B

-

BANQUEROUTES et faillites. Le délit prévu par l'art. 597 C. comm., qui résulte de la stipulation d'avantage particulier faite par un créancier à raison de son vote dans une délibération pour la faillite, n'est pas consommé par la stipulation ou réalisation de l'avantage; le vote ultérieur est seul le point de départ pour la prescription du délit, 46. BRUITS et tapages. L'art. 479 C. pén. est applicable au tapage nccturne qui trouble la tranquillité des habitants, encore bien qu'il ait lieu dans l'intérieur d'une habitation et malgré les tolérances locales, 252.

BUREAUX de placement. — On ne peut assimiler à un bureau de placement, soumis aux conditions réglementaires du décret du 23 mars 1852, l'association charitable formée entre filles domestiques, dont le but principal est, non de placer des domestiques, mais d'assurer un asile momentané aux associées qui sont sans place, 241.

C

CASSATION. Les attestations qu'exige l'art. 420 C. inst. cr., pour l'indigence dispensant le demandeur en cassation de consigner l'amende, ne peuvent être suppléées par les moyens qu'admet la loi sur l'assistance judiciaire, laquelle est inapplicable aux pourvois en matière correctionnelle ou de police, 86. Quoique un jugement de simple police puisse être frappé d'appel par le prévenu, condamné à un emprisonnement ou à une amende excédant 5 fr., le ministère public peut se pourvoir en cassation dans les trois jours, sauf sursis par la cour jusqu'après expiration du délai d'appel on décision sur l'appel interjeté. Quand le jugement a prononcé contre le prévenu les peines encourues, le ministère public est non recevable dans son pourvoi, y eût-il illégalité dans la disposition annulant le procès-verbal, 332. N'est pas suspensif le recours en cassation formé contre un arrêt qui, s'il rejetait une demande en sursis, n'était que préparatoire en ce qu'il s'agissait seulement de délai pour la défense, 333.

CHASSE. Quoique le fermier n'ait pas le droit de chasse, à défaut de stipulation dans le bail, il peut,

comme partie lésée, citer én police correctionnelle l'individu qui a chassé sans consentement sur une terre chargée de récoltes, 87. Il n'y a pas fait de chasse, au point de vue pénal, dans la simple action de parcourir un bois avec un chien limier tenu en laisse, eût-elle pour but de vérifier s'il y a du gibier, 43.

CHEMINS de fer. Il n'y a pas escroquerie, mais il y a contravention aux règlements sur les chemins de fer, dans le fait du voyageur avec bagages ou de l'expéditeur de marchandises qui, pour obtenir le transport en franchise, emprunte les billets de voyageurs avec lesquels il n'est pas en communauté, 217. L'arrêté préfectoral qui règle spécia lement l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans une gare de chemin de fer, est exécutoire dès qu'il a été connu des intéressés par son affiche dans la gare et les salles d'attente, 233. Est légale et obligatoire, avec sanction pénale, la disposition d'un tel arrèté qui porte qu'aucune voiture ne pourra sans autorisation préalable circuler ou stationner dans la gare. L'entrepreneur de voitures publiques qui prétend que le refus à lui fait de l'autorisation accordée à un autre constitue un monopole, ne peut que recourir à l'autorité administrative supérieure ou au Conseil d'Etat, 233.

CHOSE JUGÉE. - Après acquittement de l'accusation d'attentat à la pudeur avec violence, peut-il y avoir poursuite correctionnelle à raison de la violence considérée comme délit de coups ou blessures? 49.-Quelles sont les conditions d'identité nécessaires, quant aux faits ou éléments constitutifs, pour l'application de l'art. 360 C. inst. cr.? 33 et 317.- Après acquittement sur l'accusation d'attentat à la pudeur sans violence, peut-il y avoir poursuite correctionnelle pour outrage public à la pudeur, ou pour excitation à la débauche de mineures? 317.- Et après acquittement sur l'accusation d'infanticide, peut-il y avoir prévention d'homicide par imprudence, quand toutes les circonstances déjà relevées se retrouvent dans la nouvelle poursuite? 317.

CIMETIÈRES. Tout cimetière devant être clos, selon le décret du 23 prair. an xií, le maire peut interdire toute ouverture ancienne ou nouvelle qui établirait une commu

CIRCONSTANCES atténuantes. Sui vant les art. 463 C. pén., et 341 C. inst. cr., révisé en 1832, le bénéfice des circonstances atténuantes s'applique mème aux crimes prévus par des lois spéciales, v. g., à celui de baraterie, 85.- Mais le bénéfice des circonstances atténuantes n'est point applicable de droit, lorsqu'il s'agit d'un délit créé par une loi spéciale qui est muette à cet égard, 347.

CITATION. Lorsque le tribunal, mettant une affaire en délibéré, n'a point indiqué le jour où il prononcerait, s'il a ensuite ordonné une preuve et renvoyé à telle autre audience, une citation est nécessaire, à peine de nullité, pour qu'il soit procédé contre le prévenu non comparant, 116. La citation donnée pour un délit n'autorise pas à condamner le prévenu pour un délit de même nature, qui résulterait de faits différents, 338. COALITION. Il n'y a pas délit de coalition par un entrepreneur de messageries et une compagnie de chemin de fer, si leur convention n'a point eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des Voyageurs ou des marchandises, et si les prix de l'un sont restés tels qu'ils étaient antérieurement fixés, 284. Quand un seul entrepreneur fait le service d'une route, une compagnie de chemin de fer peut passer avec lui un traité, sans autorisation du ministre; dès qu'un autre service s'établit, la compagnie doit faire profiter du traité l'entrepreneur nouveau, ou se pourvoir de l'autorisation; autrement, le traité devient illicite, 284.

CODE PÉNAL. Loi nouvelle, avec annotations, 257.

COLPORTAGE d'écrits. qui, venant de l'étranger en France, est trouvé porteur de nombreux exemplaires d'une brochure qu'il est chargé de distribuer, peut être considéré comme la colportant sans autorisa

tion, et encourt alors la peine édictée par l'art. 6, loi du 27 juill. 1849, 152. - L'autorisation est nécessaire, mème pour la distribution que fait accidentellement l'auteur de l'écrit, 208. Il n'y a pas d'exception pour l'écrit que l'auteur prétend ètre relatif à un procès par lui engagé, lorsque le juge du fait y voit plutôt des récriminations contre une décision précédente, 208. L'exception n'existe-t-elle pas de droit pour les mémoires sur procès qui sont distribués dans l'intérêt de la défense, non-seulement aux juges saisis, mais aussi à différentes personnes? 208.

COMPÉTENCE.

Voy. Complicité, Cours d'assises, Tribunaux.

COMPÉTENCE à raison du lieu. Quoique un tribunal correctionnel fût compétent pour juger deux prévenus dont l'un était son justiciable, cela n'entraîne pas compétence pour une autre poursuite dirigée contre celui de ces prévenus qui n'était son justiciable que par voie de connexité, ainsi que contre un tiers également étranger à son arrondissement, 281. — L'abus de confiance ne doit pas être réputé commis dans un arrondissement qui est seulement le lieu de la convention valant dépôt, si la mise en demeure, qui est prise comme preuve d'appropriation frauduleuse, a eu lieu dans un autre arrondissement, 281.

COMPÉTENCE territoriale.-Des Français, accusés par la justice sarde d'avoir commis un crime en Savoie, condamnés par contumace avant l'annexion et postérieurement arrêtés en France, ne peuvent se prévaloir du principe selon lequel la France ne livre pas ses nationaux et invoquer un droit acquis avec la non-rétroactivité des lois, pour décliner la compétence d'une cour d'assises devenue française, 125. — Un étranger ne peut être poursuivi et puni en France, pour avoir composé et distribué en pays étranger un libelle où se trouveraient des attaques contre le gouvernement de l'Empereur et contre la magistrature française, 152. - Il n'y a pas délit commis ou réitéré en France, par cela seul que le libelle y a été envoyé par la poste ou apporté par un domestique de l'étranger, si tous les exemplaires pénétrant en France ont été saisis avant distribution, 152.

Les tribunaux français sont compétents pour juger le Français mis en accusation par la justice sarde, qui a commis un crime en Savoie

contre un étranger, avant l'annexion de la Savoie à la France, 243. - A quels délits s'étend la compétence exceptionnelle de nos tribunaux consulaires des échelles du Levant? 286.

L'escroquerie commise à Alexandrie par un Français y étant légalement réprimée par le tribunal consulaire, les actes de complicité commis en France peuvent-ils y être punis par un tribunal correctionnel? 286.Les tribunaux français ne sont pas compétents pour réprimer l'escroquerie qu'aurait commise un agent d'émigration étranger, en se faisant remettre par une compagnie de chemin de fer un billet à prix réduit pour un voyageur ordinaire qu'il disait être un émigrant en Amérique, la remise ayant eu lieu hors du territoire français, et l'usage en France par le voyageur ne pouvant être réputé la consommation du délit, 307.

COMPLICITÉ. De la complicité punissable, pour les crimes et délits dont la nature comporte des règles spéciales ou exceptionnelles, 65. Questions concernant l'unité de juridiction et l'identité dans la nature de la peine, pour l'auteur principal et le complice, 353. Le C. pén., art. 59 et 60, a posé des principes applicables à tout crime ou délit, qui ne peuvent être écartés qu'au moyen d'un texte exceptionnel positif. Doit être puni comme complice du délit de l'art. 412 l'individu qui, s'étant concerté avec un enchérisseur intéressé à écarter les concurrents, s'est abstenu, moyennant un prix, d'enchérir. Est passible des peines de l'art. 187 le particulier qui s'est fait communiquer par un facteur le contenu de lettres confiées à la poste, 246.- Le prévenu ne peut être condamné comme complice, s'il n'y a pas,constatation expresse que c'est avec connaissance qu'il a aidé ou assisté l'auteur de l'action, ou bien recélé les choses provenant du délit, 338.

CONTRAINTE par corps. La disposition d'un arrèt qui prononce la contrainte par corps pour les dommagesintérêts alloués doit être justifiée par des motifs spéciaux, 176.- Un arrêt ne satisfait pas à l'obligation de fixer la durée en disant simplement << Fixe la durée de la contrainte par corps conformément aux lois et décrets sur la matière, » 239.

CONTREFAÇON. Pour la propriété artistique, il faut une production de l'esprit et du génie, selon la loi du 19 juill. 1793; mais, cette condition

:

-

légale n'étant pas définie elle-même, l'appréciation de l'œuvre et de la contrefaçon articulée appartient souverainement aux juges du fait, 24. La photographie ne constitue pas absolument une œuvre d'art; mais un dessin photographique peut conférer droit privatif, lorsque le juge de la poursuite en contrefaçon y voit un produit de la pensée, de l'esprit, du goût et de l'intelligence de l'opérateur, 24. -On ne doit pas interpréter limitativement les dispositions combinées de la loi du 19 juill. 1793 et des art. 425 et suiv. C. pén. qui garantissent la propriété des œuvres d'art et spécialement les droits des compositeurs de musique: ces dispositions s'appliquent non-seulement aux reproductions par l'impression ou la gravure proprement dites, mais même aux modes de publication ou de mise au jour, par des procédés analogues, et spécialement à la reproduction des œuvres de musique au moyen de cylindres pointés dans les boites à musique, 134. La loi du 23 juin 1857 n'a pas abrogé l'art. 142 C. pén., relativement à la contrefaçon de la marque d'une administration de chemin de fer, dont se servent ses agents pour indiquer sur des bois façonnés qu'ils sont acceptés comme pièces de la 1re catégorie, 222. Celle du 13 mai 1863 correctionnalise les contrefaçons que punissait l'art. 142 peut-elle s'appliquer au cas de condamnation frappée de pourvoi, si elle n'a été émise que dans l'intervalle? 222.

1

CONTRIBUTIONS indirectes. Quoique en règle générale les débitants de boissons et autres assujettis soient seuls soumis aux visites et perquisitions des préposés de la régie, elles sont exceptionnellement permises visà-vis de tout particulier, lorsqu'il y a soupçon de fraude et moyennant certaines garanties, 59. La fraude n'est pas prouvée par le seul défaut de représentation du congé constatant l'acquit des droits de circulation ou de consommation d'un fût d'eau-devie découvert lors de la visite; mais ce fait et des présomptions graves peuvent former la conviction du juge et faire appliquer la disposition de la loi prononçant l'amende avec confiscation, 60. Le délit prévu par l'art. 65 de la loi du 19 brum. an vi peut exister, mème pour les bijoux ayant une pierre adhérente à l'or et nonobstant un usage masquant la fraude, 61.

CORSE. Si la loi du 10 juin 1853 ne punit pas l'usage d'une arme dans l'intérieur d'une habitation, il en est autrement du fait de tirer, de l'intérieur d'un enclos, sur des pièces de gibier se trouvant en dehors du mur de clôture, parce qu'alors l'action se produit à l'extérieur, 170.

COURS D'ASSISES.-Composition.— Si le président et les assesseurs se trouvent tous empêchés, leur remplacement appartient au 1er président, 305. Lorsque le président titulaire de la cour d'assises dans un département qui n'est pas chef-lieu de la cour impériale, se trouve empèché pour une affaire, de telle sorte qu'il ne peut lui-même pourvoir au remplacement des assesseurs empêchés, ce remplacement appartient au président par intérim, 332. Procedure intermédiaire. L'interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice peut être fait par le juge d'instruction remplacant le président, eût-il lui-même instruit l'affaire, 80.- La Cour d'assises, saisie d'une accusation de banqueroute frauduleuse, peut ordonner le renvoi de l'affaire à une autre session, en se fondant sur ce qu'une question relative à la déclaration de faillite est pendante devant la juridiction civile, dont la solution pourrait avoir quelque influence sur la décision du jury, 314.- Pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'il y a opposition à l'audition de témoins proches parents de l'accusé, s'il ne s'élève aucun incident contentieux qui appelle l'intervention de la C. d'assises, le président peut décider seul qu'ils ne seront pas entendus sous la foi du serment, 145.- Quoique la loi veuille des dépositions orales, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peut donner lecture d'une note écrite dont est porteur le témoin entendu, 145. Chargé de diriger le débat, le président peut, pour arriver à la manifestation de la vérité, procéder d'abord à l'audition d'un témoin, puis à l'interrogatoire de l'accusé, et ensuite entendre les autres témoins, Lorsque des témoins cités ne DÉCEMBRE 1863.

305.

J. cr.

comparaissent pas, si le ministère public renonce à leur audition et si l'accusé ne demande pas le renvoi à une autre session, le président peut seul ordonner qu'il soit passé outre aux débats, 280. Lorsque le président donne lecture de la déclaration écrite d'un témoin entendu dans l'instruction, c'est l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, et il n'y a pas nécessité absolue d'un avertissement aux jurés pour qu'ils ne voient là qu'un simple renseignement, 140. C'est au président seul qu'il appartient d'ordonner la jonction à la procédure d'une pièce produite aux débats : alors mème que la Cour intervient à raison d'un incident contentieux qui s'élève au sujet de cette production, elle doit se borner à donner acte des conclusions prises et laisser au président le soin d'ordonner ou de refuser la mesure sollicitée, 114. Lorsque l'absence d'un témoin malade ne soulève aucune réclamation, le président peut, saus intervention de la Cour, ordonner qu'il soit passé outre aux débats, 117. Débats. L'art. 310 C. inst. cr., exigeant que l'accusé comparaisse libre, n'exclut pas les mesures de sûreté qui sont jugées nécessaires. Quand les menottes sont mises à l'accusé pour l'amener à l'audience et pour le reconduire en prison, la Cour d'assises n'a pas à intervenir et l'entrave corporelle ne doit point ètre réputée attentatoire au droit de défense, 117. En permettant au président des assises d'éloigner momentanément de l'audience un accusé, à la condition de lui rendre compte de ce qui s'est passé arrière de lui, le Code n'assujettit à aucune formule le compte rendu et sa constatation; d'où suit qu'il suffit que le procès-verbal constate qu'il a eu lieu, 344. Un témoin ayant moins de quinze ans, qui a été cité, peut être entendu avec serment, ou bien être dispensé de serment par le président seul, l'admettant à déposer par forme de déclaration, 149.

Le serment doit être prêté par tout témoin, régulièrement cité, qui ne s'en trouve pas dispensé par son âge ou exclu par incapacité, sans qu'il y ait exception pour le cas d'omission de notification, si aucune des parties ne s'est opposée à l'audition avec serment; et sans que le président puisse dispenser du serment en vertu de son pouvoir discrétionnaire,

24

quand ce n'est pas lui qui a fait appeler le témoin, 119. En vertu de l'art. 318 C. instr. cr., et nonobstant l'art. 372, il peut y avoir mention au procès-verbal de la déposition d'un témoin, sur la réquisition du procureur général et l'ordre du président, sans énonciation des motifs, 138. Le serment prêté par un témoin, avant qu'il fût entendu et aussitôt reproché, n'entraine pas nullité lorsque le témoin est écarté, 180. Le mari de l'accusée, cité et notifié comme témoin, peut être admis à déposer avec serment, s'il n'y a point d'opposition, 140. Dès qu'un témoin cité se trouve reçu partie civile, son audition sans serment est permise au président d'assises, encore bien qu'il n'eût pas dù ètre admis comme représentant de l'établissement lésé, lequel doit être représenté par ses administrateurs, 48. Quand un témoin ne peut se faire comprendre, étant sourd et ne s'exprimant que par mots entrecoupés, en patois, le président peut lui donner pour interprète un témoin, quoique déjà entendu, qui est la seule personne ayant l'habitude de converser avec lui, 114. Quand un interprète a été désigné par le président et a prêté serment, la présomption est que celui qui a assisté l'accusé pour le tirage du jury est bien le mème, 109. Appelé à prèter son ministère dans tout le cours des débats et chaque fois que cela sera nécessaire, l'interprète n'a pas à prêter de nouveau le serment pour un cas accidentel, 109. La loi n'exige la traduction à l'accusé par l'interprète ni de l'arrêt de renvoi ou de l'acte d'accusation, ni du réquisitoire et de la plaidoirie, ni du résumé, ni même des questions posées au jury, lorsque d'ailleurs elles ne modifient pas l'accusation, 109. - L'accusé condamné ne peut non plus se faire un grief, en cassation, de ce qu'une pièce lue par le ministère public ne lui a pas été traduite, s'il n'en a pas réclamé la traduction, 109. Celui qui s'est plaint d'un crime lui causant préjujudice n'est pas pour cela dénonciateur, de telle sorte que le président des assises, recevant sa déposition, doive donner au jury l'avertissement prescrit par l'art. 323 C. instr. cr., 293. Quoique des pièces de conviction n'aient même pas été décachetées, il n'y a point nullité si

l'accusé n'en a pas demandé la représentation effective, 57. Quand le président renvoie le jury dans la chambre de ses délibérations pour régulariser sa déclaration, il n'est pas tenu d'avertir les jurés qu'ils ont le droit de changer la déclaration elle-mème, 109. - La déclaration de culpabilité, quoique ce soit en Algérie l'œuvre des magistrats de la Cour d'assises, doit nécessairement être représentée en original, pour que la Cour de cassation saisie d'un pourvoi puisse en vérifier la régularité, 179. Il y a observation suffisante de la disposition de de l'art. 363 C. instr. erim., portant que, après la réquisition du procureur général pour l'application de la peine, « le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense, » lorsque l'interpellation est adressée au défenseur en présence de l'accusé, et que le défenseur répond pour celui-ci, 199. Cette interpellation se trouve aussi dans le double avertissement donné au défenseur, d'abord oralement lors d'un incident précédant immédiatement les réquisitions, ensuite par un geste significatif, 199. Elle n'est d'ailleurs pas nécessaire à peine de nullité, lorsque la peine encourue par l'effet légal de la déclaration du jury ne comporte aucune modération, 199. Il n'est pas absolument nécessaire que le ministère public fasse des réquisitions et que la Cour s'explique par arrêt sur le lien d'exécution de la peine capitale, lequel est fixé par la loi,

117.

COURS D'EAU. S'il n'appartient qu'aux préfets de réglementer les cours d'eau, l'autorité municipale peut néanmoins prescrire au chef d'un établissement ce qui est nécessaire pour empêcher le reflux des eaux qui submergent et réndent impraticable une ruelle de la commune, 176: L'arrêté municipal qui interdit d'intercepter ou détourner les eaux des sources ou fontaines publiques, ne peut être appliqué à un lavoir public et à l'enlèvement de la bonde du lavoir, 177. L'arrêté préfectoral qui règle l'usage des eaux d'un canal, pour l'arrosage dans plusieurs communes, est legal et obligatoire la poursuite des contraventions ne comporte pas de sursis, par le seul effet d'un recours au conseil d'Etat, qui n'est suspensif qu'autant