Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... moyen de s'enrichir aux dépens d'autrui . Les défendeurs à une action en revendica- tion sont affranchis de toute justification ; un demandeur en revendication ne peut modifier la base de son exploit introductif d'instance en ...
... moyen de s'enrichir aux dépens d'autrui . Les défendeurs à une action en revendica- tion sont affranchis de toute justification ; un demandeur en revendication ne peut modifier la base de son exploit introductif d'instance en ...
Sivu 7
... moyen de fonds qui ont été remis à cet effet au déclarant par la Fondation de la Cou- ronne du Congo » ; b . Et « en dehors des immeubles mention- nés ci - dessus , il existe des immeubles qui ont été acquis et qui sont cadastrés au nom ...
... moyen de fonds qui ont été remis à cet effet au déclarant par la Fondation de la Cou- ronne du Congo » ; b . Et « en dehors des immeubles mention- nés ci - dessus , il existe des immeubles qui ont été acquis et qui sont cadastrés au nom ...
Sivu 8
... moyen de s'enrichir aux dépens d'autrui ( cass . fr . , 30 mai 1870 , D. P. , 1870 , 1 , 277 ) ; Attendu que la demanderesse conteste que telle soit la nature des deux actions dont elle a saisi le tribunal ; qu'elle soutient que dans l ...
... moyen de s'enrichir aux dépens d'autrui ( cass . fr . , 30 mai 1870 , D. P. , 1870 , 1 , 277 ) ; Attendu que la demanderesse conteste que telle soit la nature des deux actions dont elle a saisi le tribunal ; qu'elle soutient que dans l ...
Sivu 11
... moyen- nant l'engagement pris par lui de remettre à la Fondation de Niederfullbach un capital de 1,100,000 francs , à la propriété des valeurs attribuées par S. M. Léopold II à la dite Fondation ; Attendu que cet acte indique dans ...
... moyen- nant l'engagement pris par lui de remettre à la Fondation de Niederfullbach un capital de 1,100,000 francs , à la propriété des valeurs attribuées par S. M. Léopold II à la dite Fondation ; Attendu que cet acte indique dans ...
Sivu 14
... moyen de rentrées provenant de la réalisa- tion de l'emprunt 4 p . c . D'autre part , c'est dans la lettre du 5 avril 1908 qu'il est pour la première fois question du second fonds - celui de 10 millions ce qui amène natu- rellement à ...
... moyen de rentrées provenant de la réalisa- tion de l'emprunt 4 p . c . D'autre part , c'est dans la lettre du 5 avril 1908 qu'il est pour la première fois question du second fonds - celui de 10 millions ce qui amène natu- rellement à ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente