Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 17Librairie général de droit et de jurisprudence., 1860 Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Suositut otteet
Sivu 423 - L'article 1 4 et dernier de la 'loi prononce l'abrogation de tous règlemeas, lois et ordonnances précédemment rendus sur l'exercice de la contrainte par corps en matière civile et d