Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 6J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1841 |
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Sivu 15
... d'iceux , soit dans ceux du terme alors suivant , ainsi que les dits Juges l'ordonneront . Concernant les montrer ... d'iceux respectivement , livrés et transmis au Bureau du Greffier de la Couronne dans les Cours du Banc de la Reine ...
... d'iceux , soit dans ceux du terme alors suivant , ainsi que les dits Juges l'ordonneront . Concernant les montrer ... d'iceux respectivement , livrés et transmis au Bureau du Greffier de la Couronne dans les Cours du Banc de la Reine ...
Sivu 25
... d'iceux , et en vertu des pouvoirs qui leur sont donnés par les dits Actes du Parlement , qu'il sera loisible à tout et chacun des gardiens qui seront nommés dans les différents districts de cette Province , à être ci - après érigés ...
... d'iceux , et en vertu des pouvoirs qui leur sont donnés par les dits Actes du Parlement , qu'il sera loisible à tout et chacun des gardiens qui seront nommés dans les différents districts de cette Province , à être ci - après érigés ...
Sivu 63
... d'iceux que possible , et le nombre devant ainsi sortir d'office annuellement sera tellement réglé par telle réglement , qu'à l'expiration de trois ans il ne restera aucun des Un tiers des conseillers sortiront d'of fice tous les ans ...
... d'iceux que possible , et le nombre devant ainsi sortir d'office annuellement sera tellement réglé par telle réglement , qu'à l'expiration de trois ans il ne restera aucun des Un tiers des conseillers sortiront d'of fice tous les ans ...
Sivu 89
... d'iceux et en vertu des pouvoirs qui leur sont donnés par les dits Actes du Parlement , qu'il sera loisible à la dite Corporation des Maitre , Député - Maitre et Gardiens de la Maison de la Trinité de Québec , avec l'appro- bation du ...
... d'iceux et en vertu des pouvoirs qui leur sont donnés par les dits Actes du Parlement , qu'il sera loisible à la dite Corporation des Maitre , Député - Maitre et Gardiens de la Maison de la Trinité de Québec , avec l'appro- bation du ...
Sivu 101
... d'iceux , et en vertu des pouvoirs dont ils sont revêtus par les dits actes du Parlement , qu'outre les chemins sur et auxquels s'appliquent les disposi- tions de la susdite Ordonnance passée dans la troisième année du règne de Satins ...
... d'iceux , et en vertu des pouvoirs dont ils sont revêtus par les dits actes du Parlement , qu'outre les chemins sur et auxquels s'appliquent les disposi- tions de la susdite Ordonnance passée dans la troisième année du règne de Satins ...
Yleiset termit ja lausekkeet
année du règne appointed assemblée auront authority aforesaid autorisés barrières Bas-Canada cette Ordonnance cette Province chelins chemin à lisses ci-après comme susdit Company Conseil Spécial Corporation courant Court d'aucun d'eux d'icelle d'iceux deniers deux dispositions District dite cité dite compagnie dite Ordonnance dits Syndics droit écrit effet Et qu'il soit établir fait further Ordained Gouvernement Gouverneur Governor hereby icelle intitulé jour Juges de Paix jusqu'à l'autorité susdite livres Lower Canada manière membres mentionnés mil huit cent montant Montréal n'excédant nécessaires nommés objets Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué Parlement paroisses partie passé payés péages pénalité personne ou personnes pounds currency pourront être Pourvu pouvoirs présente Majesté propriétaires Provided Province Quebec quelconques rapport réglemens Reign respectivement road seront Session shérif Sheriff sommaire somme sous l'autorité Special Council Statué par l'autorité tels tems tenue terrains terres thereof tolls tout Townships Trustees vertu et sous voiture
Suositut otteet
Sivu 374 - ... the person or persons so offending shall be guilty of a misdemeanor and on conviction thereof...
Sivu 488 - ... be deemed guilty of a misdemeanor, and on conviction shall be punished by fine or imprisonment or both at the discretion of the court; such fine not to exceed one hundred dollars, and such imprisonment not to exceed sixty days.
Sivu 492 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 336 - ... obligation shall be void and of no effect, otherwise to remain in full force and virtue.
Sivu 24 - An Act to Re-unite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada...
Sivu 410 - Person so offending shall for every such Offence forfeit and pay the Sum of One hundred Pounds to any Person who shall sue for the same, to be recovered...
Sivu 428 - An Act to amend an Act of the last Session of Parliament for making temporary Provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 674 - ... shall be valid and effectual in law to all intents and purposes whatsoever...
Sivu 122 - Ireland, passed in the first year of the reign of Her present Majesty, intituled, "An Act to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 32 - ... by warrant under the hand and seal of any Justice of the Peace...