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" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 277
1863
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...une force majeure , auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...une force majeure , aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , m être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...une force majeuie, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de ia peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines plus...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder...restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans le premier cas , puni de mort , et...

Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au dessous de cinq cents francs Quoique le service n ait pas manqué,...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...livraisons et le» travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nalnre, à 73, a!?7, 45 '^ et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des...restitutions et indemnités , ni être audessous de eent francs. — S'il ya en honriride, la, i5, 19, sa, 64, tifi, 67. 70, 3o4» 309 ou blessures, le...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 sivua
...«es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya eu homicide on...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 3;Nide 10;Nide 30

1854
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. mesures seront aussi confisqués et de plus seront...

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts , ni être au - dessous de vingt-quatre gourdes. Les objets du délit , o«...




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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