Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 87
Sivu 12
... publique de l'Etat indépen- nomi atérêt annuel de 2 1/2 p . c . , dant du Congo , représentant un capital nominal de 11,087,000 francs , productif à l'effet de rembourser les avances faites par les anciens membres et souscripteurs du ...
... publique de l'Etat indépen- nomi atérêt annuel de 2 1/2 p . c . , dant du Congo , représentant un capital nominal de 11,087,000 francs , productif à l'effet de rembourser les avances faites par les anciens membres et souscripteurs du ...
Sivu 14
... publique , obéissait à la même pensée et agissait en la même qualité de Souverain de l'Etat indépendant du Congo ; Attendu que ces fonds furent l'origine de la fortune de la Fondation de Niederfull- bach , constituée , après la ...
... publique , obéissait à la même pensée et agissait en la même qualité de Souverain de l'Etat indépendant du Congo ; Attendu que ces fonds furent l'origine de la fortune de la Fondation de Niederfull- bach , constituée , après la ...
Sivu 18
... publique ; Attendu que le roi Léopold II déclara refuser toute indemnité du chef des sacri- fices qu'il s'était imposés dans l'intérêt de l'Etat indépendant de 1877 à 1885 ; que les avances faites par le Souverain de 1885 à 1890 furent ...
... publique ; Attendu que le roi Léopold II déclara refuser toute indemnité du chef des sacri- fices qu'il s'était imposés dans l'intérêt de l'Etat indépendant de 1877 à 1885 ; que les avances faites par le Souverain de 1885 à 1890 furent ...
Sivu 22
... publique , auront reconnu que cette fondation ne se concilie pas avec l'intérêt public . Voilà un système qui , semble - t - il , doit satisfaire tout le monde ... Pour chaque fondation spéciale , une loi spéciale » ( séance du Sénat du ...
... publique , auront reconnu que cette fondation ne se concilie pas avec l'intérêt public . Voilà un système qui , semble - t - il , doit satisfaire tout le monde ... Pour chaque fondation spéciale , une loi spéciale » ( séance du Sénat du ...
Sivu 24
... publique : elle seule peut constituer à ses yeux un trésor enviable qu'il doit tendre constam- ment à accroître . Jusqu'au jour de ma mort , je continuerai dans la même pensée d'intérêt national qui m'a guidé jusqu'ici à diriger et à ...
... publique : elle seule peut constituer à ses yeux un trésor enviable qu'il doit tendre constam- ment à accroître . Jusqu'au jour de ma mort , je continuerai dans la même pensée d'intérêt national qui m'a guidé jusqu'ici à diriger et à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente