 Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre...  Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Sivu 313tekijä(t) Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sivua
...condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs; à toutes les transmissions de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. Cette assiette est la valeur vénale pour... | |
 | 1859 - 914 sivua
...loi du 22 frim. an 7 n'a pas dit, d'une manière explicite, que le droit proportionnel n'est dû que pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles situés en France, il résulte de l'art. 27 de celle loi que l'art. 4 a été édicté sous l'empire... | |
 | 1882 - 440 sivua
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont... | |
 | 1824 - 566 sivua
...réglées par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
...les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sivua
...pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...obligations , libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sivua
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
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