Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 51826 |
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Sivu 11
... l'ad- judication définitive , avant qu'il ait été statué sur l'appel du jugement , 36. Le créancier qui s'est borné en première instance à demander la maintenue de sa collocation , est recevable à criti- quer , sur l'appel , les ...
... l'ad- judication définitive , avant qu'il ait été statué sur l'appel du jugement , 36. Le créancier qui s'est borné en première instance à demander la maintenue de sa collocation , est recevable à criti- quer , sur l'appel , les ...
Sivu 14
... l'art . 217 , C. C. , porte que la femme ne peut con- tracter certaines obligations , sans le consentement par écrit de son mari , ou son concours dans l'acte ; mais l'art . 215 ne présente pas cette alternative ; car il dispose , d'une ...
... l'art . 217 , C. C. , porte que la femme ne peut con- tracter certaines obligations , sans le consentement par écrit de son mari , ou son concours dans l'acte ; mais l'art . 215 ne présente pas cette alternative ; car il dispose , d'une ...
Sivu 89
... l'effet d'une contravention aux règles de la procédure et aux droits d'une légitime défense , à lui inter- dire toute réclamation ; " » Considérant qu'on ne peut lui opposer le fait qu'un avoué en se ... l'avoué , DES FEMMES MARIÉES . 89.
... l'effet d'une contravention aux règles de la procédure et aux droits d'une légitime défense , à lui inter- dire toute réclamation ; " » Considérant qu'on ne peut lui opposer le fait qu'un avoué en se ... l'avoué , DES FEMMES MARIÉES . 89.
Sivu 90
- la remise , entre les mains de l'avoué , d'une demande col- lective notifiée au mari et à la femme séparée de biens , n'a pu constituer un mandat tacite de la part de celle- ci , au profit de l'avoué qui s'est constitué pour elle ...
- la remise , entre les mains de l'avoué , d'une demande col- lective notifiée au mari et à la femme séparée de biens , n'a pu constituer un mandat tacite de la part de celle- ci , au profit de l'avoué qui s'est constitué pour elle ...
Sivu 118
... l'ordre , 40 . QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'Article . On ne peut se pourvoir par ac- tion principale devant le tribunal de police , en répression d'injures proférées à l'audience d'un autre tribunal , 3. — L'avoué ne peut être désavoué ...
... l'ordre , 40 . QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'Article . On ne peut se pourvoir par ac- tion principale devant le tribunal de police , en répression d'injures proférées à l'audience d'un autre tribunal , 3. — L'avoué ne peut être désavoué ...
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27 ventose 29 août actes adjudicataire annule appel arrêt article assigner attendu autorisation avocats brumaire Casse cause chambre des avoués client Code civil Code de procédure COFF conclusions condamnation conseil conséquence Considérant constitution Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créan créancier criminelle dame décidé la Cour déclare décret défaut d'autorisation défenseurs demande demandeur devant la Cour devant le tribunal discipline disposition distraction des dépens dommages-intérêts ester en jugement femme mariée fonctions frais frimaire hommes de loi infrà l'arrêt l'art l'audience l'autorisation l'avocat l'avoué l'enregistrement l'instance loi du 27 mandat mandataire mari maritale ment MERLIN ministère public motifs officiers ministériels ordonne paiement pièces plaider poursuites Pourvoi en cassation première instance procès procureurs prononcer qu'a décidé qu'ainsi question Rejette résulte section civile section des requêtes serait serment seulement suprà termes tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventose an VIII
Suositut otteet
Sivu 111 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , même de tous discours inutiles et superflus.
Sivu 142 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours...
Sivu 335 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 193 - L'ordre des avocats en nos conseils , et le collège des avocats à la Cour de cassation , sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la Cour de cassation.
Sivu 92 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Sivu 214 - ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Sivu 112 - A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande. En cas de réclamation contre...
Sivu 231 - Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre.
Sivu 35 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sivu 283 - Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.