Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 13
... Suivant les instructions de Votre Majesté , je garderai devers moi les actions avec la contre - valeur que me déli- vrera le chevalier de Wouters pour permet- tre que ces actions puissent en tout temps , suivant qu'il en sera décidé ...
... Suivant les instructions de Votre Majesté , je garderai devers moi les actions avec la contre - valeur que me déli- vrera le chevalier de Wouters pour permet- tre que ces actions puissent en tout temps , suivant qu'il en sera décidé ...
Sivu 14
... suivant qu'il en sera décidé ultérieurement , être reconnues comme étant la propriété du domaine de la Couronne >> ; Attendu que de ces données se dégagent certaines particularités dont l'importance doit être soulignée : 1 ° l ...
... suivant qu'il en sera décidé ultérieurement , être reconnues comme étant la propriété du domaine de la Couronne >> ; Attendu que de ces données se dégagent certaines particularités dont l'importance doit être soulignée : 1 ° l ...
Sivu 16
... suivant les statuts dont la tra- duction est produite . Ces statuts prévoient que la Fondation peut recevoir des valeurs dans des buts d'intérêt général . Il est à ma connaissance que des valeurs ont été remises à la Fondation , valeurs ...
... suivant les statuts dont la tra- duction est produite . Ces statuts prévoient que la Fondation peut recevoir des valeurs dans des buts d'intérêt général . Il est à ma connaissance que des valeurs ont été remises à la Fondation , valeurs ...
Sivu 18
... suivant l'ordre des numéros , la lettre de M. Crabbe l'atteste , les coupons portant les moins élevés , c'est - à - dire ceux afférents aux titres vendus d'abord , devaient normalement être remis en payement avant les coupons por- tant ...
... suivant l'ordre des numéros , la lettre de M. Crabbe l'atteste , les coupons portant les moins élevés , c'est - à - dire ceux afférents aux titres vendus d'abord , devaient normalement être remis en payement avant les coupons por- tant ...
Sivu 20
... suivant ; 20 que 1,480 actions et 12,000 actions achetees en juin 1902 et dans le courant de l'année 1903 ont été payées par la Société Asiatique ; 3 ° que 17,530 actions out eté attribuées à la So- ciété Asiatique , après la ...
... suivant ; 20 que 1,480 actions et 12,000 actions achetees en juin 1902 et dans le courant de l'année 1903 ont été payées par la Société Asiatique ; 3 ° que 17,530 actions out eté attribuées à la So- ciété Asiatique , après la ...
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1er février 1er mai 24 décembre 25 mars acte action amples ou contraires août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence concerne condamne Congo conseil conséquence constitue contrat convention Couillet créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur disposition divorce doit dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février Fondation fonds frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'huissier légale Liége litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouvertures de crédit PASIC payement préjudice Prés prescription présent jugement preuve procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclame récusation règle responsabilité S. M. Léopold serait sion société anonyme somme statuer substitut du procureur taxe ticle tion titre Tribunal civil TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente