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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Sivu 132
muokkaaja - 1849
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796 - 776 sivua
...exporté parbátimens des Etats Unis d'Amérique, sans payer d'autres ~~ ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom. ou au profit, du Gouveroement, de« administration locales, ou d'établisaemens particuliers quelconques, .que si l'exportation...

Bulletin des lois de la République française, Nide 33,Numerot 1306–1354

France - 1847 - 1286 sivua
...français, sans être tenus ;ie payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises ou proeluiis payeraient,...

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sivua
...droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsiqu'aux vacations des officiers puTîlics, et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce...ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au jrofit du Gouvernement, des autorités cales ou d'établissements particuliers jelconques. fren fonfrafyirenben...

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sivua
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...perçus au nom ou au profit du gouvernement , des administrations locales ou d'établissemens particuliers quelconques. ART. III. Tout ce qui pourra...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sivua
...par le traité. Une réserve analogue pour le cabotage sur les côtes do Belgique qu'aux vncutions des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers...

The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 644 sivua
...concerne les droits de fanaux, de pilotage et de port, ainsi que les vacations des officiers publics, et tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu des bâtimens de commerce, au nom ou au profit du gouvernement,des autorités locales,on d'établissemens...

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sivua
...roit ou charge , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus des bàtimens de commerce, au nom ou au profit du gouvernement, des autorités...locales, ou d'établissements particuliers quelconques, les Hautes Parties Contractantes se traiteront réciproquement sur le pied des nations les plus favorisées...

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 sivua
...les droits de fanaux , de pilotage et de port , ainsi que les vacations des officiers publics , et tout autre droit ou charge , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus des bàtimens de commerce, au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, ou d'établissements...

Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 sivua
...bàtimens nationaux par rapport aux droits de port, de tonnage,, de fanaux, et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la Couronne , aux villes , ou à des établisseinens particuliers quelconques. n. Toutes...

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1839 - 738 sivua
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, autres ou plus considérables...




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