Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 13
... je garderai devers moi les actions avec la contre - valeur que me déli- vrera le chevalier de Wouters pour permet- tre que ces actions puissent en tout temps , suivant qu'il en sera décidé ultérieurement , être reconnues comme TRIBUNAUX 13.
... je garderai devers moi les actions avec la contre - valeur que me déli- vrera le chevalier de Wouters pour permet- tre que ces actions puissent en tout temps , suivant qu'il en sera décidé ultérieurement , être reconnues comme TRIBUNAUX 13.
Sivu 16
... valeur des jus- tifications apportées surabondamment par l'Etat ; Attendu que tel n'est point le rôle d'une demanderesse en revendication , dont la charge est d'établir le fondement de son action et de faire justice de la défense de son ...
... valeur des jus- tifications apportées surabondamment par l'Etat ; Attendu que tel n'est point le rôle d'une demanderesse en revendication , dont la charge est d'établir le fondement de son action et de faire justice de la défense de son ...
Sivu 17
... valeur qui lui fut reconnue en 1905 , au moment de sa reconstitution ; Attendu qu'en tout état de cause , le testament privé de S. M. Léopold II et son testament politique apparaîtront tou- jours , l'un comme constituant de la part du ...
... valeur qui lui fut reconnue en 1905 , au moment de sa reconstitution ; Attendu qu'en tout état de cause , le testament privé de S. M. Léopold II et son testament politique apparaîtront tou- jours , l'un comme constituant de la part du ...
Sivu 19
... valeur , est en contradiction avec ses déclarations repro- duites dans le compte du budget de 1906 , avec les réponses faites par ses ministres à la Chambre des représentants , en 1905 et en 1908 , à des questions posées par l'hono ...
... valeur , est en contradiction avec ses déclarations repro- duites dans le compte du budget de 1906 , avec les réponses faites par ses ministres à la Chambre des représentants , en 1905 et en 1908 , à des questions posées par l'hono ...
Sivu 21
... valeur de l'ap- port d'autres titres de la Société Générale Africaine que le Roi a fait acheter en bourse au moyen des recettes du domaine de la Cou- ronne par le trésorier général de l'Etat indépendant du Congo ; 20 de la participation ...
... valeur de l'ap- port d'autres titres de la Société Générale Africaine que le Roi a fait acheter en bourse au moyen des recettes du domaine de la Cou- ronne par le trésorier général de l'Etat indépendant du Congo ; 20 de la participation ...
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