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comme partie lésée, citer én police correctionnelle l'individu qui a chassé

sans consentement sur une terre char-. BANQUEROUTES et faillites. - Le délit gée de récoltes, 87.- Il n'y a pas fait prévu par l'art. 597 C. comm., qui ré de chasse, au point de vue pénal, sulte de la stipulation d'avantage partie dans la simple action de parcourir un culier faite par un créancier à raison de bois avec un chien limier tenu en son vote dans une délibération pour la laisse, eùt-elle pour but de vérifier faillite, n'est pas consommé par la sti- s'il y a du gibier, 43. pulation ou réalisation de l'avantage; Chemins de fer. - Il n'y a pas esle vote ultérieur est seul le point de dé- croquerie, mais il y a contravention part pour la prescription du délit, 46. aux règlements sur les chemins de

BRUITS et tapages. - L'art. 479 fer, dans le fait du voyageur avec C. pen. est applicable au ta page noc- bagages ou de l'expéditeur de marturne qui trouble la tranquillité des chandises qui, pour obtenir le transhabitants, encore bien qu'il ait lieu port en franchise, emprunte les bildans l'intérieur d'une habitation et lets de voyageurs avec lesquels il malgré les tolérances locales, 252. n'est pas en communauté, 217.

BUREAUX de placement. - On ne peut L'arrêté préfectoral qui règle spéciaassimiler à un bureau de placement, lement l'entrée, la circulation et le soumis aux conditions réglementaires stationnement des voitures dans une du décret du 23 mars 1852, l'associa- gare de chemin de fer, est exécutoire tion charitable formée entre filles do dès qu'il a été connu des intéressés mestiques, dont le but principal est, par son affiche dans la gare et les non de placer des domestiques, mais salles d'attente, 233. -Est légale et d'assurer un asile momentané aux obligatoire, avec sanction pénale, la . associées qui sont sans place, 241. disposition d'un tel arrété qui porte

qu'aucune voiture ne pourra sans autorisation préalable circuler ou sta

tionner dans la gare. L'entrepreneur CASSATION. - Les attestations de voitures publiques qui prétend que qu'exige l'art. 420 C. inst. cr., pour le refus à lui fait de l'autorisation l'indigence dispensant le demandeur accordée à un autre constitue un moen cassation de consigner l'amende, nopole, ne peut que recourir à l'aune peuvent être suppléées par les torité administrative supérieure ou au moyens qu'admet la loi sur l'assis- Conseil d'Etat, 233. tance judiciaire, laquelle est inappli- CHOSE JUGÉE. — Après acquittement cable aux pourvois en matière correc- de l'accusation d'attentat à la pudeur tionnelle ou de police, 86. — Quoi- avec violence, peut-il y avoir pourque un jugement de simple police suite correctionnelle à raison de la puisse être frappé d'appel par le pré violence considérée comme délit de venu, condamné à un emprisonne- coups ou blessures ? 49.- Quelles sont ment ou à une amende excédant 5 fr., les conditions d'identité nécessaires, le ministère public peut se pourvoir quant aux faits ou éléments constituen cassation dans les trois jours, sauf tifs, pour l'application de l'art. 360 sursis par la cour jusqu'après expira- C. inst. cr.? 33 et 317.- Après acquittion du délai d'appel on décision sur tement sur l'accusation d'attentat à la l'appel interjeté. Quand le jugement pudeur sans violence, peut-il y avoir a prononcé contre le prévenu les poursuite correctionnelle pour outrage peines encourues, le ministère public public à la pudeur, ou pour excitation est non recevable dans son pourvoi, à la débauche de mineures? 317. - Et y eût-il illégalité dans la disposition après acquitteinent sur l'accusation annulant le procès-verbal, 332. — d'infanticide, peut-il y avoir préN'est pas suspensif le recours en cas- vention d'homicide par imprudence, sation formé contre un arrêt qui, s'il quand toutes les circonstances déjà rejetait une demande en sursis, n'é- relevées se retrouvent dans la noutait que préparatoire en ce qu'il s'a- velle poursuite? 317. gissait seulement de délai pour la CIMETIÈRES. – Tout cimetière dedéfense, 333.

vant ètre clos, selon le décret du CHASSE. - Quoique le fermier n'ait 23 prair. an xii, le maire peut interpas le droit de chasse, à défaut de dire toute ouverture ancienne ou stipulation dans le bail, il peut, nouvelle qui établirait une commu

nication entre une propriété privée et tion, et encourt alors la peine édictée le cimetière de la commune, 312. – par l'art. 6, loi du 27 juill. 1849, 152. Si le propriétaire d'une porte précé- - L'autorisation est nécessaire, même demment établie élève devant le juge pour la distribution que fait accidende police une exception de propriété, tellement l'auteur de l'écrit, 208. fondée sur la possession immémoriale, Il n'y a pas d'exception pour l'écrit il y a question préjudicielle nécessi- que l'auteur prétend ètre relatif à un tant un sursis, 312. -- Doit être ré- procès par lui engagé, lorsque le juge puté habitation, selon le décret de du fait y voit plutôt des récriminaI'an xji, tout bâtiment où l'homme va tions contre une décision précédente, habituellement, quoiqu'il n'y soit pas 208. -- L'exception n'existe-t-elle pas d'une manière permanente, et spécia- de droit pour les mémoires sur prolement un hangar non clos, servant cès qui sont distribués dans l'intérêt au travail d'ouvriers, 312

de la défense, non-seulement aux CIRCONSTANCES attenuantes. — Sui- juges saisis, mais aussi à différentes vant les art. 463 C. pen., et 341 C. personnes ? 208. inst. cr., révisé en 1832, le bénéfice COMPÉTENCE. - Voy. Complicité, des circonstances atténuantes s'ap- Cours d'assises, Tribunaux. plique même aux crimes prévus par COMPÉTENCE à raison du lieu. des lois spéciales, v.g., à celui de ba- Quoique un tribunal correctionnel fût raterie, 85. — Mais le bénéfice des cir- compétent pour juger deux prévenus constances atténuantes n'est point ap- dont l'un était son justiciable, cela plicable de droit, lorsqu'il s'agit d'un n'entraine pas compétence pour une délit créé par une loi spéciale qui est autre poursuite dirigée contre celui de muette à cet égard, 347.

ces prévenus qui n'était son justiciable Citation. Lorsque le tribunal, que par voie de connexité, ainsi que mettant une affaire en délibéré, n'a contre un tiers également étranger à point indiqué le jour où il prononce- son arrondissement, 281. — L'abus de rait, s'il a ensuite ordonné une preuve confiance ne doit pas être réputé et renvoyé à telle autre audience, une commis dans un arrondissement qui citation est nécessaire, à peine de est seulement le lieu de la convention nullité, pour qu'il soit procédé contre valant dépôt, si la mise en demeure, le prévenu non comparant, 116. — qui est prise comme preuve d'approLa citation donnée pour un délit n'au- priation frauduleuse, a eu lieu dans torise pas à condamner le prévenu un autre arrondissement, 281. pour un délit de même nature, qui COMPÉTENCE territoriale. --Des Franrésulterait de faits différents, 338. çais, accusés par la justice sarde d'a

COALITION. – Il n'y a pas délit de voir commis un crime en Savoie, coalition par un entrepreneur de mes condamnés par contumace avant l'ansageries et une compagnie de che- nexion et postérieurement arrêtés en min de fer, si leur convention n'a France, ne peuvent se prévaloir du point eu pour effet d'opérer la hausse principe selon lequel la France ne ou la baisse du prix de transport des livre pas ses nationaux et invoquer voyageurs ou des marchandises, et si un droit acquis avec la non-rétroacles prix de l'un sont restés tels qu'ils tivité des lois, pour décliner la cométaient antérieurement fixés, 284. - pétence d'une cour d'assises devenue Quand un seul entrepreneur fait le française, 125. — Un étranger ne peut service d'une route, une compagnie être poursuivi et puni en France, de chemin de fer peut passer avec pour avoir composé et distribué en lui un traité, sans autorisation du pays étranger un libelle où se trouveministre; dès qu'un autre service s'é- raient des attaques contre le gouvertablit, la compagnie doit faire profiter nement de l'Empereur et contre la du traité l'entrepreneur nouveau, ou magistrature francaise, 152. – Il n'y se pourvoir de l'autorisation; autre- a pas délit commis ou réitéré en ment, le traité devient illicite, 284. France, par cela seul que le libelle y

CODE PÉNAL. — Loi nouvelle, avec a été envoyé par la poste ou apporté annotations, 257.

par un domestique de l'étranger, si COLPORTAGE d'écrits. - L'individu tous les exemplaires pénétrant en qui, venant de l'étranger en France, France ont été saisis avant distribuest trouvé porteur de nombreux exem- tion, 152. – Les tribunaux francais plaires d'une brochure qu'il est chargé sont compétents pour juger le Français de distribuer, peut être considéré mis en accusation par la justice sarde, comme la colportant sans autorisa- qui a commis un crime en Savoie

contre un étranger, avant l'annexion légale n'étant pas définie elle-même, de la Savoie à la France, 243. – A l'appréciation de l'æuvre et de la conquels délits s'étend la compétence trefaçon articulée appartient souveexceptionnelle de nos tribunaux con- rainement aux juges du fait, 24. sulaires des échelles du Levant? 286. La photographie ne constitue pas ab- L'escroquerie commise à Alexan- solument une cuvre d'art; mais un drie par un Francais y étant légale- dessin photographique peut conférer ment réprimée par le tribunal cousu- droit privatif, lorsque le juge de la laire, les actes de complicité commis poursuite en contrefacon y voit un proen France peuvent-ils y ètre punis duit de la pensée, de l'esprit, du goût par un tribunal correctionnel ? 286.- et de l'intelligence de l'opérateur, 24. Les tribunaux français ne sont pas -- On ne doit piis interpréter limitaticompétents pour réprimer l'escroque- vement les dispositions combinées de rie qu'aurait commise un agent d'é- la loi du 19 juill. 1793 et des art. 425 migration étranger, en se faisant re- et suiv. C. pen. qui garantissent la mettre par une compagnie de chemin propriété des @uvres d'art et spéciade fer un billet à prix réduit pour un lement les droits des compositeurs de voyageur ordinaire qu'il disait être musique : ces dispositions s'appliquent un émigrant en Amérique, la remise non-seulement aux reproductions par ayant eu lieu hors du territoire fran- l'impression ou la gravure proprecais, et l'usage en France par le voya- ment dites, mais même aux modes de geur ne pouvant ètre réputé la con- publication ou de mise au jour, par sommation du délit, 307.

des procédés analogues, et spécialeCOMPLICITÉ. - De la complicité pu- ment à la reproduction des Quvres nissable, pour les crimes et délits dont la nature comporte des règles pointés dans les boites à musique. spéciales ou exceptionnelles, 65. - 134. - La loi du 23 juin 1857 n'a Questions concernant l'unité de juri- pas abrogé l'art. 142 C. pen., relatidiction et l'identité dans la nature de vement à la contrefaçon de la marque la peine, pour l'auteur principal et le d'une administration de chemin de complice, 353. Le C. pen., art. 59 et fer, dont se servent ses agents pour 60, a posé des principes applicables à indiquer sur des bois façonnés qu'ils tout crime ou délit, qui ne peuvent être sont acceptés comine pièces de la écartés qu'au moyen d'un texte excep- fre catégorie, 222. — Celle du 13 mai tionnel positif. Doit être puni comme 1863 correctionnalise les contrefaçons complice du délit de l'art. 412 l'indivi- que punissait l'art. 142 : peut-elle du qui, s'étant concerté avec un enché s'appliquer au cas de condamnation risseur intéressé à écarter les concur- frappée de pourvoi, si elle n'a été rents, s'est abstenu, moyennant un émise que dans l'intervalle? 222. prix, d'enchérir. Est passible des peines ContRIBUTIONS indirectes. - Quoide l'art. 187 le particulier qui s'est fait que en règle générale les débitants de communiquer par un facteur le con-' boissons et autres assujettis soient tenu de lettres confiées à la poste, seuls soumis aux visites et perquisi246.- Le prévenu ne peut être con- tions des préposés de la régie, elles damné comme complice, s'il n'y a sont exceptionnellement permises vis

tation expresse que c'est avec à-vis de tout particulier, lorsqu'il y a connaissance qu'il a aidé ou assisté soupcon de fraude et moyennant cerl'auteur de l'action, ou bien recélé les taines garanties, 59. - La fraude choses provenant du délit, 338.

n'est pas prouvée par le seul défaut CONTRAINTE par corps. - La dispo- de représentation du congé constasition d'un arrêt qui prononce la con- tant l'acquit des droits de circulation trainte par corps pour les dommages- ou de consommation d'un fût d'eau-deintérêts alloués doit être justifiée vie découvert lors de la visite; mais ce par des motifs spéciaux, 176. - Un fait et des présomptions graves peuarrèt ne satisfait pas à l'obligation de vent former la conviction du juge et fixer la durée en disant simplement : faire appliquer la disposition de la loi « Fixe la durée de la contrainte par prononcant l'amende avec confiscacorps conformément aux lois et dé- tion, 60. — Le délit prévu par l'art. 65 crets sur la matière, » 239.

de la loi du 19 brum. an vi peut CONTREFAÇON. – Pour la propriété exister, même pour les bijoux ayant artistique, il faut une production de une pierre adhérente à l’or et nol'esprit et du génie, selon la loi du nobstant un usage masquant la 19 juill. 1793; mais, cette condition fraude, 61.

CONTUMACE. - Le condamné par comparaissent pas, si le ministère contumace ne peut invoquer d'autre public renonce à leur audition et si prescription que celle de la peine, l'accusé ne demande pas le renvoi à y eût-il des irrégularités dans la pro- une autre session, le président peut cédure ou dans l'arrèt, 243. . seul ordonner qu'il soit passé outre

CORRECTION. - Questions relatives aux débats, 280. -- Lorsque le présià la mesure autorisée par la dernière dent donne lecture de la déclaration disposition de l'art. 66 C. pen., 193. écrite d'un témoin entendu dans l'in

CORSE. – Si la loi du 10 juin 1853 Struction, c'est l'exercice de son poune punit pas l'usage d'une arme dans voir discrétionnaire, et il n'y a pas l'intérieur d'une habitation, il en est nécessité absolue d'un avertissement autrement du fait de tirer, de l'inté- aux jurés pour qu'ils ne voient là rieur d'un enclos, sur des pièces de qu’un simple renseignement, 140. gibier se trouvant en dehors du mur C'est au président seul qu'il appartient de clôture, parce qu'alors l'action se d'ordonner la jonction à la procédure produit à l'extérieur, 170.

d'une pièce produite aux débats : COURS D'ASSISES.- Composition. --- Si alors même que la Cour intervient le président et les assesseurs se trou- à raison d'un incident contentieux vent tous empêchés, leur remplacement qui s'élève au sujet de cette producappartient au ser president, 305. — tion, elle doit, se borner à donner Lorsque le président titulaire de la acte des'conclusions prises et laisser cour d'assises, dans un département au président le soin d'ordonner ou de qui n'est pas chef-lieu de la cour im- refuser la mesure sollicitée, 114. périale, se trouve empèché pour une Lorsque l'absence d'im témoin maaffaire, de telle sorte qu'il ne peut lade ne soulève aucune réclamation, lui-même pourvoir au remplacement le président peut, sans intervention des assesseurs empêchés, ce rempla- de la Cour, ordonner qu'il soit passé cement appartient au président par outre aux débats, 117. -- Debats. intériin, 332. Procédure intermé- L'art. 310 C. inst. cr., exigeant que diaire. -- L'interrogatoire de l'accusé l'accusé comparaisse libre, n'exclut dans la maison de justice peut être pas les mesures de sûreté qui sont fait par le juge d'instruction rempla- jugées nécessaires. Quand les mecant le président, eût-il lui-même nottes sont mises à l'accusé pour l'ainstruit l'affaire, 80. – La Cour d'as- mener à l'audience et pour le reconsises, saisie d'une accusation de ban- duire en prison, la Cour d'assises n'a queroute frauduleuse, peut ordonner pas à intervenir et l'entrave corpole renvoi de l'affaire à une autre ses- relle ne doit point être réputée attension, en se fondant sur ce qu'une tatoire au droit de défense, 117. question relative à la déclaration de En parinettant au président des asfaillite est pendante devant la juri- sises d'éloigner momentanément de diction civile, dont la solution pour- l'audience un accusé, à la condition rait avoir quelque influence sur lit de lui rendre compte de ce qui s'est décision du jury, 314. - Pouvoir dis passé arrière de lui, le Code n'assucrétionnaire. - Lorsqu'il y a oppo- jettit à aucune formule le compte sition à l'audition de témoins proches rendu et sa constatation; d'où suit parents de l'accusé, s'il ne s'élève qu'il suffit que le procès-verbal consaucun incident contentieux qui ap- tate qu'il a eu lieu, 344. — Un témoin pelle l'intervention de la C. d'assises, ayant moins de quinze ans, qui a été le président peut décider seul qu'ils cité, peut être entendu avec serment, ne seront pas entendus sous la foi du ou bien être dispensé de serment par serment, 145. — Quoique la loi veuille le président seul, l'admettant à dédes dépositions orales, le président, poser par forme de déclaration, 149. en vertu de son pouvoir discrétion - Le serment doit être prêté par tout naire, peut donner lecture d'une pote témoin, régulièrement cité, qui ne écrite dont est porteur le témoin en- s'en trouve pas dispensé par son âge tendu, 145. — Chargé de diriger le ou exclu par incapacité, sans qu'il débat, le président peut, pour arriver y ait exception pour le cas d'omisà la manifestation de la vérité, procé- sion de notification, si aucune des der d'abord à l'audition d'un témoin, parties ne s'est opposée à l'audition puis à l'interrogatoire de l'accusé, et avec serment; et sans que le présiensuite entendre les autres témoins, dent puisse dispenser du serment en 305. – Lorsque des témoins cités né vertu de son pouvoir discrétionnaire,

J. cr. DÉCEMBRE 1863.

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quand ce n'est pas lui qui a fait ap- l'accusé n'en a pas demandé la repeler le témoin, 119. – En vertu de présentation effective, 57. — Quand l'art. 318 C. instr. cr., et nonobstant le président renvoie le jury dans la l'art. 372, il peut y avoir mention au chambre de ses délibérations pour procès-verbal de la déposition d'un régulariser sa déclaration, il n'est témoin, sur la réquisition du procu- pas tenu d'av ertir reur général et l'ordre du président, ont le droit de changer la déclarasans énonciation des motifs, 138. - tion elle-même, 109. La déclaraLe serment prêté par un témoin, tion de culpabilité, quoique ce soit avant qu'il fût entendu et aussitôt re- en Algérie l'ouvre des magistrats de proché, n'entraine pas nullité lorsque la Cour d'assises, doit nécessairele témoin est écarté, 180. — Le mari nient être représentée en original, de l'accusée, cité et notifié comme pour que la Cour de cassation saisie témoin, peut être admis à déposer d'un pourvoi puisse en vérifier la avec serment; s'il n'y a point d'op- régulvité, 179. – Il y a observaposition, 140. - Dès qu'un témoin tion suffisante de la disposition de cité se trouve recu partie civile, son de l'art. 363 C. instr: crim., portant audition sans serment est permise au que, après la réquisition du procuprésident d'assises, encore bien qu'il reur général pour l'application de la n'eût pas dû être admis comme re- peine, « le président demandera à présentant de l'établissement lésé, l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa lequel doit être représenté par ses défense, » lorsque l'interpellation est adiinistrateurs, 48. — Quand un adressée au défenseur en présence de témoin ne peut se faire comprendre, l'accusé, et que le défenseur répond étant sourd et ne s'exprimant que pour celui-ci, 199. — Cette interpelpar mots entrecoupés, en patois, le lation se trouve aussi dans le double président peut lui donner pour in- avertissement donné au défenseur, terprète un témoin, quoique déjà en- d'abord oralement lors d'un incident tendu, qui est la seule personne ayant précédant immédiatement les réqui. l'habitude de converser avec lui, 114, sitions, ensuite par un geste signii- Quand un interprète a été désigné catif, 199. - Elle n'est d'ailleurs pas par le président et a prété serment, nécessaire à peine de nullité, lorsque la présomption est que celui qui à la peine encourue par l'effet légal de assisté l'accusé pour le tirage du la déclaration du jury ne comporte jury est bien le mème, 109. — Ap- aucune modération, 199. – Il n'est pelé à prèter son ministère dans tout pas absolument nécessaire que le mile cours des débats et chaque fois nistère public fasse des réquisitions que cela sera nécessaire, l'interprète et que la Cour s'explique par arrêt n'a pas à prêter de nouveau le ser- sur le lien d'exécution de la peine ment pour un cas accidentel, 109. – capitale, lequel est fixé par la loi, La loi n'exige la traduction à l'ac- 117. . cusé par l'interprète ni de l'arrêt de COURS D'EAU. – S'il n'appartient renvoi ou de l'acte d'accusation, ni qu'aux préfets de réglementer les du réquisitoire et de la plaidoirie, cours d'eau, l'autorité municipale ni du résumé, ni même des ques- peut néanmoins prescrire au chef tions posées au jury, lorsque d'ail- d’un établissement ce qui est néleurs elles ne modifient pas l'accusa cessaire pour empêcher le reflux des tion, 109. - L'accusé condamné ne eaux qui submergent et rendent impeut non plus se faire un grief, en praticable une ruelle de la commune. cassation, de ce qu'une pièce lue par 176. – L'arrêté municipal qui inle ininistère public ne lui a pas été terdit d'intercepter ou détourner les traduite, s'il n'en a pas réclamé la eaux des sources ou fontaines publitraduction, 109. -- Celui qui s'est ques, ne peut être appliqué à un plaint d'un crime lui causaut préju. lavoir public et à l'enlèvement de la judice n'est pas pour cela dénoncia- bonde du lavoir, 177. L'arrêté teur, de telle sorte que le président préfectoral qui règle l'usage des eaux des assises, recevant sa déposition, d'un canal, jour l'arrosage dans pluidoive donner au jury l'avertissement sieurs communes, est légal et obliprescrit par l'art. 323 C. instr. cr., gatoire : la poursuite des contraven293. – Quoique des pièces de con- tions ne comporte pas de sursis, par viction n'aient même pas été dé- le seul effet d'un recours au conseil cachetées, il n'y a point nullité si d'Etat, qui n'est suspensif qu'autant

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