 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sivua
...cité devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui cou* « tractées en France avec un Français ; « Qu'ainsi l'exception...dame d'Hamerogen, « exception dont elle ne justifie d'ailleurs pas avoir « fait usage devant le premier juge , n'est aucune« ment fondée -, « La Cour... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les »• tribunaux français pour l'exécution des...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
 | 1825 - 858 sivua
...Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sivua
...résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution « des obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 sivua
...titre Ier, livre Ier, dit: « L'é- i4 « tranger peut être traduit dans les tribunaux de France « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français. » La commission voudrait savoir si la disposition de cet article a également lieu lorsque les obligations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sivua
...termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant rançois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
