , 432 ) ; Attendu , au surplus , que la demande- resse , puisant son titre dans sa qualité d'héritière de S. M. Léopold II , se trouve liée par ses déclarations et par ses actes , et que , s'il résulte ...
Sivu 12
... juillet 1887 , ordonnant la création d'obligations au por- teur de la dette publique de l'Etat indépen- nomi atérêt annuel de 2 1/2 p . c . , dant du Congo , représentant un capital nominal de 11,087,000 francs , productif à l'effet de ...
... juillet 1887 , ordonnant la création d'obligations au por- teur de la dette publique de l'Etat indépen- nomi atérêt annuel de 2 1/2 p . c . , dant du Congo , représentant un capital nominal de 11,087,000 francs , productif à l'effet de ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente