Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 27
... termes ( Code civ . , art . 1156 ) ; Attendu , en conséquence , qu'il n'a pu dépendre de la volonté occulte de S. M. Léopold II de soustraire à la cession cer- taines valeurs qu'il avait conservées à l'insu de l'Etat , alors que l ...
... termes ( Code civ . , art . 1156 ) ; Attendu , en conséquence , qu'il n'a pu dépendre de la volonté occulte de S. M. Léopold II de soustraire à la cession cer- taines valeurs qu'il avait conservées à l'insu de l'Etat , alors que l ...
Sivu 33
... TERMES . DITIONS . - L'article 87 , 1o , du Code rural n'est pas applicable à celui qui s'est introduit dans un terrain qui n'était pas clos de toutes parts ou ne constituait pas une dépen- dance de l'habitation . On ne peut ranger dans ...
... TERMES . DITIONS . - L'article 87 , 1o , du Code rural n'est pas applicable à celui qui s'est introduit dans un terrain qui n'était pas clos de toutes parts ou ne constituait pas une dépen- dance de l'habitation . On ne peut ranger dans ...
Sivu 36
... termes formels : « Les tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même les membres de l'assemblée , pourront se pourvoir contre la délibération ; ils for- meront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération , sans ...
... termes formels : « Les tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même les membres de l'assemblée , pourront se pourvoir contre la délibération ; ils for- meront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération , sans ...
Sivu 37
... termes de l'article 395 que le législateur a voulu que la décision du conseil de famille soit souveraine et ne soit susceptible d'au- cun recours ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que l'action de la demanderesse est ...
... termes de l'article 395 que le législateur a voulu que la décision du conseil de famille soit souveraine et ne soit susceptible d'au- cun recours ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que l'action de la demanderesse est ...
Sivu 38
... termes : « Les manoeuvres d'entrée et de sortie aux écluses se font con- formément aux ordres de l'administration » ; Attendu que le problème se réduit , dès lors , à préciser dans quelle mesure un fonc- tionnaire , agissant dans les ...
... termes : « Les manoeuvres d'entrée et de sortie aux écluses se font con- formément aux ordres de l'administration » ; Attendu que le problème se réduit , dès lors , à préciser dans quelle mesure un fonc- tionnaire , agissant dans les ...
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