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" ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 308
1860
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 sivua
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et' 'd'une? amende de cinquante francs...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 sivua
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des lait' relatifs a ses (onctions , sera punie d'un emprisonneméat de huit jours à dix-huit mou , et...

Annuaire historique universel

1820 - 776 sivua
...d'an emprisonnement de quinze jours :'. deux ans, ci d'une amende de 5o francs à 4,ooo francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des l'ait* relatifs à ses fonctions, ser;i punie d'iinemprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Nide 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sivua
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Nide 4

Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825 - 438 sivua
...ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. ( f^. la même loi , art. 5.) 16. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs...

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Nide 5

1825 - 858 sivua
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...l'autorité publique , pour des faits relatifs à se» fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a dix-huit mois, et d'une amende de cinquante...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sivua
...jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La dilTamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique . pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonne- • ment de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante...

Annuaire historique universel

1825 - 768 sivua
...quinze jours à deux ans » et d'une amende de 5o francs à 4,000 franc». 16. L» diffamation envera tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des- faits relatifs à ses fonctions . sera puni« d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de 5o fr. à 3,r>oo...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , «t d'une amende de5o francs à 4,000 francs. l» 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs .'. ses fonclious , sera punie d'un emprisonnement de huit jours i dix-huit mois , et d'une amende...




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