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" ... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 276
1863
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...qu« su* la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructions , Dégradations , Dommages. 4 vi- Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes , soit sur pied , soit abattus , soit aussi que les bois soient...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...appartenant à l'Etal, sera puni de mort» et ses biens seront confisqués». (Code p., art. 91 . ) IV. « Quiconque aura volontairement mis le Feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois-taillis ou récoltes, soit sur pied , soit abattus, soit aussi que les bois soient en...

Essais sur le code pénal

Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 sivua
...que la loi doit traiter avec le plus de rigueur. Le Code pénal prononce la peine de MORT contre » quiconque aura volontairement mis le feu « à des édifices , navires , bateaux , magasins , it chantiers , forêts , bois taillis ou récoltes , soit " sur pied , soit abattus , soit aussi...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...promesses , auront écarté les enchérisseur«. SECTION HI. Destructions, dégradations , dommages. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires, bateaux, magasins , chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus ; soit aussi que les bois soient en...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...Promulguée le Ier mars suivant.) SECTION III. DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. ARTICLE CCCCXXXIV. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires , bateaux , magasins , chantiers, forêts , bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus , soit aussi que les bois soient en...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...faite que sur la dénonciation du Gouvernement. SECTION III. Destructitns , Dégradations, Dommages. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts^ bois taillis, récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas...

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 sivua
...•' - flexions. — Voici le texte de l'art. 434 du code Peine de mort. . - . . incupdie. pénal : « Quiconque aura volontairement mis le » feu à des...édifices, navires, bateaux, magasins, » chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit u sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois » soient...

Bulletin des lois

France - 1833
...le feu à tout édifice servant à des réunions de citoyens.1 Quiconque aura volontairement mis te feu à des édifices , navires, bateaux, magasins,...chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à habitation, ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pfed , lorsque ces objets ne lui appartiennent...

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...feu a tout édifice servant à des réunions de citoyens. Quiconque aura volontairement mis le fen à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers,...lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation , on à des forêts, bois taillis on récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas,...

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...sounlraction* et enlt-vtuients de deniers, effets on pièces, commis dans les dépôts publies. 92. (434.) Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont babités ou servent a 1 habitation, et généralement aux lieux habités ou servant...




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