Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... ment comme étant l'action réelle en revendi- cation ; Attendu que le premier devoir de tout demandeur en revendication est de justifier du droit de propriété sur la chose revendi- quée , dans son chef ou dans celui de ses auteurs ...
... ment comme étant l'action réelle en revendi- cation ; Attendu que le premier devoir de tout demandeur en revendication est de justifier du droit de propriété sur la chose revendi- quée , dans son chef ou dans celui de ses auteurs ...
Sivu 14
... ment 1908. Or , le 4 décembre 1907 , l'Asia- tique , société ressortissant de l'Etat du Congo , est dissoute et l'acte de dissolution constate que toutes les actions de cette société se trouvent réunies entre les mains d'un seul ...
... ment 1908. Or , le 4 décembre 1907 , l'Asia- tique , société ressortissant de l'Etat du Congo , est dissoute et l'acte de dissolution constate que toutes les actions de cette société se trouvent réunies entre les mains d'un seul ...
Sivu 15
... ment de 1890 à 1895 , l'Etat du Congo eut à traverser une période critique au point de vue financier . Les ressources personnelles du Souverain et les revenus de la liste civile ne suffisaient plus , malgré les avances de la Belgique ...
... ment de 1890 à 1895 , l'Etat du Congo eut à traverser une période critique au point de vue financier . Les ressources personnelles du Souverain et les revenus de la liste civile ne suffisaient plus , malgré les avances de la Belgique ...
Sivu 24
... ment à accroître . Jusqu'au jour de ma mort , je continuerai dans la même pensée d'intérêt national qui m'a guidé jusqu'ici à diriger et à soutenir notre œuvre africaine >> ; Attendu que dans la suite , chaque fois que les événements ...
... ment à accroître . Jusqu'au jour de ma mort , je continuerai dans la même pensée d'intérêt national qui m'a guidé jusqu'ici à diriger et à soutenir notre œuvre africaine >> ; Attendu que dans la suite , chaque fois que les événements ...
Sivu 26
... ment public ; Attendu que du caractère que le tribunal vient d'assigner à la Fondation de la Cou- ronne résulte cette conséquence nécessaire que , par le fait de sa suppression , les biens qui constituaient son patrimoine ont dû ...
... ment public ; Attendu que du caractère que le tribunal vient d'assigner à la Fondation de la Cou- ronne résulte cette conséquence nécessaire que , par le fait de sa suppression , les biens qui constituaient son patrimoine ont dû ...
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