Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... résulte que la demanderesse , sollicitant une déclaration de propriété à leur égard , doit avant tout justifier du droit de propriété de son auteur , et qu'elle ne pourra le faire qu'en établis- sant que le Roi , donnant ordre au baron ...
... résulte que la demanderesse , sollicitant une déclaration de propriété à leur égard , doit avant tout justifier du droit de propriété de son auteur , et qu'elle ne pourra le faire qu'en établis- sant que le Roi , donnant ordre au baron ...
Sivu 10
... résulte nettement du langage et des écrits du Roi qu'il n'était pas proprié- taire des objets litigieux , elle devra être déclarée non fondée à revendiquer une pro- priété à laquelle son auteur reconnaissait n'avoir aucun droit ...
... résulte nettement du langage et des écrits du Roi qu'il n'était pas proprié- taire des objets litigieux , elle devra être déclarée non fondée à revendiquer une pro- priété à laquelle son auteur reconnaissait n'avoir aucun droit ...
Sivu 11
... résulte une ( sic ) encaisse numé raire s'élevant au 31 décembre 1909 à 173,202 fr . 81 c . « Il fait connaître que les 5 millions de marks ( soit 6,250,000 francs ) que S. M. Léopold II avait d'abord déclarés comme constituant la ...
... résulte une ( sic ) encaisse numé raire s'élevant au 31 décembre 1909 à 173,202 fr . 81 c . « Il fait connaître que les 5 millions de marks ( soit 6,250,000 francs ) que S. M. Léopold II avait d'abord déclarés comme constituant la ...
Sivu 30
... résulte que S. M. Léopold II a voulu régler le sort de ressources qu'il tenait de l'ancien Souverain absolu du Congo ... résulter a priori d'une particularité de cette nature , c'est que la personne qui a fourni les fonds pos- sède une ...
... résulte que S. M. Léopold II a voulu régler le sort de ressources qu'il tenait de l'ancien Souverain absolu du Congo ... résulter a priori d'une particularité de cette nature , c'est que la personne qui a fourni les fonds pos- sède une ...
Sivu 36
... du conseil sera mentionné dans le procès - verbal , afin que le tribunal puisse , s'il y a réclamation , statuer en pleine connaissance de cause ; Attendu qu'il ne résulte nullement des termes de l'article 395 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... du conseil sera mentionné dans le procès - verbal , afin que le tribunal puisse , s'il y a réclamation , statuer en pleine connaissance de cause ; Attendu qu'il ne résulte nullement des termes de l'article 395 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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