Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1860 |
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Sivu 22
... imputés à Rodhuile ne constituaient pas le délit d'abus de confiance : attendu qu'aux termes de l'art . 408 C. pén . , il ... imputé audit Rodhuile ; ― rejette . Du 25 août 1859 . C. de cass . M. Caussin de Perceval , rapp . ― ART . 6947 ...
... imputés à Rodhuile ne constituaient pas le délit d'abus de confiance : attendu qu'aux termes de l'art . 408 C. pén . , il ... imputé audit Rodhuile ; ― rejette . Du 25 août 1859 . C. de cass . M. Caussin de Perceval , rapp . ― ART . 6947 ...
Sivu 25
... imputé aux prévenus ne pouvait revivre devant la Cour impériale de Nancy , et que , d'autre part , cette Cour , en rectifiaut la qualification erronée du fait délictueux admise par les premiers juges , ne pou- vait aggraver la peine ...
... imputé aux prévenus ne pouvait revivre devant la Cour impériale de Nancy , et que , d'autre part , cette Cour , en rectifiaut la qualification erronée du fait délictueux admise par les premiers juges , ne pou- vait aggraver la peine ...
Sivu 59
... imputé à Pagela un fait portant atteinte à son honneur et à sa considération ; que cette imputation avait été de mauvaise foi , et que la circonstance de publicité résultait de ce que l'acte contenant cette imputa- tion avait été rédigé ...
... imputé à Pagela un fait portant atteinte à son honneur et à sa considération ; que cette imputation avait été de mauvaise foi , et que la circonstance de publicité résultait de ce que l'acte contenant cette imputa- tion avait été rédigé ...
Sivu 91
... imputé l'intention coupable de son auteur ; qu'elle désigne sous le nom de contraventions les infractions dont la répression a toujours été confiée aux tri- bunaux correctionnels , qui sont punissables , à raison de leur seule existence ...
... imputé l'intention coupable de son auteur ; qu'elle désigne sous le nom de contraventions les infractions dont la répression a toujours été confiée aux tri- bunaux correctionnels , qui sont punissables , à raison de leur seule existence ...
Sivu 94
... impute un délit commis dans ses fonctions , et spécialement une dénonciation calomnieuse par la rédaction d'un procès- verbal pour vol supposé 1 . JUGEMENT ( Delalain C. Jacquin ) . - LE TRIBUNAL ; attendu qu'il ne s'agit pas en la ...
... impute un délit commis dans ses fonctions , et spécialement une dénonciation calomnieuse par la rédaction d'un procès- verbal pour vol supposé 1 . JUGEMENT ( Delalain C. Jacquin ) . - LE TRIBUNAL ; attendu qu'il ne s'agit pas en la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 août 1er mars 20 avril 25 mars abus de confiance accusation actes août applicable ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre Chenaud circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit délits demandeur diffamation dispositions doit domicile fausse application faux femme fermier frauduleuse imputé infractions inst instr juill juillet juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'appel l'application l'arrêt attaqué l'audience légale législateur lieu lois mars mème ment ministère public motifs moyen ordonnance pén plainte police poursuite pourvoi précité préfet prévenu procédure procès-verbal procureur prononcée propriétaire prostitution publique puni qu'aux termes qu'en question raison rapp récidive règlement réhabilitation relaxe répression résulte serait seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel vaine pâture violation de l'art violé
Suositut otteet
Sivu 27 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Sivu 53 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 314 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Sivu 197 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Sivu 302 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 14°...
Sivu 102 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9°...
Sivu 91 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Sivu 308 - ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions...
Sivu 45 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires...
Sivu 228 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.