Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu'il résulte des faits acquis que le dépouil- lement des documents , délaissés par Sa Majesté , a été effectué dans ...
... seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu'il résulte des faits acquis que le dépouil- lement des documents , délaissés par Sa Majesté , a été effectué dans ...
Sivu 14
... seul actionnaire , qui n'est autre que S. M. Léopold II . D'où la conséquence que le Roi a recueilli tout le portefeuille , très considérable , de la Société Asiatique , se composant notamment de £ 31,265 titres Kaiping , et qu'ainsi s ...
... seul actionnaire , qui n'est autre que S. M. Léopold II . D'où la conséquence que le Roi a recueilli tout le portefeuille , très considérable , de la Société Asiatique , se composant notamment de £ 31,265 titres Kaiping , et qu'ainsi s ...
Sivu 16
... du Congo , il est à remarquer que ces emprunts ont été faits pour compte de l'Etat , qui en a toujours payé régulièrement les intérêts et qui devait seul supporter la charge de la liqui- | dation 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... du Congo , il est à remarquer que ces emprunts ont été faits pour compte de l'Etat , qui en a toujours payé régulièrement les intérêts et qui devait seul supporter la charge de la liqui- | dation 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 17
... seul supporter la charge de la liqui- | dation de cette opération ; Attendu que l'Etat indépendant , dès que les circonstances furent favorables , opéra le dégagement de ce portefeuille et le remit au Roi , de telle sorte que celui - ci ...
... seul supporter la charge de la liqui- | dation de cette opération ; Attendu que l'Etat indépendant , dès que les circonstances furent favorables , opéra le dégagement de ce portefeuille et le remit au Roi , de telle sorte que celui - ci ...
Sivu 22
... seul ; Attendu que , par cette destination , la Fondation de Niederfullbach empiète sur le terrain du droit public et s'immisce , dans une limite restreinte peut - être , dans la sphère des intérêts dont l'Etat a la garde par le fait qu ...
... seul ; Attendu que , par cette destination , la Fondation de Niederfullbach empiète sur le terrain du droit public et s'immisce , dans une limite restreinte peut - être , dans la sphère des intérêts dont l'Etat a la garde par le fait qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente