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" ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 172
1863
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sivua
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu...au plus tard après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres....

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 sivua
...n'a pas été faite au » greffe du tribunal qui a rendu le jugement , •• dix jours au plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification qui en aura été faite à...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...de w l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard après » celui de la...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , ю jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 24

1822
...déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui...au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M....

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...de Гарре!, --i la déclaration d'appeler n'.t pas été faite au grelle du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui...été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...dejo claration d'appeler n'a pas été faite au greffe- du » tribunal qui a rendu le jugement, 10 jours au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification qui...

Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 sivua
...de leur appel, si là -déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où...au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée , outre un jour par trois myriamètres (fi lieues anciennes)...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...jugemens de ces tribunaux. Il doit être fait, à peine de déchéance, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, ou après celui de la signification à personne ou à domicile, s'il est par défaut. Cet appel est...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...MIS'*- de l'appel . si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement . dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , H le jn • ment est rendu par défaut , dix jours au plus lard ;>près celui de la signification...




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