Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... PERSONNE MORALE . -- --- FONDA- TIONS . DROIT DES PARTICULIERS . POUVOIR LÉGISLATIF . INTERVENTION NÉCESSAIRE . INTERET PUBLIC . PER- SONNE MORALE ÉTRANGÈRE . RECONNAIS- SANCE . - - - 6o ÉTAT . ÉTAT CESSANT D'EXISTER . - ACTIF ET PASSIF ...
... PERSONNE MORALE . -- --- FONDA- TIONS . DROIT DES PARTICULIERS . POUVOIR LÉGISLATIF . INTERVENTION NÉCESSAIRE . INTERET PUBLIC . PER- SONNE MORALE ÉTRANGÈRE . RECONNAIS- SANCE . - - - 6o ÉTAT . ÉTAT CESSANT D'EXISTER . - ACTIF ET PASSIF ...
Sivu 6
... personne morale belge sans l'assentiment du pouvoir législatif . L'intérêt public serait directement méconnu par la reconnaissance de l'existence d'une personne morale créée à l'étranger , con- formément aux prescriptions de la loi ...
... personne morale belge sans l'assentiment du pouvoir législatif . L'intérêt public serait directement méconnu par la reconnaissance de l'existence d'une personne morale créée à l'étranger , con- formément aux prescriptions de la loi ...
Sivu 9
... personne privée ; qu'il en résulte que la demanderesse , sollicitant une déclaration de propriété à leur égard , doit avant tout justifier du droit de propriété de son auteur , et qu'elle ne pourra le faire qu'en établis- sant que le ...
... personne privée ; qu'il en résulte que la demanderesse , sollicitant une déclaration de propriété à leur égard , doit avant tout justifier du droit de propriété de son auteur , et qu'elle ne pourra le faire qu'en établis- sant que le ...
Sivu 12
... personnes et à diverses époques : Stanley en parlait déjà , paraît - il , à la Conférence de Berlin ; mais personne , je crois , n'a jamais su d'où ce fonds prove- nait , ni quelle était son importance , ni quelle était la destination ...
... personnes et à diverses époques : Stanley en parlait déjà , paraît - il , à la Conférence de Berlin ; mais personne , je crois , n'a jamais su d'où ce fonds prove- nait , ni quelle était son importance , ni quelle était la destination ...
Sivu 13
... personne n'avait et personne n'a encore le droit de lui en demander compte ; « Nous n'avons à retenir de tout ceci que deux choses d'abord que le décret du approuvant la convention du a liquidé tout le passif de l'Etat indépendant en le ...
... personne n'avait et personne n'a encore le droit de lui en demander compte ; « Nous n'avons à retenir de tout ceci que deux choses d'abord que le décret du approuvant la convention du a liquidé tout le passif de l'Etat indépendant en le ...
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