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du minimum fixé par la loi; et la to- pailles appartiendraient au fermier lérance des agents de la garantie, entrant, enlève frauduleusement ces pour les objets d'or soudés, ne peut pailles alors qu'elles étaient la chose être invoquée en ce cas, 45. - Voy. d'autrui; et dans celui de l'individu *Cumul de peines, Substances.

qui, alors qu'une facture acquittée par lui a été laissée sur son burean par le débiteur libéré, se l'approprie frane

duleusement et ensuite demande payeUsure. – La condanınation pour ment une seconde fois, 292. - Tout habitude d'usure est régulière, quand vol" commis avec les circonstances les constatations suffisent pour véri- aggravantes prévues par le § 2 de fier la qualification légale des faits et l'art. 385 C. pen., est passible des le taux de l'amende encourne, 201. travaux forcés à temps, 279. – L'ag

- La prescription de trois ans n'est gravation est applicable mème au acquise, ni pour les exactions an- maraudage qui a eu lieu avec ces circiennes qui s'enchaînent sans inter- constances, lequel est un vol qualifié, ruption à des faits d'usure non pres- 279. – Il n'y a pas soustraction fraucrits, ni pour d'autres délits qui ont duleuse constitutive de vol ou larcin. été commis au cours des opérations dans le fait de l'individu qui retient usuraires pour en assurer le résultat, indùment un billet de banque tombé 201. -Les peines du délit d'usure d’un vêtement qu'il achetait et à lui habituelle et de l'escroquerie couco- remis par une tierce personne, 56. mitante doivent être cumulées, 201. - Quoique le sable et le gravier qui - L'insertion et l'affiche, autorisées dépendent d'un champ fassent partie par la loi du 19 déc. 1850, peuvent de l'immeuble, on peut punir comme ètre ordonnées pour les faits anté- vol la soustraction frauduleuse de ces rieurs qui se sont continués postérieu- choses d'autrui, devenues mobilières rement, 201.

par l'extraction, 179. - Quoique le seul fait d'effraction ou d'escalade ne constitue pas la tentative de vol punissable, à défaut de commencement

d'exécution d'une soustraction fraudiVAINE PATURE. – Voy. Parcours. leuse, cette tentative peut se trouver

VOL. — Il n'y a pas abus de con- dans le fait de l'individu qui, avec infiance, mais il y a vol, dans le fait tention manifeste de vol, s'introduit du fermier sortant qui, tandis que son par une double escalade dans une bail, en lui donnant droit aux grains habitation, où il ne s'arrète que lorsde la dernière récolte, disait que les qu'il est découvert, 183.

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Pages. 10 déc. 1807.... 131 1 août 1862.... 113 | 4 déc. 1862... 20 mai 1813.... 132

....... 174 20 déc. 1845.... 433

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166 20 juin 1856.... 134

8 avril 1858... 17 juin......... 199 13 déc. 1860....

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9 mars 1861... 138 30.............. 136 5 avril........ 114

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13 février 1863.. 242 1 11 avril 1863... 340 | 22 mai 1863... 315
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ARRÊTS DE COURS D'ASSISES ET IMPÉRIALES, DÉCISIONS DIVERSES.

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8 mars 1862... 157 | 23 déc. 1862.... 58 | 29 avril 1862.... 218
22 mai........ 157 | 24............. 18014 mai........ 217
23 juillet. ...... 15 janvier 1863.. 90 19... .voren 343
26 août........
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60 28.......
15 septembre....

942 juin.

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15 octobre...... 173

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911 9......
7 novembre.... 151 16......... 149 | 22.......

415 février. ..... 94 25........
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952 juillet
19...........
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22........... 148 10...

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DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES.

1. REVUE ANNUELLE. -- Réflexions sur la controverse relative aux erreurs judiciaires, aux abus de la mise au secret et aux aucux provoqués. P. 4-14. - Changements jislatifs, concernant la justice répressive, notamment pour nos colonies. P. 14-20.

2. Lorsqu'il y a eu prevention d'un délit dont l'existence dépend d'une condition primitive, relaxe par un arrêt fondé sur l'absence de cette condition essentielle et ensuite cassation dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de relaxe s'oppose-t-il à une poursuite nouvelle pour fait ultérieur, pris comme constitutif du même délit? P. 33,

3. De la complicité punissable, pour les crimes et délits dont la nature comporte des règles spéciales ou exceptionnelles. P. 65.

4. La poursuite en adultère de la femme est-elle anéantie par le décès du mari, survenu avant jugement definitif? P. 97.

5. Peut-on joindre à une accusation principale, dont le jugement a été suspendu pour suspicion de faux témoignage dans le debat oral, l'accusation incidemment portée contre le témoin? P. 129.

6. Des pouvoirs respectifs du préfet et du maire, pour la police locale, dans les villes auxquelles s'applique l'art. 50 de la loi du 5 mai 1855. P. 161.

7. Questions relatives à la mesure autorisée par la dernière disposition de l'art. 66 C. pen. P. 193.

8. Loi relative à l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels, avec annotations. P. 225.

9. Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code penal, avec annotations. P. 257.

10. Quelles sont, actuellement, les conditions constitutives de la tentative d'escroquerie? P. 321.

11. Questions concernant l'unité de juridiction et l'identité dans la nature de la peine, pour l'auteur principal et le complice. P. 353.

12. En simple police et en police correctionnelle, est-il permis d'entendre comme témoin, malgré l'opposition du prévenu, un de ses alliés en ligne directe? P. 357.

FIN DES TABLES DU TOME XXX ve.

PARIS. - IMPRIMERIE DE J. CLAYE, RUE SAINT-BENOIT, 7.

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