par le sort ne correspond à aucune individualité, la C. d'ass. doit le réputer non avenu: n'est pas juré de la session le citoyen auquel, à raison de l'identité des prénoms et de la profession ainsi que du domicile, a été faite la notification prescrite par l'art. 389 C. inst. cr., avec substitution de son nom à celui qui avait été inscrit par erreur; aucun de ces noms ne doit donc être mis dans l'urne, ni notifié dans le cours de la session, 290. Quand les indications des qualités d'un juré, sur la liste notifiée, suffisent pour l'identité, l'accusé condamné ne peut exciper en cassation de ce que des indications plus explicites auraient déterminé une récusation, 305.- Un failli, mème concordataire, ne peut être juré, s'il n'a obtenu sa réhabilitation, 41. Le tirage du jury de jugement est nul lorsqu'il se fait sur une liste de trente noms seulement, parmi lesquel se trouve un incapable, 41. Peu importe, dans ce cas, que le juré incapable ait été écarté par récusation, 41.- Les fonctions de préfet du palais impérial ne sont pas incompatibles avec celles de juré, 232. Lorsque le nombre de 30 jurés doit être complété par des supplémentaires, il faut suivre l'ordre établi par la liste de session le concours d'un juré supplémentaire qui n'était pas le premier entraîne nullité, s'il n'est point régulièrement constaté que ceux qui le précédaient ont été écartés pour cause fégale, 232. N'est pas exclusive des fonctions de juré celle de receveur principal des contributions indirectes, entreposeur de tabacs, laquelle fait partie du service sédentaire et non du service actif, 344. Un juge au tribunal de commerce, tant qu'il n'a pas cessé ses fonctions, ne peut être juré, 83. - La notification de la liste des jurés à l'accusé est nulle, s'il manque la signature de l'huissier, soit sur l'original joint au dossier, soit sur la copie produite par le condamné demandeur en cassation, 118. L'arrêt qui excusait un juré pour des motifs reconnus légitimes, ne peut être critiqué en cassation, même avec production de documents qui établiraient que l'excuse avait eu lieu en vue de telle affaire, 140.

JURY. En déclarant l'accusé non coupable de meurtre avec préméditation, le jury peut, sans qu'il y ait vice de contradiction, le déclarer coupable

comme complice, par aide et assistance, du même meurtre, avec la circonstance aggravante, 57.- Le tirage au sort du jury de session est entaché de nullité lorsque, par suite d'un mélange de noms, les jurés appartenant à la liste de l'année précédente figurent dans la composition de ce jury, 238.

Cette opération n'est qu'un acte judiciaire, ne comportant pas de pourvoi par le ministère public qui n'a fait juger aucune réclamation lors de l'irrégularité, mais susceptible d'annulation sur réquisitoire du procureur général à la Cour de cassation d'après l'ordre du garde des sceaux, 238. La régularité de l'opération du tirage au sort, pour la formation de la liste des jurés de la session, doit ètre présumée jusqu'à ce qu'un vice soit spécialement articulé la Cour de cassation, saisie du pourvoi d'un condamné, n'est donc pas tenue d'ordonner l'apport du procès-verbal pour que la régularité soit vérifiée, 123. Lorsque l'original de l'exploit contenant notification à un accusé de la liste de session constate que copie de cette liste lui a été remise régulièrement, cet accusé, s'étant pourvu après condamnation, n'est pas fondé à demander qu'il soit fait apport de ladite liste au greffe de la Cour de cassation, pour que sa régularité puisse ètre vérifiée, 121. Aucune nullité ne peut résulter pour l'accusé de ce que la notification de la liste des jurés lui aurait été faite plus de vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats : dans ce cas, il importe peu que la date fixée par l'exploit soit inexactement indiquée au procès-verbal constatant le tirage,

121.

L

LIBRAIRES. Le délit d'ouverture non autorisée d'un magasin de librairie, que punissent la loi du 21 oct. 1814 et le décret du 17 fév. 1852, n'existe pas dans le fait du libraire qui, breveté dans le lieu de sa résidense, se transporte au dehors pour vendre des livres là où se trouve une réunion accidentelle et passagère, telle qu'une retraite ecclésiastique, 212.

LOUVETERIE. Les lois et règlements concernant la louveterie n'ont pas été abrogés par les dispositions de la loi de 1844 qui défendent de chassér sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, 307. Le sanglier est au nombre des animaux nui

sibles à la destruction desquels sont conviés les officiers de louveterie, lorsqu'il s'est multiplié de manière à causer de graves préjudices à l'agriculture et qu'un arrêté préfectoral l'a ainsi classé pour qu'il fût détruit, 307. Les battues autorisées comportent, pour les officiers de louveterie, le droit de poursuivre tous animaux nuisibles, même sur les terres et dans les bois non clos des particuliers; mais il faut qu'elles soient prescrites par le préfet et opérées sous la surveillance des agents forestiers: elles ne doivent être concertées avec le maire de la commune qu'autant qu'il est nécessaire de désigner et de requérir certains habitants, 308.

M

MANUFACTURES. En punissant la révélation d'un secret de fabrique, la loi n'a point défini ce secret et en a laissé l'appréciation aux juges du fait, 341. - Le délit prévu par l'art. 418 C. pén. existe-t-il de la part de l'ouvrier qui, ayant quitté une fabrique dont il connaissait le secret, le révèle ensuite à son nouveau patron? 341. MÉDICAMENTS. Lorsqu'il s'agit, non d'une des visites annuelles et ordinaires prescrites pour les officines par les art. 29 et 30 de la loi du 21 germ. an xi, mais de la constatatiou d'une infraction à l'art. 32, la présence et le concours de docteurs et professeurs ne sont pas de rigueur; le procès-verbal dressé par un commissaire de police vaut au moins comme renseignement, et l'infraction peut être établie par expertise avec témoignages à l'audience, 178.

MEURTRE. Quand le jury, après avoir déclaré l'accusé coupable de meurtre, déclare aussi que le meurtre a été commis pour préparer, faciliter ou exécuter un vol, la peine de mort est encourue, sans qu'il faille constater expressément la concomitance, 344.

N

NAVIGATION MARITIME. La navigation sur les étangs et canaux où les eaux sont salées étant un délit lorsqu'elle a lieu sans rôle d'équipage, il appartient aux juges du fait poursuivi de décider la question de salure des eaux, 169.

NULLITÉS. Voy. Appel, Cassation, Cours d'assises, Jurés, Jury, Témoins, Tribunaux.

OPPOSITION. Après jugement par défaut, opposition signifiée et débouté faute de comparution, si le condamné, arrêté en exécution des deux jugements et voulant former opposition ou ou invoquer la prescription, prouve que le pouvoir d'après lequel avait eu lieu la signification d'opposition n'émanait pas de lui, le juge peut, sans qu'il faille un désaven dans les formes du Code de procédure, déclarer non avenus l'opposition et le débouté, 92. ORDONNANCE. Est susceptible de recours à la chambre d'accusation l'ordonnance du juge d'instruction qui a repoussé le déclinatoire présenté par l'inculpé, excipant de sa qualité de maire pour avoir la garantie de l'examen préalable par le conseil d'État ou le privilége de juridiction accordé aux officiers de police judiciaire, 184. OUTRAGES. De ce qu'un article de journal aurait été inspiré par une pensée de dénigrement contre telle personne, il n'en résulte pas qu'il y ait outrage et diffamation, si les expressions employées pour traduire la pensée de l'écrivain ne sont point outrageantes ou blessantes en ellesmêmes ainsi, il n'y a pas outrage ou diffamation envers un magistrat instructeur, lorsqu'un journal, annoncant la mise en liberté de personnes réflexions générales sur les pouvoirs arrêtées préventivement, se livre à des des juges d'instruction, sans appliquer ses critiques à tel magistrat, 51.

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PARCOURS et vaine pâture. libération du conseil municipal sur l'exercice de la vaine pâture, alors mème que le maire en aurait prescrit par arrêté spécial l'exécution immédiate, n'est pas obligatoire avant l'approbation préfectorale nécessaire, 21.

L'art. 25 de la loi du 6 oct. 1791 n'est pas applicable au propriétaire de bestiaux qui en mène sur les pâtures communales un nombre supérieur à celui qu'autorise le règlement, fût-il marchand de bestiaux et sauf règlement contre l'abus possible, par délibération approuvée, 21.

PARTIE CIVILE. Un condamné n'est pas recevable à intervenir comme partie civile dans le procès fait à un complice, alors même qu'il se dirait

lésé par l'action coupable de celui-ci, et qu'il alléguerait avoir intérêt à faire reconnaître sa culpabilité, pour démontrer qu'il n'y avait qu'un seul auteur du fait, et pour arriver à la révision de la condamination prononcée, 350.

PÊCHE PLUVIALE. Pour la pèche des poissons de petite espèce, les mailles des filets doivent avoir la dimension fixe qui est spécialement régiée par l'art. 2 de l'ordonnance du 15 nov. 1830, 23. Celui qui pêche sans permission dans un cours d'eau commet le délit prévu par l'art. 5 de la loi du 15 avril 1829, alors même qu'il ne voudrait prendre que des grenouilles, 41. Si l'art. 25, 1. 15 avr. 1829, punit non-seulement les procédés et modes de pèche interdits même dans les rivières, mais aussi tout fait volontaire ayant pour résultat la des truction du poisson, et spécialement le jet de résidus nuisibles, cette disposition pénale n'est applicable qu'autant que l'auteur du fait connaissait les propriétés nuisibles de ces substances, 294, PEINES. Les mois d'emprisonne ment se comptent, non par intervalles de 30 jours, mais date par date d'après le calendrier grégorien, 172. En prononçant contre un officier ministériel une condamnation qui peut entrainer comme peine accessoire l'interdiction des fonctions publiques, le tribunal de répression n'a pas le pouvoir de lui infliger la destitution de son office, qui ne constitue point de fonction proprement dite et dont la privation ne peut être prononcée que par la juridiction disciplinaire, 251.

PESAGE PUBLIC. L'institution de peseurs et mesureurs jurés sur les ports, etc., est légale lorsqu'elle a eu lieu par arrêté municipal, dûment approuvé, un arrêté ultérieur ne fût-il pas revêtu des mêmes formes, 335. Il y a contravention à l'arrêté qui rendait obligatoire l'intervention de peseurs et mesureurs publics, lorsqu'un pesage se fait contradictoirement entre vendeur et acheteur, fûtce à l'aide d'une machine, 335. PHARMACIENS. La sœur de charité qui, pour des malades indigents, a délivré seulement des remèdes simples, n'est pas passible des peines de la contravention aux lois sur la pharmacie, avec dommages-intérêts envers les pharmaciens du lieu, 351. POLICE administrative. Les pré fets ne peuvent faire des règlements

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de police pour leur département qu'en tant qu'il s'agit des mesures de sûreté. C'est à l'autorité municipale, ayant l'inspection sur la fidélité du débit des marchandises, qu'il appartient d'ordonner que les engrais qui seront mis en vente porteront un écriteau indicatif des substances qui les composent et de leur proportion, 235. Quand le règlement préfectoral sur les débits des boissons prescrit l'affiche, non-seulement dans les communes, mais aussi dans chaque établissement assujetti, cette seconde formalité est substantielle pour la force exécutoire, 282. Des pouvoirs respectifs du préfet et du maire, pour la police locale, dans les villes auxquelles s'applique l'art. 50 de la loi du 5 mai 1855, 161.

POLICE JUDICIAIRE.. En vertu des art. 8 et 10 C. inst. cr., le préfet de police, pouvant faire ou requérir tous actes qui tiennent à la police judiciaire, a le droit de rechercher et saisir à la poste une lettre où il trouvera la preuve d'un délit, tel que celui de manœuvres ou intelligences prévu par l'art 2 de la loi de sûreté générale, 81, POLICE RURALE,

La prescription d'un délit rural constaté par un procès-verbal qui concernait aussi des contraventions dont la constatation a demandé plusieurs jours, est d'un mois, à dater seulement de la clôture du procès-verbal, 203, --- Elle est interrompue par une citation donnée devant le tribunal de police, quoiqu'il ne fût compétent que pour les contraventions, 203. L'art, 26 1. 28 sept. 1791, qui punit comme délit la garde à vue dans les récoltes d'autrui, protége tout terrain donnant des produits utiles, et spécialement les oseraies, 203. En édictant pour ce délit une amende et en autorisant le juge à infliger l'emprisonnement suivant les circonstances, cette disposition pénale permet de condamner à l'amende seulement le délinquant et à l'amende avec emprisonnement le prévenu de complicité, lorsque le juge se détermine à cette aggravation par des circonstances de moralité dont l'appréciation lui appartient, 203.

PRESCRIPTION.-Faute de signification du jugement qui avait prononcé condamnation par défaut, il y a prescription du délit ou de la poursuite après trois ans écoulés sans nouvel acte, ou prescription de la peine dès que cinq ans se sont écoulés depuis le jugement jusqu'à l'arrestation, 92.

PRESSE. Le délit prévu et puni par l'art. 15 du décret législatif de 1852, sur la presse, n'existe pas dans la publication d'un fait, mème inexact, qui n'aurait ni portée, ni gravité en France, quand surtout elle n'annonce qu'un bruit répandu, qui existe réellement, 50.

PRESSE périodique.

Suivant la loi de 1828 et le décret législatif du 17 fév. 1852, il y a changement dans les conditions essentielles d'un journal autorisé, et une nouvelle autorisation devient nécessaire, lorsque l'exploita tion du journal est mise en société avec institution d'un conseil de sur veillance chargé de veiller à la rédaction, 87. La loi du 2 juill. 1861 ayant abrogé l'art. 32 décr. 17 fév. 1852, en ce qui concernait la suppression de plein droit d'un journal condamné deux fois pour délit ou contravention, l'arrêt de condamnation qui applique cette pénalité viole la loi et encourt une cassation totale, 302.

PROCES-VERBAL des débats. Lorsque certaines énonciations du procèsverbal, pour la constatation d'une formalité, sont contredites par une déclaration de la cour. qui s'y trouve également consignée, leur force probante n'existe plus, 79. Spéciale ment et quoique le procès-verbal it dit que l'interprète donné à l'accusé a été entendu chaque fois que son ministère était nécessaire, la formalité doit être présumée n'avoir pas. été accomplie pour l'un des actes du débat, lorsque le procès-verbal constate que, sur la demande de l'accusé, la Cour a déclaré qu'elle ne se rappelait pas si l'interprète avait ou non été entendu à tel moment, 79,

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QUESTIONS PRÉJudicielles. - Le tribunal devant lequel le prévenu excipe d'un droit de propriété qui exclurait l'infraction poursuivie, doit, au lieu d'un acquittement fondé sur l'exception préjudicielle, prononcer un simple sursis avec fixation d'un délai pour les diligences nécessaires, 205. Après expiration du délai sans qu'il soit justifié que les juges civils ont été saisis, le juge de police, qui ne peut admettre aucun certificat comme preuve du droit invoqué, doit condamner le prévenu, sauf versement à la caisse des consignations de l'amende et des dommages-intérêts alloués, 205.

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partient au juge de police saisi d'une poursuite en contravention pour construction sans alignement sur un chemin rural, d'accueillir par un renvoi au juge civil l'exception préjudicielle de propriété qui est fondée sur des titres et sur des faits de possession utiles, 205. Lorsque le juge de répression a admis l'exception préjudicielle sans fixer un délai, comme il n'est pas dessaisi de la poursuite, le ministère public peut deinander, et il doit prononcer une fixation de délai par jugement nouveau, assurant l'exécution du premier, 205. Quand le juge de répression, admettant l'exception préjudicielle, a prononcé le sursis et fixé un délai, il ne peut se ressaisir sur le motif que le délai est expiré sans que le juge civil ait été saisi, si son jugement est frappé d'un appel qui est suspensif, encore bien qu'il doive ètre déclaré non recevable, 315. Le défendeur qui a obtenu le sursis jusqu'après jugement, au civil, peut agir au possessoire, s'il invoque une possession utile, 315.

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RÉCIDIVE. Les peines de la récidive ne sont pas encourues, si la première condamnation était encore sus→ ceptible de recours lorsqu'a été commis le second délit; et cela, quoique le premier jugement eût été déjà signifié et qu'il soit devenu inattaquable par l'expiration du délai de recours avant la condamnation nouvelle, 343.

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L'art. 38 C. pén. régit mème les délits prévus par des lois spéciales qui n'ont pas de disposition contraire, et particulièrement celui qu'a créé le décret du 29 décembre 1861, 347.

RECRUTEMENT. L'offre faite à un membre du conseil de révision, qui l'a repoussée, ne constitue une tentative punissable de corruption, ni d'après le Code pénal et la loi du 21 mars 1832, ni d'après l'art. 270 du Code de justice militaire, rappelant l'art. 45 de cette loi speciale, 149. On ne peut assimiler à la tentative du délit prévu par les art, 41-44 de la loi du 21 mars 1832, tentative que punit aussi l'art. 270 C. just. mil., une simulation d'infirmité dont le seul effet possible serait de tromper le conseil de révision, 30. S

d'une préparation pharmaceutique où ne se trouve qu'en très-petite quantité la substance essentielle, constitue non la tentative punissable de vente d'une substance falsifiée, mais la tentative de tromperie sur la nature de la marchandise, ce qui n'est pas prévu par l'art. 423 C. pén., 189-Doit ètre réputé lieu de vente l'entrepôt des vins dans lequel sont des caves accessibles au public et servant de magasins, où les marchands fout goûter leurs vius, les vendent et les livrent aux acheteurs, 192. En conséquence, la détention de vins falsifiés en un tel lieu constitue l'exposition ou mise en vente qui est prévue et punie par l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851, 192. Voy. Tromperie.

SUBSTANCES NUISIBLES. Le délit prévu par l'art. 317 C. pén. révisé peut exister, encore bien qu'il n'y ait pas eu incapacité de travail: lorsque les substances nuisibles à la santé qui étaient méchamment administrées ont procuré des vomissements et coliques durant 24 heures, ce mal réel doit être considéré comme une maladie, selon les prévisions de la loi pénale,

122.

lation l'exposerait à des poursuites et que nul inculpé n'est tenu de fournir des réponses contre lui-même, 210.

TENTATIVE. Voy. Code pénal, Escroquerie, Recrutement, Substances, Tromperie, Vol.

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TRIBUNAUX. La composition d'un tribunal est viciée, lorsque le greffier tenant la plume est partie au procès, 282. Alors même que le juge d'appel n'a plus à statuer que sur les intérêts civils, il doit faire prêter aux experts qu'il veut entendre le serment prescrit par l'art. 44, C. instr. cr., 309. Le consentement des parties à une dispense de serment est inefficace la circonstance que le jugement antérieur à l'expertise est confirmé avec adoption de motifs n'exclut pas le vice entraînant cassation, lorsqu'il y a présomption que le juge d'appel a tenu compte de l'expertise irrégulière, 309. Comment doit-on procéder, lorsqu'il y a récusation d'un tribunal, tout entier, sous forme de déclinatoire? 31.

Voy.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. Action civile, Agents du gouvernement, Appel, Audiences, Citation, Flagrants délits, Jugements et Arrêts, Questions préjudicielles, Tribunaux.

TRIBUNAUX DE POLICE. Voy. Audiences, Cassation, Questions préjudicielles.

TRIBUNAUX MARITIMES. En attri buant aux tribun. maritimes la connaissance des crimes ou délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, l'art. 88 C. just. mil. pour l'armée de mer n'a eu en vue que ceux qui seraient de nature à compromettre soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime: cette disposition n'est pas applicable au vol de quelques litres de vin, commis par des matelots, dans l'arsenal, au préjudice du fournisseur de la marine; un tel vol doit être jugé par le Conseil de guerre maritime, permanent, 191.

TROMPERIE. Il y a délit de tromperie sur la nature de la marchandise, et non pas seulement tentative ou bien tromperie sur la qualité, lorsqu'un fournisseur a déposé dans les magasins de l'acheteur des bottes de foin dont l'intérieur avait perdu la nature de fourrage et n'était que du fumier, Il y a tromperie sur le titre de l'or d'un bijou vendu avec garantie du titre légal, lorsqu'il est au dessous

42.