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du minimum fixé par la loi; et la tolérance îles agents de la garantie, pour les objets d'or soudés, ne peut être invoquée en ce cas, 45. — Voy. "Cumul de peines, Substances.

0

Uscre. — La condamnation pour habitude d'usure est régulière, quand les constatations suffisent pour vérifier la qualification légale des faits et le taux de l'amende encourue, 201.

— La prescription de trois ans n'pst acquise, ni pour les exactions anciennes qui s'euchairient sans interruption à "des faits d'usure non prescrits, ni pour d'autres délits qui ont été commis au cours des opérations usuraires pour en assurer le résultat, 801. — Les peines du délit d'usure habituelle et de l'escroquerie concomitante doivent être cumulées, 201.

— L'insertion et l'affiche, autorisées par la loi du 19 déc. 1850, peuvent être ordonnées pour les faits antérieurs qui se sont continués postérieurement, 201.

V

Vaine Pâture. Voy. Parcours.

Vol. — Il n'y a pas abus de confiance, mais il y a vol, dans le fait du fermier sortant qui, tandis que son bail, en lui donnant droit aux grains de la dernière récolte, disait que les.

pailles appartiendraient au fermier entrant, enlève frauduleusement ces pailles alors qu'elles étaient la chose d'autrui; et dans celui de l'individu qui, alors c|u'une facture acquittée par lui a été laissée sur son bureau par le débiteur libéré, se l'approprie frauduleusement et ensuite demande payement une seconde fois, 292. — Tout vol- commis avec les circonstances aggravantes prévues par le § 2 de l'art. 385 G. pén., est passible des travaux forcés à temps, 279. — L'aggravation est applicable même au maraudage qui a eu lieu avec £es circonstances, lequel est un vol qualifié, 279. — Il n'y a pas soustraction frauduleuse constitutive de vol ou larcin, dans le fait de l'individu qui retient indûment un billet de banque tombé d'un vêtement qu'il achetait et à lui remis par une tierce personne, 56. - Quoique le sable et le gravier qui dépendent d'un champ fardent partie de l'immeuble, on peut punir comme vol la soustraction frauduleuse de ces choses d'autrui, devenues mobilières par IVxtraction, 179. — Quoique le seul fait d'effraction ou d'escalade ne constitue pas la tentative de vol punissable, à défaut de commencement d'exécution d'une soustraction frauduleuse, cette tentative peut se trouver dans le fait de l'individu qui, avec intention manifeste de vol, s'introduit par une double escalade dans une habitation, où il ne s'arrête que lorsqu'il est découvert, 183.

TABLE CHRONOLOGIQUE

LOIS ET DECRETS.

P«ges.

Décr. 7-28 juin 1862 15

L. 13-20 mai 1863 257

L. 20 mai-1" juin 1863: 225

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. *

Pages.

10 déc. 1807.... 131

20 mai 1813 132

20 déc. 1845.... 133

20 juin 1856 134

8 avril 1858. .. 145

17 juin 199

13 déc. 1860.... 138

28 141

9 mars 1861... 138

30 136

5 avril 114

3 janvier 1862. 229

17 122

23.... 21

13 février 142

13 mars .... 200

14 23

15 22

15 206

20 117

20 205

20 280

4 avril 167

3 juillet 39

3 41

4 42

10 139

10 140

11 56

11 76

12 170

17 , 143

18 40

18 44

19 77

19 170

31 57

1 août 112

1 août 1862.... 113

1 174

2 166

7 78

7 177

7 178

8 172

9 46

14 279

16 , 80

16 81

16 178

22 89

22 116

28 80

28 '. 122

28 235

4 septembre ... 49

4 175

11 83

11 120

18 120

18 176

25 84

25 118

2 octobre 90

3 84

6 novembre ... 85

6 170

8 122

13 109

14 201

15 143

20 146

21 52

21 86

28 24

28 86

Pages.

4 déc. 1862 26

4 11)

4 232

a 147

5 23»

6 233

6 237

11 149

12 182

18 28

18 47

18 18(

18 215

19.... 30

20 168

20 280

27 151

27 182

2 janvier 1863 . 189

2 239

8 246

8 290

9 247

9 299

15 62

15 215

16 88

22 158

22 188

22 203

5 février 216

5 317

6 210

6 248

7 233

7 241

12 302

13 124 Page».

13 février 1863.. 242

14 206

26 241

27 207

27 238

5 mars 250

7 209

13 311

26 282

26 301

2 avril 190

2 293

2 332

4 282

9 284

10 191

10 284

10.. 332

11 335

pages.

8 mars 1802... 157

22 mai 157

23 juillet 21

26 août 51

15 septembre.... 172
15 octobre 173

7 novembre.... 151

10 41

15 186

19 43

22 148

1 décembre 208

3 45

4....' 31

5 61

8 50

8 237

13 155

•13 187

17.! 87

19 154

23 54

. Pages.

11 avril 1863... 340

16 292

16 334

17 243

17 338

23 305

23 337

23 339

24 34I

1 mai 252

1 253

1 291

1 331

1 343

15 293

15 314

16 344

21 279

21 330

Pages.

23 déc. 1862.... 58

24 180

5 janvier 1863.. 90

7 60

12 91

13 91

16 149

5 février 94

5 95

6 188

10 214

12 155

13 185

20 190

20 239

23 125

24 183

26 mars 286

15 avril 335

24. ... 213

24 216

25 192

[table]

Pages,

29 avril 1862.... 218

11 mai.. 217

19. 343

28...'..., 255

2 juin 345

9 294

22 347

25 253

2 juillet..' 255

6 349

^ 316

14 307

23 297

25 299

11 août 307

17 299

21 302

22 316

29 350

1 septembre. .. 291

24 318

30 319

ARRÊTS DE COURS D'ASSISES Et IMPÉRIALES, DÉCISIONS DIVERSES.

DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES.

1. BEVUE Annuelle. Réflexions sur la controverse relative aux erreurs judiciaires, aux abus de la mise au secret et aux aveux provoqués. P. 4-14. — Cluingements législatifs, concernant la justice répressive, notamment pour nos colonies. P. 14-20.

2. Lorsqu'il y a eu prévention d'un délit dont l'existence dépend d'une condition primitive, relaxe par un arrêt fondé sur l'absence de cette condition essentielle et ensuite cassation dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de relaxe s'oppose-t-il à une poursuite nouvelle pour fait ultérieur, pris comme constitutif du même délit? P. 33.

3. De la complicité punissable, pour les crimes et délits dont la nature comporte des règles spéciales ou exceptionnelles. P. 65.

•i. La poursuite en adultère de la femme est-elle anéantie par le décès du mari, survenu avant jugement définitif? P. 97.

5. Peut-on joindre à une accusation principale, dont le jugement a été suspendu pour suspicion de faux témoignage dans le débat oral, l'accusation incidemment portée contre le témoin? P. 129.

6. Des pouvoirs respectifs du préfet et du maire, pour la police locale, dans les villes auxquelles s'applique l'art. 50 de la loi du 5 mai 1855- P. 161.

7. Questions relatives à la mesure autorisée par la dernière disposition de fart. 66 C. pén. P. 193.

8. Loi relative à l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels, avec annotations,. P. 225.

9. Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal, avec annotations. P. 257.

10. Quelles sont, actuellement, les co?iditions constitutives de la tentative d'escroquerie? P. 321.

11. Questions concernant l'unité de juridiction et l'identité dans la nature de la peine, pour l'auteur principal et le complice. P. 353.

12. En simple police et en police correctionnelle, est-il permis d'entendre comme témoin, malgré l'opposition du prévenu, un de ses alliés en ligne directe? P. 357.

FIN DES TABLES DU TOME XXXVe.

PARIS. — IMPRIMERIE DE J. CLAYE, RUE SAINT-BEN0IT, 7.

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