...d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la lui attribue juridiction. 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire...matière soit disposée à recevoir une décision definiiive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement...

...Lorsqu'il y aura appel d'nn jugement interlocutoire , si le jugement est infirmé , et que la matiere soit disposée à recevoir une décision définitive...cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer eu même temps sur le fond défini* 1ivemeut , par un seul et même jugement. Il en sera de même dans...

...renvoyer devant les premiers juges. •- •• 11 s'agissait, dans l'espèce, de l'application que , « lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire...soit disposée à recevoir une décision définitive i les cours pourront statuer en même tems sur le fond définitivement , par un seul et même jugement....

...violé, Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement inler» locutoire , si le jugement est infirmé et que la matière soit...recevoir une décision définitive , les Cours et antres tribunaux d'appel л pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un »...

...d'emprisonnement, en expropriation forcée , et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. 4?3. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire..., si le jugement est infirmé , et que la matière suit disposée à recevoir une décision définitive , les cours royales et autres tribunaux d'appel...

...terlocutoire , si le jugement est infirmé , et que и la matière soit disposée à recevoir une décision в définitive , les cours et autres tribunaux d'appel » pourront statuer en même temps sur le fond déB finitivement , par un seul et même jugement. в II ensera de même dans les cas où. les cours...

...puisque, après avoir dit (art. 47^), relativement à l'appel d'un jugement interlocutoire, « que, si le jugement est infirmé, et que la matière soit...disposée à recevoir une décision définitive, les Cours .... pourront »tatuer en même temps sur le fond définitivement par un seul «•t même jugement...

...quoique non agitée : ainsi. dans le cas où l'on appelle d'un jugement nterlocutoire (voy. JUGEMENT), si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision definitive , les cours royales ou autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond...

...d'emprisonnement , en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. 473. par cinq ans. PREUVE PAR ÉCRIT. C. Civ. 1341. Il...la somme ou valeur de cent cinquante francs. 1542. royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par...

..., et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. Pr. 116, 122, 146,442, 528, 545, 1021. 493. s deux c royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par...