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par le sort ne correspond à aucune comme complice, par aide et assisindividualité, la C. d'ass. doit le ré- tance, du même meurtre, avec la cirputer non avenu : n'est pas juré de constance aggravante, 57.- Le tirage la session le citoyen auquel, à raison au sort du jury de session est entaché de l'identité des prénoms et de la pro- de nullité lorsque, par suite d'un méfession ainsi que du domicile, a été lange de noms, les jurés appartenant faite la notification prescrite par l'art. à la liste de l'année précédente figurent 389 C. inst. cr., avec substitution de dans la composition de ce jury, 238. son nom à celui qui avait été inscrit – Cette operation n'est qu'un acte par erreur; aucun de ces noms ne judiciaire , ne comportant pas de doit donc être mis dans l'urne, ni no- pouvoi par le ministère public qui tifié dans le cours de la session, 290. n'a fait juger aucune réclamation lors - Quand les indications des qualités de l'irrégularité, mais susceptible d'and'un juré, sur la liste notifiée, suffi- nulation sur réquisitoire du procureur sent pour l'identité, l'accusé condamné général à la Cour de cassation d'après ne peut exciper en cassation de ce l'ordre du garde des sceaux, 238. que des indications plus explicites La régularité de l'opération du tirage auraient déterminé une récusation, au sort, pour la formation de la liste 305. - Un failli, même concordataire, des jurés de la session, doit être préne peut être juré, s'il n'a obtenu sa sumée jusqu'à ce qu'un vice soit spėréhabilitation, 41. — Le tirage du cialement articulé : la Cour de cassajury de jugement est nul lorsqu'il se tion, saisie du pourvoi d'un condamné, fait sur une liste de trente noms seu- n'est donc pas tenue d'ordonner l'aplement, parmi lesquel se trouve un port du procès-verbal pour que la réincapable, 41. - Peu importe, dans gularité soit vérifiée, 123. - Lorsque ce cas, que le juré incapable ait été l'original de l'exploit contenant notiécarté par récusation, 41. – Les fonc- fication à un accusé de la liste de sestions de préfet du palais impérial ne sion constate que copie de cette liste sont pas incompatibles avec celles de lui a été remise régulièrement, cet juré, 232. – Lorsque le nombre de accusé, s'étant pourvu après condani30 jurés doit être complété par des nation, n'est pas fondé à demander supplémentaires, il faut suivre l'or- qu'il soit fait apport de ladite liste au dre établi par la liste de session : le grefie de la Cour de cassation, pour concours d'un juré supplémentaire que sa régularité puisse être vérifiée, qui n'était pas le premier entraine 121. -- Aucune nullité ne peut résulter nullité, s'il n'est point régulièrement pour l'accusé de ce que la notification constaté que ceux qui le précédaient de la liste des jurés lui aurait été ont été écartés pour cause légale, 232. faite plus de vingt-quatre heures avant

- N'est pas exclusive des fonctions l'ouverture des débats : dans ce cas, de juré celle de receveur principal il importe peu que la date fixée par des contributions indirectes, entrepo- l'exploit soit inexactement indiquée seur de tabacs, laquelle fait partie du au procès-verbal constatant le tirage, service sédentaire et non du service 121. actif, 344. – Un juge au tribunal de commerce, tant qu'il n'a pas cessé ses fonctions, ne peut être juré, 83. LIBRAIRES. — Le délit d'ouverture .- La notification de la liste des jurés non autorisée d'un magasin de lià l'accusé est nulle, s'il manque la brairie, que punissent la loi du 21 oct. signature de l'huissier, soit sur l'ori- 1814 et le décret du 17 fév. 1852, ginal joint au dossier, soit sur la copie n'existe pas dans le fait du libraire produite par le condamné demandeur qui, breveté dans le lieu de sa résien cassation, 118. – L'arrêt qui dense, se transporte au dehors pour excusait un juré pour des motifs re- vendre des livres là où se trouve une connus légitimes, ne peut être critiqué réunion accidentelle et passagère, telle en cassation, même avec production qu'une retraite ecclésiastique, 212. de documents qui établiraient que LOUVETERIE. — Les lois et règlel'excuse avait eu lieu en vue de telle ments concernant la louveterie n'ont affaire, 140.

pas été abrogés par les dispositions de JURY. -- En déclarant l'accusé non la loi de 1844 qui défendent de chassér coupable de meurtre avec prémédita- sur le terrain d'autrui sans le consention, le jury peut, sans qu'il y ait vice tement du propriétaire, 307. — Le sande contradiction, le déclarer coupable glier est au nombre des animaux nui

M

sibles à la destruction desquels sont conviés les officiers de louveterie, lorsqu'il s'est multiplié de manière à canser de graves préjudices à l'agri- OPPQSITION. – Après jugement par culture et qu'un arrêté préfectoral l'a défaut, opposition signifiée et débouté ainsi classé pour qu'il fût détruit, 307. faute de comparution, si le condamné, - Les battues autorisées comportent, arrêté en exécution des deux jugepour les officiers de louveterie, le droit ments et voulant former opposition ou de poursuivre tous animaux nuisibles, ou invoquer la prescription, prouve même sur les terres et dans les bois que le pouvoir d'après lequel avait non clos des particuliers; mais il faut eu lieu la signification d'opposition qu'elles soient prescrites par le préfet n'émanait pas de lui, le juge peut, sans et opérées sous la surveillance des qu'il faille un desven dans les formes agents forestiers : elles ne doivent être du Code de procédure, déclarer non concertées avec le maire de la com- avenus l'oppositiou et le débouté, 92. mune qu'autant qu'il est nécessaire de

ORDONNANCE, - Est susceptible de désigner et de requérir certains habi. recours à la chambre d'accusation l'ortants, 308.

donnance du juge d'instruction qui a repoussé le déclinatoire présenté par

l'inculpé, excipant de sa qualité de MANUFACTURES. - En punissant la maire pour avoir la garantie de l'exarévélation d'un secret de fabrique, la men préalable par le conseil d'Etat loi n'a point défini ce secret et en a ou le privilege de juridiction accorde laissé l'appréciation aux juges du fait aux officiers de police judiciaire, 184. 341. - Le délit prévu par l'art. 418

OUTRAGES. — De ce qu’un article de C. pén. existe-t-il de la part de l'ous journal aurait été inspiré par une vrier qui, ayant quitté une fabrique

pensée de dénigrement contre telle dont il connaissait le secret, le révèle

personne, il n'en résulte pas qu'il y ensuite à son nouveau patron ? 341.

ait outrage et diffamation, si les exMÉDICAMENTS. - Lorsqu'il s'agit, pressions employées pour traduire la non d'une des visites annuelles et or

pensée de l'écrivain ne sont point oudinaires prescrites pour les officines

trageantes ou blessantes en ellespar les art. 29 et 30 de la loi du

mèmes : ainsi, il n'y a pas outrage ou 21 germ. an xi, mais de la constatatiou

diffamation envers un magistrat ind'une infraction à l'art. 32, la pré

structeur, lorsqu'un journal, annon sence et le concours de docteurs et

çant la mise en liberté de personnes professeurs ne sont pas de rigueur ;

arrétées préventivement, se livre à des le procès-verbal dressé par un com

réflexions générales sur les pouvoirs missaire de police vaut au moins

des juges d'instruction, sans appliquer comme renseignement, et l'infraction

ses critiques à tel magistrat, 51. peut être établie par expertise avec témoignages à l'audience, 178.

MEURTRE. — Quand le jury, après avoir déclaré l'accuse coupable de

PARCOURS et vaine påture. — La démeurtre, déclare aussi que le meurtre

libération du conseil municipal sur a été commis pour préparer, faciliter

l'exercice de la vaine påture, alors ou exécuter un vol, la peine de mort

mème que le maire en aurait prescrit est encourue, sans qu'il faille constater

par arrêté spécial l'exécution imméexpressément la concomitance, 344.

diate, n'est pas obligatoire avant l'ap

probation préfectorale nécessaire, 21. N

- L'art. 25 de la loi du 6 oct. 1791

n'est pas applicable au propriétaire de NAVIGATION MARITIME. - La navi- bestiaux qui en mène sur les pàtures gation sur les étangs et canaux où les communales un nombre supérieur à eaux sont salées étant un délit lors- celui qu'autorise le règlement, füt-il qu'elle a lieu sans rôle d'équipage, il marchand de bestiaux et sauf règleappartient aux juges du fait poursuivi ment contre l'abus possible, par délide décider la question de salure des bération approuvée, 21. eaux, 169.

PARTIE CIVILE. - Un condamné NULLITÉS. — Voy. Appel, Cassation, n'est pas recevable à intervenir comme Cours d'assises, Jurés, Jury, Témoins, partie civile dans le procès fait à un Tribunaux.

complice, alors même qu'il se dirait lésé par l'action coupable de celui-ci, de police pour leur département qu'en et qu'il alléguerait avoir intérêt à faire tant qu'il s'agit des mesures de sûreté. reconnaitre sa culpabilité, pour dé- C'est à l'autorité municipale, ayant . montrer qu'il n'y avait qu'un seul l’inspection sur la fidélité du débit des auteur du fait, et pour arriver à la marchandises, qu'il appartient d'orrévision de la condamnation prononcée, donner que les engrais qui seront mis 850.

en vente porteront un écriteau indicaPêche PLUVIALE. - Pour la pèche tif des substances qui les composent sons de

espèce, les et de leur proportion, 235. Quand mailles des filets doivent avoir la di le règlement préfectoral sur les débits mension fixe qui est spécialement ré- des boissons prescrit l'affiche, non-seugiée par l'art. 2 de l'ordonnance du lement dans les communes, mais aussi 15 nov. 1830, 23. -- Celui qui pêche dans chaque établissement assujetti, sans permission dans un cours d'eau cette seconde formalité est substancommet le délit prévu par l'art. 5 de tielle pour la force exécutoire, 282.la loi du 15 avril 1829, alors même Des pouvoirs respectifs du préfet et du qu'il ne voudrait prendre que des gre, maire, pour la police locale, dans les nouilles, 41. - Si l'art. 25, 1. 15 avr. villes auxquelles s'applique l'art. 50 1829, punit non-seulement les procé. de la loi du 5 mai 1855, 161. dés et modes de pèche interdits mème POLICE JUDICIAIRE. – En vertu des dans les rivières, mais aussi tout fait art. 8 et 10 C. inst. cr., le préfet de volontaire ayant pour résultat la des- police, pouvant faire ou requérir tous truction du poisson, et spécialement le actes qui tiennent à la police judiciaire, jet de résidus nuisibles, cette disposi- a le droit de rechercher et saisir à la tion pénale n'est applicable qu'autant poste une lettre où il trouvera la preuve que l'auteur du fait connaissait les pro- d’un délit, tel que celui de mancuyres priétés nuisibles de ces substances, 294, ou intelligences prévu par l'art 2 de

PEINES. - Les mois d'emprisonner la loi de sûreté générale, 81, ment se comptent, non par intervalles Police RURALE. La prescription de 30 jours, mais date par date d'après d’un délit rural constaté par un prole calendrier grégorien, 172. – En cès-verbal qui concernait aussi des prononcant contre un officier ministé- contraventions dont la constatation a riel une condamnation qui peut en- demandé plusieurs jours, est d'un trainer comme peine accessoire l'in- mois, à dater seulement de la clôture terdiction des fonctions publiques, le du procès-verbal, 203. Elle est tribunal de répression n'a pas le pou- interrompue par une citation donnée voir de lui infliger la destitution de devant le tribunal de police, quoiqu'il son office, qui ne constitue point de ne fût compétent que pour les contrafonction proprement dite et dont la ventions, 203. -- L'art. 26 1. 28 sept. privation ne peut être prononcée que 1791, qui punit comme délit la garde par la juridiction disciplinaire, 251. à vue dans les récoltes d'autrui, pro

PESAGE PUBLIC. – L'institution de tége tout terrain donnant des produits peseurs et mesureurs jurés sur les utiles, et spécialement les oseraies, ports, etc., est légale lorsqu'elle a eu 203. - Eu édictant pour ce délit une lieu par arrêté municipal, dùment ap- amende et en autorisant le juge à inprouvé, un arrêté uliérieur ne fût-il fliger l'emprisonnement suivant les. pas revêtu des mêmes formes, 335. — circonstances, cette disposition pénale Il y a contravention à l'arrêté qui permet de condamner à l'amende seurendait obligatoire l'intervention de lement le délinquant et à l'amende peseurs et mesureurs publics, lors- avec emprisonnement le prévenu de qu'un pesage se fait contradictoire- complicité, lorsque le juge se déterment entre vendeur et acheteur, fùt. mine à cette aggravation par des circe à l'aide d'une machine, 335.

constances de moralité dont l'appréPHARMACIENS, - La sour de charité ciation lui appartient, 203. qui, pour des malades indigents, a PRESCRIPTION. - Faute de significadélivré seulement des remèdes sim- tion du jugement qui avait prononcé ples, n'est pas passible des peines de condamnation par défaut, il y a presla contravention aux lois sur la phar- cription du délit ou de la poursuite macie, avec dommages-intérêts envers après trois ans écoulés sans nouvel les pharmaciens du lieu, 351.

acte, ou prescription de la peine dės Police administrative. - Les pré. que cinq ans se sont écoulés depuis le fets ne peuvent faire des règlements jugement jusqu'à l'arrestation, 92.

PRESSE. - Le délit prévu et puni partient au juge de police saisi d'une par l'art. 15 du décret législatif de poursuite en contravention pour con1852, sur la presse, n'existe pas dansstruction sans alignement sur un chela publication d'un fait, même inexact, min rural, d'accueillir par un renvoi qui n'aurait ni portéé, ni gravité en au juge civil l'exception préjudicielle France, quand sui tout elle n'annonce de propriété qui est fondée sur des qu’un bruit répandu, qui existe réel. titres et sur des faits de possession lement, 50.

utiles, 205. - Lorsque le juge de réPresse périodique. – Suivant la loi pression a adinis l'exception préjudide 1828 et le décret législatif du cielle sans fixer un délai, comme il 17 fév. 1852, il y a changement dans n'est pas dessaisi de la poursuite, le les conditions essentielles d'un jourual ministère public peut deinander, et il autorisé, et une nouvelle autorisation doit prononcer une fixation de délai devient nécessaire, lorsque l'exploita par jugement nouveau, assurant l'exétion du journal est mise en société cution du premier, 205. - Quand le avec institution d'un conseil de sur- juge de répression, adinettant l'exveillance chargé de veiller à la rédac- ception préjudicielle, a prononcé le tion, 87.- La loi du 2 juill. 1861 ayant sursis et fixé un délai, il ne peut se abrogé l'art. 32 décr. 17 fév. 1852, en ressaisir sur le motif que le délai est ce qui concernait la suppression de expiré sans que le juge civil ait été plein droit d'un journal condamné saisi, si son jugement est frappé d'un deux fois pour délit ou contravention, appel qui est suspensit, encore bien l'arrêt de condamnation qui applique qu'il doive être déclaré non recevable, cette pénalité viole la loi et encourt 315. --- Le défendeur qui a obtenu le une cassation totale, 302.

sursis jusqu'après jugement, au civil, PROCÈS-VERBAL des débats. - Lors- peut agir au possessoire, s'il invoque que certaines énonciations du procès. une possession utile, 315. verbal, pour la constatation d'une formalité, sont contredites par une

R déclaration de la cour qui s'y trouve également consignée, leur force pro- RÉCIDIVE, - Les peines de la récibante n'existe plus, 79. - Spéciale- dive ne sont pas encourues, si la prement et quoique le procès-verbal ritmière condamnation était encore sus, dit que l'interprète donné à l'accusé a ceptible de recours lorsqu'a été comété entendu chaque fois que son ini- mis le second délit; et cela, quoique nistère était nécessaire, la formalité le premier jugement eût été déjà si. doit être présumée n'avoir paş. été gnifié et qu'il soit devenu inattaquaaccomplie pour l'un des actes du dé- ble par l'expiration du délai de recours bat, lorsque le procès-verbal constate avant la condamnation nouvelle, 343. que, sur la demande de l'accusé, la – L'art. 38 C. pen. régit même les cour a déclaré qu'elle ne se rappolait délits prévus par des lois spéciales qui pas si l'interprète avait ou non été ens n'ont pas de disposition contraire, et tendu à tel moment, 79,

particulièrement celui qu'a créé le dé. cret du 29 décembre 1861, 347.

RECRUTEMENT. - L'offre faite à un

membre du conseil de révision, qui l'a QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. -- Le tri. repoussée, de constitue une tentative bunal devant lequel le prévenu excipe punissable de corruption, ni d'après d'un droit de propriété qui exclurait le Code pénal et la loi du 21 mars 1832, l'infraction poursuivie, doit, au lieu ni d'après l'art. 270 du Code de jus, d'un acquittement fondé sur l'excep- tice militaire, rappelant l'art. 45 de tion préjudicielle, prononcer un simple cette loi speciale, 149. --- On ne peut sursis avec fixation d'un délai pour les assimiler à la tentative du délit prévu diligences nécessaires, 205. -- Après par les art. 41-44 de la loi du 21 mars expiration du délai sans qu'il soit jus- 1532, tentative que punit aussi l'art. tifié que les juges civils ont été saisis, 270 C. just. mil., une simulation d'inle juge de police, qui ne peut admet- firmité dont le seul effet possible setre aucun certificat comme preuve du rait de tromper le conseil de révision, droit invoqué, doit condamner le pré- 30. venu, sauf versement à la caisse des consignations de l'amende et des dommages-intérêts alloués, 205. Il ap SUBSTANCES. - L'exposition en vente d'une préparation pharmaceutique où lation l'exposerait à des poursuites et ne se trouve qu'en très-petite quan- que nul inculpé n'est tenu de fournir tité la substance essentielle, constitue des réponses contre lui-même, 210.. non la tentative punissable de vente TENTATIVE. — Voy. Code pénal, Es-! d'une substance falsifiée, mais la ten- croquerie, Recrutement, Substances, tative de tromperie sur la nature de la Tromperie, Vol. marchandise, ce qui n'est pas prévu par - TRIBUNAUX. - La composition d'ur l'art. 423 C. pen., 189.--Doit être réputé tribunal est viciée, lorsque le greffier lieu de vente l'entrepôt des vins dans tenant la plume est partie au procès, lequel sont des caves accessibles au 282. — Alors même que le juge d'appublic et servant de magasins, où les pel n'a plus à statuer que sur les inmarchands font goûter leurs vius, les térêts civils, il doit faire prêter aux vendent et les livrent aux acheteurs, experts qu'il veut entendre le serment 192. - En conséquence, la détention prescrit par l'art. 44, C. instr. cr., de vins falsifiés en un tel lieu con- 309. -- Le consentement des parties stitue l'exposition ou mise en vente à une dispense de serment est ineffiqui est prévue et punie par l'art. 1er cace: la circonstance que le jugement de la loi du 27 mars 1851, 192. - antérieur à l'expertise est confirmé Voy. Tromperie.

avec adoption de motifs n'exclut pas SUBSTANCES NUISIBLES. - Le délit le vice entrainant cassation, lorsqu'il prévu par l'art. 317 C. pén, révisé y a présomption que le juge d'appel a peut exister, encore bien qu'il n'y ait tenu compte de l'expertise irrégulière. pas eu incapacité de travảil: lorsque 309. - Comment doit-on procéder, les substances quisibles à la santé qui lorsqu'il y a récusation d'un tribunal, étaient méchamment administrées ont tout entier, sous forme de déclinaprocuré des vomissements et coliques toire ? 31. durant 24 heures, ce mal réel doit TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. – Voy. être considéré comme une maladie, Action civile, Agents du gouverneselon les prévisions de la loi pénale, ment, Appel, Audiences, Citation, 122.

Flagrants délits, Jugements et Arrêts, SURVEILLANCE. - La surveillance Questions préjudicielles, Tribunaux. à laquelle est soumis un condamné TRIBUNAUX DE POLICE. — Voy. Aulibéré suit son cours pendant qu'il se diences, Cassation, Questions préjutrouve transporté par mesure de sûreté dicielles. générale, 186.

TRIBUNAUX MARITIMES. - En attri.

buant aux tribun. maritimes la conT

naissance des crimes ou délits commis

dans l'intérieur des ports, arsenaux TÉLÉGRAPHIE. - Les peines et la et établissements de la marine, l'art. compétence spéciale établies par l'art. 88 C. just. mil. pour l'armée de mer 2 décr. 27 déc. 1851 sur la police des n'a eu en vue que ceux qui seraient lignes télégraphiques, ne sont que pour de nature à compromettre soit la poles actes matériels et involontaires qui lice ou la sûreté de ces établissements, compromettraient le service de la té- soit le service maritime : cette dispolégraphie, électrique ou aérienne: sition n'est pas applicable au vol de quant aux actes volontaires et mal- quelques litres de vin, commis par veillants, ils constituent des délits de des matelots, dans l'arsenal, au préla compétence du juge correctionnel, judice du fournisseur de la marine; soit celui qu'a prévu l'art. 257 C. pen., un tel vol doit être jugé par le Consoit l'un de ceux que prévoient les seil de guerre maritime, permaart. 3 et 4 du décret, 220 et 297. nent, 191.

TÉMoins. – En simple police et en TROMPERIE. — Il y a délit de trompolice correctionnelle, est-il permis perie sur la pature de la marchandise, d'entendre comme témoin, malgré et non pas seulement tentative ou l'opposition du prévenu, un de ses al- bien tromperie sur la qualité, lorsqu'un liés en ligne directe? 357. — Un té- fournisseur a déposé dans les magamoin comparant, contre lequel il n'y sins de l'acheteur des bottes de foin a pas de réquisitions ou réserves qui dont l'intérieur avait perdu la nature impliquent sa complicité dans les faits de fourrage et n'était que du fumier,

rsuivis, ne peut refuser de fournir 42. — Il y a tromperie sur le titre de son témoignage sur quelques-uns de l'or d'un bijou vendu avec garantie ces faits, sous prétexte que leur révé- du titre légal, lorsqu'il est au dessous

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