Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... Société des Sites , relevés dans le second , font partie de la succession du Roi défunt ; Attendu que S. M. Léopold II , roi des Belges , érigea , par acte du 9 septembre 1907 , en conformité des articles 80 et sui- vants du Code civil ...
... Société des Sites , relevés dans le second , font partie de la succession du Roi défunt ; Attendu que S. M. Léopold II , roi des Belges , érigea , par acte du 9 septembre 1907 , en conformité des articles 80 et sui- vants du Code civil ...
Sivu 14
... société ressortissant de l'Etat du Congo , est dissoute et l'acte de dissolution constate que toutes les actions de cette société se trouvent réunies entre les mains d'un seul actionnaire , qui n'est autre que S. M. Léopold II . D'où la ...
... société ressortissant de l'Etat du Congo , est dissoute et l'acte de dissolution constate que toutes les actions de cette société se trouvent réunies entre les mains d'un seul actionnaire , qui n'est autre que S. M. Léopold II . D'où la ...
Sivu 20
... Société de la Côte d'Azur : Attendu que ces actions ont été attribuées au docteur Thiriar en rémunération de l'ap- port qu'il avait déclaré faire , à titre per- sonnel , de toute une série d'immeubles figurant en son nom ; Attendu que ...
... Société de la Côte d'Azur : Attendu que ces actions ont été attribuées au docteur Thiriar en rémunération de l'ap- port qu'il avait déclaré faire , à titre per- sonnel , de toute une série d'immeubles figurant en son nom ; Attendu que ...
Sivu 21
... Société Générale Afri- caine par ses administrateurs , démontrent d'une façon nou moins péremptoire qu'ils proviennent : 1o de la contre - valeur de l'ap- port d'autres titres de la Société Générale Africaine que le Roi a fait acheter ...
... Société Générale Afri- caine par ses administrateurs , démontrent d'une façon nou moins péremptoire qu'ils proviennent : 1o de la contre - valeur de l'ap- port d'autres titres de la Société Générale Africaine que le Roi a fait acheter ...
Sivu 22
... société belge ; Attendu que l'intérêt public serait direc- tement méconnu par la reconnaissance de l'existence d'une ... sociétés commerciales constituées en apparence à l'étranger ; Attendu notamment que 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE 26.
... société belge ; Attendu que l'intérêt public serait direc- tement méconnu par la reconnaissance de l'existence d'une ... sociétés commerciales constituées en apparence à l'étranger ; Attendu notamment que 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE 26.
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