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térêt des investigations par témoignages sur les raisons de moralité publique, qui ont dicté les art. 156 et 322, il eût conservé le système du Code précédent ou bien adopté, pour les procès correctionnels, un système de reproches autre que pour les affaires de grand criminel, tandis qu'il y a identité dans l'application comme dans les motifs.

On suppose une différence dans les textes qui serait telle, que ce serait à la fois une restriction du cercle tracé dans l'art. 322 et un obstacle à l'interprétation d'après les autres dispositions analogues. Mais la différence réelle n'est que dans les formules ou divisions : l'art. 156 emploie les mêmes expressions ou dénominations, avec le même ordre que l'art. 322 ; s'il n'a pas comme celui-ci des numéros diviseurs, et un no 4 pour les alliés, l'expression alliés s'y trouve à la même place et doit se référer aux parents déjà indiqués. A la vérité, c'est au singulier que l'art. 156 emploie le mot degré, tandis qu'il est au pluriel dans l'art. 322 ; mais cela vient de ce que le législateur a dit dans l'un « en pareil degré, » et dans l'autre « aux mêmes degrés : )) une si légère différence pour l'expression, quand il y a identité complète de dispositions et de motifs, ne saurait par elle seule établir une restriction qui choquerait la raison et la morale.

Ce n'est pas pour créer une prohibition ou exclusion, qui n'existerait pas dans les textes spéciaux, que nous en invoquons d'autres, d'une clarté reconnue : c'est seulement pour éclairer un texte où l'on trouve de l'obscurité et pour dissiper les doutes que l'on fait naître; en cela, nous ne faisons que suivre l'exemple donné par la jurisprudence, qui recourt même au Code de procédure civile pour l'interprétation des dispositions du Code d'instruction relatives aux alliés. Avec l'ensemble des textes, si concluant et décisif, nous invoquons l'esprit de la législation actuelle et les puissantes considérations qui ont dicté l'art. 156 aussi bien que l'art. 322 : comment repousser tout cela, par l'unique motif qu'il manque dans l'un de nos articles une virgule ou une lettre, qui rendraient impossible le doute soulevé ? Le législateur, qui a voulu et plusieurs fois proclamé qu'on n'admettrait pas en témoignage tels et tels proches parents ou alliés, qui même a fait application de cette règle si morale dans les art. 156 et 189, et qui l'a étendue jusqu'aux beaufrère et belle-sœur, ne peut être réputé vouloir imposer, dans un débat en simple police ou en police correctionnelle, le témoignage, pour ou contre le prévenu, du beau-père ou de la belle-mère, du gendre ou de la bru, du beau-fils ou de la belle-fille ! Ce serait une contradiction, une anomalie, une disposition étrange qui aurait besoin d'expressions et d'une clarté qu'on ne trouve pas dans l'art. 156.

Nous espérions que l'interprétation rendue nécessaire par les doutes émis serait donnée par la cour de cassation, à laquelle était déféré l'arrêt confirmatif précité. Mais la question s'est trouvée écartée, parce que la cour a pensé qu'elle n'avait point été soulevée positivement devant la cour impériale, sous forme de demande en nullité du jugement qui avait admis le témoin reproché.

ART. 7731.

PRESSE PÉRIODIQUE. - SUPPRESSION, - CASSATION.

La loi du 2 juillet 1861 ayant abrogé l'art. 32 du décret-loi du 17 février 1852, en ce qui concernait la suppression de plein droit d'un journal condamné deux fois pour délits ou contraventions, l'arrêt de condamnation qui applique cette pénalité viole la loi et encourt une cassation totale.

ARRÊT (Courrier de Saint-Étienne). LA COUR; -- vu l'art. 32 du décret-loi sur la presse des 17-23 février 1852, et l'article unique de la loi des 2-9 juillet 1861 ; — sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi des 2-9 juillet 1861, en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué une peine qui a cessé d'exister : - attendu que, pour ordonner la suppression de plein droit du journal le Courrier de Saint-Étienne, l'arrèt attaqué s'est fondé sur l'art. 32 du décret-loi des 17-23 février 1852, qui la prononce en effet pour le cas où les gérants du journal sont condamnés deux fois, dans l'espace de deux années, pour délits ou contraventions ; mais que ledit article a été abrogé en cette partie par l'article unique de la loi des 2-9 juillet 1861, § 1er ; d'où suit que la cour impériale de Lyon a commis une violation expresse de la disposition invoquée; - sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du fond ; - casse.

Du 24 nov. 1863. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

OBSERVATION. — L'abrogation était expresse et certaine (voy. J. cr., 1862, p. 13): l'erreur de l'arrêt cassé ne peut être que l'effet d'une inadvertance accidentelle. Mais une question délicate s'élevait, en cassation : devait-on casser par voie de retranchement, ou bien renvoyer devant une autre cour? La suppression de plein droit n'est pas une peine proprement dite, au point de vue judiciaire, dans les cas où elle se trouve encourue, par exemple, comme effet d'une condamnation pour crime. Toutefois, elle prend ce caractère quand elle est prononcée par le juge condamnant pour délit, tellement que cela constitue un excès de pouvoir. Or, la condamnation pénale paraît indivisible lorsqu'il y a cassation pour illégalité quant à l'une des peines, selon la jurisprudence qui veut le renvoi pour être statué sur l'appel, hors les cas de prescription ou de chose jugée.

FIN DU TOME XXXV.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES

MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XXX Ve.

peut agir au correctionnel lorsqu'elle

a déjà saisi le juge civil, ce juge se
Abus de blanc-seing. - La preuve fût-iỉ déclaré incompétent par le mo-
testimoniale est admissible pour la tif qu'une autre juridiction civile doit
remise du blanc-seing obtenue par être saisie ; mais cette exception est
fraude, 201.

tardive lorsqu'elle n'est présentée par
ABUS de confiance. - Dans une ac- le prévenu qu'après qu'il a prodnit
cusation de detournement par un com- ses témoins et à été interrogé, 316.
mis au préjudice de son patron, la -- Lorsque des syndics ont été légale-
qualité prouvée d'employé dispense ment élus et agréés pour représenter
d'établir par écrit le mandat ou le dé- des individus réunis en corporation,
pôt dont la violation constitue le ils exercent les actions de ceux-ci, 335.
crime; le juge ne peut écarter les ADULTÈRE. — La poursuite en adul-
conclusions à fin de réparation civile tère de la femme est-elle anéantie par
en se fondant sur le défaut de preuve le décès du mari, survenu avant le
écrite, 40. — Il y a abus de confiance jugement définitif? 58, 97 et 245. -
dans le fait du vendeur d'un fonds Poursuivie sur la plainte de son mari
d'hôtel garni comprenant des objets pour adultère en France, la femme
mobiliers dont il reste dépositaire jus- peut-elle lui opposer, comme exception
qu'à livraison, qui s'approprie une d'indignité, la condamnation pro-
partie des objets ainsi retenus; et cela, noncée contre lui par un tribunal
quoique le contrat contînt une clause étranger, qui constate qu'il avait en-
spéciale de résolution, dont les parties tretenu une concubine dans le domi-
n'ont pas t'ailleurs usé, et quoiqu'il cile conjugal? 155. – La poursuite
y ait eu uu récolement des objets ven- en adultère d'une femme, dans le cas
dus, si le détournemeut a été alors même où il y a un enfant désavoué,
dissimulé par des manœuvres faudu- est indépendante du jugement de
leuses, 44. — Le porteur d'un billet, l'action en désaveu, lequel ne saurait
qui le retient après en avoir reçu être réputé préjudiciel, 39.
payement, ne doit pas être réputé dé- AFFICHES. Il appartient à l'auto-
positaire comme si on le lui avait rité municipale, sauf pour les écrits
remis : lorsqu'il en demande paye-' régis par la loi du 10 déc. 1830, de
ment une seconde fois, cette fraude réglementer l'affichage par des dispo-
ne constitue pas un abus de confiance, sitions applicables mème aux ventes
201. – Voy. Vol.

mobilières, 77. - La contravention
ACCOUCHEMENT. - La déclaration de au règlement concernant le placar-
naissance d'un enfant, quand la mère dage, qui est le fait de l'afficheur, ne
est accouchée hors de son domicile, peut être imputée à l'huissier ayant
doit être faite par la personne chez remis l'affiche à celui-ci, 77.
laquelle a eu lieu l'accouchement, AFFICHEURS. --- L'art. 2 de la loi du
dans le cas même où le père, absent 10 déc. 1830, qui exige une déclara-
alors, serait arrivé avant l'expiration tion préalable pour l'exercice même
du délai donné par la loi pour la dé temporaire de la profession d'afficheur,
claration, 181.

a-t-il été abrogé, quant à l'affichage
ACTION CIVILE, - La partie lésée ne des professions de foi électorales, par
les lois des 21 avril 1849 et 16 juill. nant par défaut un religieux, court 1850 ? 254.

du jour de la signification à lui faite AGENTS DE CHANGE et courtiers. – au couvent où il avait résidé; et cette L'immixtion illicite dans les fonctions signification doit être réputée connue de courtier, selon les lois de l'an ix et de lui, quoiqu'il eût été antérieurede l'an x, existe de la part d'individus ment contraint, par son supérieur de qui se sont rendus intermédiaires entre s'éloigner, 172.- L'appel émis, quoides négociants d'une ville et ceux que tardivement, a suspendu le cours d'une autre, ont pris leurs ordres ou de la peine pour laquelle le compropositions et ont recherché des ven- damné s'était constitué prisonnier, deurs ou des acheteurs pour opérer un jusqu'au jour où il a été déclaré non placement ou un achat de marchan- recevable, 172.1 – Le délai de dix dises, 54 et 389. ,

jours, dans lequel doit être frappé AGENTS du gouvernement. – L'art. d'appel un jugement correctionnel, 119 de la loi électorale du 18 mars n'est pas franc, 345. — Il court de la 1849 a été abrogé par le décret du signification au dernier domicile du 2 fév. 1852, qui a conséquemment condamné, dans le cas de condamnaremis en vigueur l'art. 75 de la Const. tion par défaut et nonobstant la fuite, de l'an yui, pour les poursuites à exer- 345. Dès que le ministère public a cer contre les maires et autres agents interieté appel, le prévenu doit se du gouvernement, à raison de délits préparer à la défense dans le délai qu'ils auraient commis dans les élec- fixé par l'art. 184 C. inst. cr.; l'appel tions, 47 et 340.-L'autorisation préa- qu'il déclare postérieurement ne lui lable du Conseil d'Etat est nécessaire donne pas droit à un nouveau délai, pour poursuivre correctionnellement 333./ un maire, à raison des imputations ARBRES. - La contravention à un diffamatoires ou injurieuses que con- arrêté préfectoral prescrivant l'élagage tiendrait une lettre, par lui publiée, des arbres qui bordent les chemins viqui n'était que la réponse à une de- cinaux peut être poursuivie en simmande du sous-préfet sur les intérêts ple police, sans qu'on doive n'y voir de la commune, 280. - L'adjoint au que la matière d'une action civile, par maire, n'ayant pas le droit de sur le motif que l'arrêté prescrit une somveiller et de dénoncer les actes ou mation pour le cas d'inexécution afin opérations de celui-ci, ne peut exciper que l'administration puisse faire opéde sa qualité pour avoir la garantierer l'élagage aux frais du riverain, de l'examen préalable lorsqu'il est 248. poursuivi comme ayant calomnieuse- ARRESTATION arbitraire. — Les art. ment dénoncé le maire, 281 et 350. 341 et suiv. C. pen., suivant lesquels

- En réformant le jugement qui l'arrestation arbitraire ou illégale n'est avait déclaré non recevable l'action en certain cas qu’un délit correctiondirigée contre un agent du gouverne- nel, s'appliquent seulement anx actes ment pour fraude électorale, l'arrêt commis, soit par de simples particuqui admet l'exception tirée de la ga- liers, soit par des fonctionnaires ou rantie constitutionnelle, doit pronon- agents en dehors de leurs fonctions cer un sursis et s'abstenir de toute et dans un intérêt privé, 25. — C'est décision qui dessaisirait la juridiction aux art. 114 et suiv., qui érigent l'arcorrectionnelle,340.-Voy.Garde-port. restation arbitraire en crime justicia

ANIMAUX. – L'action de frapper vio- ble de la C. d'assises et ne comportent lemment avec un bâton un chien pas de citation directe par une partie circulant sur la voie publique et ap- lésée, qu'il faut recourir lorsqu'il partenant à autrui, ne tombe sous s'agit d'attentat à la liberté indivil'application ni de la loi du 2 juill. duelle de la part d'un fonctionn. pu1850, ni des nos 2-4 de l'art. 479 blic, agent ou préposé du gouverneC. pen., ni de l'art. 30 du tit. 2 de la ment, dans l'exercice de ses fonctions loi rurale, ni des art. 452-454 C. pén. et par abus d'autorité, 25. — Cela elle constitue la contravention prévue s'applique à tous agents investis d'un par l'art. 479, § 1er, 282.

caractère public ou chargés d'un serAPPEL. – La partie civile ne peut vice public, encore bien qu'ils ne soient interjeter appel sans une déclaration dépositaires d'aucune portion de la au greffe et par simple exploit d’huis- puissance publique et n'aient pas droit sier, 91. - Le délai d'appel contre à la garantie de l'examen préalable un jugement correctionnel, condam- par le Conseil d'État, et spécialement aux sergents de ville à Paris, lorsqu'ils deur, n'existe pas pour les faits impuexerceut la surveillance que leur a diques qui ont eu lieu dans une école .confiée le préfet de police, 25.

communale, laquelle n'est pas nécesART de guérir, - L'exercice illégal sairement publique à toute heure, si de la médecine, sans usurpation de elle n'était pas accessible en ce que la titre, et envers plusieurs personnes, classe était fiuie et la porte fermée, et constitue une série de contraventions, si le fait honteux n'a été vu que de dont les peines doivent être cumulées, l'élève sur qui il avait lieu, 291. 148. — Les médecins du lieu peuvent Le jeune âge de la victime d'un attenintervenir dans la poursuite et obtenir tat à la pudeur est un des éléments une réparation civile, lorsqu'ils agis- constitutifs du crime, qui dès lors ne sent individuellement et non comme comporte qu'une question ; la circoncorporation à raison de l'Association stance aggravante prévue par l'art. de secours mutuels formée entre eux, 333 C. pen.est imputable à l'individu, 148. — Il n'y a pas exercice illégal de chargé par l'instituteur d'une partie la médecine, de la part d'une seur de de ses fonctions, qui commet un attencharité qui pratique une saignée et tat à la pudeur sur un des élèves de conseille l'application desangsues, dans l'école, 293. — Cette cause d'aggravaun cas urgent, 351.

tion n'existe pas dans la seule qualité AssOCIATIONS et réunions. - Les ju- d'oncle, sans aucune circonstance étages du fait apprécient souverainement blissant une autoritéde fait, 84.-L'art. les faits et circonstances d'où résulte 334 est applicable , non-seulement à pour eux la preuve qu'il y a eu des la mère qui a laissé sa fille inineure conciliabules, afiliations et réunions vivre en concubinage avec un libertin, organisées qui ont constitué une so- mais aussi à celui-ci, réputé complice, ciété secrète, dont tel prévenu était 242. — La minorité des jeunes filles fondateur et tels autres étaient mem- victimes de délit d'excitation à la débres, 28.

bauche peut être établie sans qu'il ATELIERS insalubres. - Ni l'auto faille un acte authentique constatant risation accordée pour un atelier insa- leur âge, 250. — Le délit peut résulter lubre, ni le maintien par le décr. de du fait d'avoir livré des mineures à la 1810 d'un atelier antérieur, ne font prostitution, encore bien que le marobstacle à l'exercice du droit que les ché honteux fût conditionnel et suborlois donnent à l'autorité municipale donné pour son exécution à l'autoride prescrire tout ce qu'elle juge néces- sation de la police, 250. — L'art. 334 saire dans l'intérêt de la sûreté ou de est applicable au propriétaire de maila salubrité, pourvu qu'elle n'empèn son qui loue une chambre garnie à un che pas la libre et entière exploitation séducteur, y placant la mineure par de l'usine ainsi autorisée ou main- lui debauchée, quand surtout il sait tenue, 111. – Lorsque la mesure de qu'elle a été enlevée à sa famille, 253. police consiste à interdire de déver - La condition d'habitude existe, ser les eaux infectes dans une rivière, quoiqu'il n'y ait eu qu’une fois pacte elle appartient au préfet et non au immoral, lorsque le propriétaire facimaire, 111. – Les ateliers, même au- litant la débauche a toléré une cohatorisés, n'étant point affranchis de bitation successive de plusieurs jours, l'obligation de se conformer aux règle- 253. ments de police, le prévenu de con- AUDIENCES. - La suppression d'un travention qui excipe de ce que son écrit injurieux ou diffamatoire, versé atelier existait dès avant 1810, ne sou- au procès, pent ètre ordonnée par le lève pas une question préjudicielle tribunal, soit qu'il y ait ou non réobligeant à surseoir jusqu'à jugement quisition expresse du ministère public, sur ce point, 111.

et l’écrit tout entier peut être supATTENTATS aux mæurs. - On doit primé, quoique l'injure ou la diffamavoir le délit d'outrage public à la pu tion ne se trouve que dans certains deur, et non le crime d'attentat à la passages, 25. — Dans le cas d'outrage, pudeur, dans le fait de l'individu qui, à l'audience du trib. de police, en vers près d'un chemin public, relève les le juge ou l'officier du ministère public, vêtements d'une fille pour satisfaire la pénalité applicable est, non celle son obscène curiosité, cette fille fût-elle que l'art. 10 C. proc. civ. a édictée un enfant de moins de onze ans, 21. pour les simples manquements, mais - La circonstance de publicité, essen celle de l'art. 222 C. pen., combiné tielle pour le délit d'outrage à la pu- avec l'art. 505 C. inst. cr., 89.

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