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" Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 283
1826
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 11–12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sivua
...ministère dans la cause principale? L'affirmative semble résulter de l'article ainsi conu : < ' • « Les avoués , qui ont occupé dans les causes où « il est intervenu des jugemens définitifs, seront te* nus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens , v sans nouveaux pouvoirs,...

Code de procédure civile

France - 1806 - 420 sivua
...permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués qui .ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugemens définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens , sans nouveaux pouvoirs,...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sivua
...permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ART. дбЗ. Les procureurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs , seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces juge-. ments , sans nouveaux pouvoirs , pourvu qu'elle...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Nide 1

France - 1816 - 574 sivua
...Ils doivent justifier de leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés , 9; 2. — Cas où les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugemens définitifs, sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs,...

Bulletin des lois de la République française, Nide 1

France - 1816 - 576 sivua
...— Ils doivent justifier de leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés, 952. — Cas où les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugcmens définitifs, sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs,...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...manifeste négligence ; ce qui est laissé à l'arbitrage du juge. EXÉCUTION DE JUGEMENT. C. Proc. 1038. és. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner jugemens définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs,...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...aurait péril en la demeure. Pr. 8, 63, 781, 806, 808, 828. — Co. 134, 162, 187. — P. 25. IO3S. seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs , pourvu qu'elle ait...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...péril en la demeure. Pr. 63 et la note, 781, 806, 808, 828.— Co. 134, 162, 187. — P. 25. 1058. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ail...

Bulletin des lois de la République française, Numerot 925–970

France - 1843 - 978 sivua
...si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas, où il y aurait péril en la demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 sivua
...c. pr., art. 492 et 496, V. Requête civile). le*. Aux termes de l'article 1038 du code deprocedure, les avoués qui ont occupé dans les causes où il...définitifs sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation...




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