PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE. 1883. Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuivi. Bruxelles. Typ. BRUTLANT CHRISTOPHE & C°, rue Blaes, 88. PASICRISIE BELGE. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. ANNÉE 1883. Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. REDACTEURS: MM. CH. FAIDER, procureur général, & CH. MESDACH DE TER KIELE, premier avocat général REDACTEUR : M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration REDACTEURS : MM. ÉMILE DE BRANDNER, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, et A. J. GONDRY, conseiller et de plusieurs juges de paix. Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. BRUXELLES. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS, RUE BLARS, 33. 1883 RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE. ROYAUME DE BELGIQUE. 1883 Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. permettre l'évocation n'étaient point réunies; Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt n'énonce pas sur quoi il se base pour retenir le fond de l'affaire, et est par conséquent en défaut de motifs: Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche pas d'autre question que celle résolue par le jugement de première instance; que si, en outre, il remet la cause pour être plaidée au fond, c'est là une simple mesure d'instruction qui ne donne point ouverture à cassation; Attendu, d'ailleurs, que rien ne permet de supposer que la cour d'appel, en ordonnant cette remise, ait eu l'intention d'user du droit d'évocation, et que, de fait, elle n'avait nul besoin d'y avoir recours; qu'en opposant à l'action le contrat d'atermoiement intervenu entre eux et les défendeurs, les demandeurs avaient discuté le fond et même le seul point du procès, et que, dès lors, l'appel de la décision qui avait accueilli ce moyen de défense saisissait les juges du second degré de toutes les parties du litige; Qu'il suit de ce qui précède que le premier moyen manque de base; Sur le second moyen: violation de l'article 2037 du code civil, en ce que l'arrêt a 1 |