De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans la lettre de change en droit françaisCadoret, 1884 - 198 sivua |
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acceptée action ærarium alieni application auteurs bénéfice Bithynie Cassation civil clause Code Code civil communauté condition conjoint constitution de dot contrat de change contrat de mariage conventions matrimoniales Cour de Cassation Coutume créance du tireur créancier Dalloz débiteur disposition dissolution du mariage doit donateur donations donneur d'ordre effet effets de commerce endosseurs époux ne peuvent faillite femme fongibles formellement fournir garantie Hadrien immeuble intérêts juridique juris jurisconsultes jurisprudence Justinien l'acceptation l'accepteur l'action de pecunia l'action rei uxoriæ l'art l'échéance l'immutabilité des conventions l'obligation légale législateur lettre de change Locré Lyon-Caen et Renault mandat marchandises mari Matr ment moniales nullité obligation paraphernaux payer la lettre pecunia constituta pendant le mariage Pline porteur Pothier préjudice preneur préteur principe de l'immutabilité quæ Rapports du tireur redevable au tireur régime dotal régime matrimonial règles remboursement Renault restitution résulte romain sénatus-consulte serait seulement stipulation texte tiers tion Trajan Ulpien XXIII-3
Suositut otteet
Sivu 99 - ... pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.
Sivu 102 - MASSÉ. — Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 3° éd., Paris, 1874, 3 v.
Sivu 64 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Sivu 126 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Sivu 30 - La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Sivu 123 - ... au profit de celui qui, étant tenu- avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers Ics dettes de la succession.
Sivu 125 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Sivu 122 - Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2" Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3...
Sivu 63 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Sivu 97 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.