Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... qu'il n'a jamais acquis les im- meubles litigieux pour son compte per- sonnel et qu'il n'a été dans cette opération que le mandataire du Roi , ne crée ni preuve ni présomption en faveur de la princesse ; Attendu que le Roi , en ...
... qu'il n'a jamais acquis les im- meubles litigieux pour son compte per- sonnel et qu'il n'a été dans cette opération que le mandataire du Roi , ne crée ni preuve ni présomption en faveur de la princesse ; Attendu que le Roi , en ...
Sivu 11
... qu'en rece- vant cet ordre il lui a été annoncé ce qui n'a pu être réalisé à cause de la maladie que l'ordre écrit de faire ce versement et de l'attribuer à la Fondation lui parviendrait . « Les 5 millions de marks ou 6,250,000 fr . et ...
... qu'en rece- vant cet ordre il lui a été annoncé ce qui n'a pu être réalisé à cause de la maladie que l'ordre écrit de faire ce versement et de l'attribuer à la Fondation lui parviendrait . « Les 5 millions de marks ou 6,250,000 fr . et ...
Sivu 15
... qu'il apparaît dans ces conditions qu'en 1902 la fortune personnelle de S. M. Léopold II se composait : 1o des immeubles recueillis dans la succession de ses parents ; 2o de certains immeubles acquis en 1886 ; 3o d'un portefeuille ...
... qu'il apparaît dans ces conditions qu'en 1902 la fortune personnelle de S. M. Léopold II se composait : 1o des immeubles recueillis dans la succession de ses parents ; 2o de certains immeubles acquis en 1886 ; 3o d'un portefeuille ...
Sivu 17
... en ayant disposé ; Attendu qu'au moment où Léopold II faisait donation à la Belgique d'immeubles patrimoniaux , son avoir comprenait encore d'autres immeubles , achetes vers 1890 et revendus à la Fondation de la Couronne , en 1904 ...
... en ayant disposé ; Attendu qu'au moment où Léopold II faisait donation à la Belgique d'immeubles patrimoniaux , son avoir comprenait encore d'autres immeubles , achetes vers 1890 et revendus à la Fondation de la Couronne , en 1904 ...
Sivu 19
... en dehors de toute émission , sur les ordres du Roi , pour être mis à sa disposition et être em- ployés quand il le jugeait convenir à l'une on l'autre fin qu'il se proposait d'exécuter ; Attendu que la demanderesse objecte que la thèse ...
... en dehors de toute émission , sur les ordres du Roi , pour être mis à sa disposition et être em- ployés quand il le jugeait convenir à l'une on l'autre fin qu'il se proposait d'exécuter ; Attendu que la demanderesse objecte que la thèse ...
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