Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 51826 |
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Sivu 19
... ordonne , avant faire droit , qu'elle rapportera l'autorisation de son mari , ou , fus , celle du tribunal civil d'arrondissement de son domi- cile , pour , après le rapport de cette autorisation , être statué ce qu'il appartiendra ...
... ordonne , avant faire droit , qu'elle rapportera l'autorisation de son mari , ou , fus , celle du tribunal civil d'arrondissement de son domi- cile , pour , après le rapport de cette autorisation , être statué ce qu'il appartiendra ...
Sivu 27
... ordonner qu'il sera tenu d'autoriser sa >> femme ; faute de quoi , il n'en demeurera pas moins res- » ponsable des ... ordonne la représentation . Elle succombe , et se pourvoit en cassation , pour violation des art . 215 et 218 ...
... ordonner qu'il sera tenu d'autoriser sa >> femme ; faute de quoi , il n'en demeurera pas moins res- » ponsable des ... ordonne la représentation . Elle succombe , et se pourvoit en cassation , pour violation des art . 215 et 218 ...
Sivu 57
... ordonne que , sous les conditions qui seront ci - après exprimées , elle est autorisée à vendre son domaine situé à ... ordonné , entre les mains des acqué- Feurs , qui en paieront annuellement l'intérêt à 5 p . 100 , sans retenue ...
... ordonne que , sous les conditions qui seront ci - après exprimées , elle est autorisée à vendre son domaine situé à ... ordonné , entre les mains des acqué- Feurs , qui en paieront annuellement l'intérêt à 5 p . 100 , sans retenue ...
Sivu 59
... ordonne qu'on plaidera au fond . » DEUXIÈME ESPÈCE . Arrêt de la Cour de Colmar , en date du 14 janvier 1812 , qui décide conformément au précé- dent : « LA COUR , sur les conclusions conformes de M. Loyson , avocat - général ; attendu ...
... ordonne qu'on plaidera au fond . » DEUXIÈME ESPÈCE . Arrêt de la Cour de Colmar , en date du 14 janvier 1812 , qui décide conformément au précé- dent : « LA COUR , sur les conclusions conformes de M. Loyson , avocat - général ; attendu ...
Sivu 90
... ordonne qu'elle sera extraite des qualités des parties . >> 65. Une femme mariée ne peut se faire un moyen pour décliner la juridiction du tribunal de commerce , de ce qu'elle n'était pas autorisée de son mari dans les actes de commerce ...
... ordonne qu'elle sera extraite des qualités des parties . >> 65. Une femme mariée ne peut se faire un moyen pour décliner la juridiction du tribunal de commerce , de ce qu'elle n'était pas autorisée de son mari dans les actes de commerce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
27 ventose 29 août actes adjudicataire annule appel arrêt article assigner attendu autorisation avocats brumaire Casse cause chambre des avoués client Code civil Code de procédure COFF conclusions condamnation conseil conséquence Considérant constitution Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créan créancier criminelle dame décidé la Cour déclare décret défaut d'autorisation défenseurs demande demandeur devant la Cour devant le tribunal discipline disposition distraction des dépens dommages-intérêts ester en jugement femme mariée fonctions frais frimaire hommes de loi infrà l'arrêt l'art l'audience l'autorisation l'avocat l'avoué l'enregistrement l'instance loi du 27 mandat mandataire mari maritale ment MERLIN ministère public motifs officiers ministériels ordonne paiement pièces plaider poursuites Pourvoi en cassation première instance procès procureurs prononcer qu'a décidé qu'ainsi question Rejette résulte section civile section des requêtes serait serment seulement suprà termes tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventose an VIII
Suositut otteet
Sivu 111 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , même de tous discours inutiles et superflus.
Sivu 142 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours...
Sivu 335 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 193 - L'ordre des avocats en nos conseils , et le collège des avocats à la Cour de cassation , sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la Cour de cassation.
Sivu 92 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Sivu 214 - ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Sivu 112 - A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande. En cas de réclamation contre...
Sivu 231 - Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre.
Sivu 35 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Sivu 283 - Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.