Art. 14. Les propriétés échangées ou vendues seront immédiatement possédées par leurs nouveaux propriétaires; la récolte de cette année sera faite par ceux qui ont fait les semailles.

Art. 15. Les propriétaires qui ne pourront pas se présenter devant la Commission se feront représenter par une autre personne chargée de leurs pouvoirs. Cette délégation de pouvoirs sera attestée par deux témoins.

Art. 16. Le délégué donnera acte de renonciation aux droits de possession, et cet acte signé également par les témoins sera valable comme s'il portait la signature du propriétaire lui-même.

Art. 17. Toutes les bornes sur la frontière seront reconstruites en forme de pyramides maçonnées. Les habitants turcs et monténégrins seront chargés des transports nécessaires en chaux, sable, eau, pierres, etc. S'il y a lieu on élèvera des bornes intermédiaires, et des fossés seront creusés dans les plaines, pour bien définir la ligne de démarcation et éviter à l'avenir tout sujet de malentendu, de plaintes ou de troubles. Les bornes porteront du côté de la Turquie les chiffres en turc, et du côté de Monténégro le chiffre sera en français.

Art. 18. La Commission expliquera la décision aux habitants des deux côtés de la frontière, leur en fera comprendre l'importance afin de les priver à l'avenir de toute excuse, et les rappellera au respect dû aux actes de la Commission et à l'intérêt de la conservation des bornes placées par elle.

Fait en double à Cettigue le trois mai mil huit cent soixante-quatre.

Pour et par ordre de

S. A le Prince du Monténégro

Le Voivode et Sénateur

Signė G. MATANOVITCH.

Le Commissaire ottoman Lieutenant-colonel d'artillerie Délégué par la Sublime Porte Signé: HAFIZ.

RUSSIE.

Dépêche du prince Gortchakoff, at baron de Brunnow, ambassadeur de Russie à Londres, en date de Saint-Pétersbourg, le 27 octobre/5 novembre 1866.

Monsieur le Baron,

L'ambassadeur d'Angleterre est venu me voir ce matin. Je n'ai pu lui accorder que quelques instants, étant pressé d'aller à une séance du conseil des ministres présidée par S. M. l'Empereur.

Sir A. Buchanan m'a dit qu'à Londres on était préoccupé des affaires de Serbie; que récemment la Porte avait satisfait à des griefs de ce

pays; que le cabinet britannique avait toujours compté sur l'influence salutaire et modératrice que nous exercions sur le prince Michel, mais qu'il avait lieu de croire que les Serbes s'étaient mis en communication avec les Grecs pour agiter en commun les populations chrétiennes sous la domination musulmane.

J'ai répondu que sur ce dernier point je n'avais rien àlui dire ; que la prétendue satisfaction à laquelle il faisait allusion était probablement l'évacuation du Petit-Zwornik; que ce n'était pas une concession, mais le rétablissement d'un droit trop longtemps contesté; que nous n'avons pas cessé et ne cessions pas de rendre le Gouvernement ottoman attentif à l'absolue nécessité de ménager les Serbes, surtout dans les circonstances actuelles; que jusqu'ici notre voix se perdait dans le désert et qu'il en résultait nécessairement que l'ascendant de nos conseils modérateurs devait faiblir tous les jours.

Dépêche du prince Gortchakoff au général Ignatieff, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Constantinople, pour la reconnaissance du prince Charles de Hohenzollern comme prince des Principautés-Unies, en date du 9/21 novembre 1866.

M. le chargé d'affaires de Turquie vient de transmettre au ministère impérial, d'ordre de son gouvernement, la traduction du firman de S. M. le Sultan, qui accorde à S. A. le prince Charles de Hohenzollern l'investiture de la dignité de prince des Principautés-Unies de Moldo-Valachie.

Il a en même temps témoigné, au nom de la Sublime Porté, l'espoir que les cours garantes voudront bien prendre acte de l'arrangement particulier en vertu duquel cette investiture a été donnée, et qu'elles feront parvenir leur accession au gouvernement ottoman, sous telle forme qu'elles jugeront à propos d'adopter.

Le cabinet impérial ne peut qu'applaudir à un résultat aussi conforme aux traditions de sympathie qui unissent la Russie à ces populations coreligionnaires qu'à son constant désir de voir l'Empire ottoman se consolider par la satisfaction des vœux et des besoins légitimes des races chrétiennes qui l'habitent.

D'ordre de S. M. l'Empereur, vous êtes autorisé à déclarer au grandvizir que le cabinet impérial prend acte du firman d'investiture accordé au prince Charles de Hohenzollern, et le reconnaît comme prince des Principautés-Unies de Moldo-Valachie.

Les instructions nécessaires ont été données au consulat général de Russie à Bucharest pour notifier à S. A. la reconnaissance du cabinet impérial.

Signé: GORTCHAKOFF.

MEXIQUE.

Proclamation de l'empereur Maximilien en date d'Orizaba, le 1er décembre 1866.

Mexicains,

Des événements de la plus haute importance, se rapportant au bienêtre du pays, ont amené en nous la conviction qu'il fallait reconstituer le pouvoir qui nous avait été confié.

Notre conseil des ministres convoqué par nous, nous a communiqué son avis et déclaré que le bien-être du Mexique veut que nous restions encore à la tête des affaires.

Nous avons considéré que nous devions céder à leur demande et nous déclarons en même temps que nous avons l'intention de convoquer un Congrès national, élu d'après un système large et libéral, auquel pourront prendre part tous les partis.

Ce Congrès décidera si l'Empire doit être maintenu, et, en cas d'affirmative, il nous aidera à faire les lois fondamentales destinées à consolider les institutions publiques du pays.

Nos ministres sont occupés à rechercher les moyens pratiques d'arriver à ce résultat.

D'un autre côté, ils font tous leurs efforts pour parvenir à ce que tous les partis puissent participer à un arrangement conclu sur la base ci-dessus indiquée.

Mexicains,

Pendant ce temps, nous comptons sur vous tous sans exclusion, et nous continuerons avec courage et persévérance l'œuvre de régénération que nous avons entreprise et qui a été remise entre nos mains par vos concitoyens.

MAXIMILIEN.

Communiqué officiel adressé au journal officiel de Mexico, en date du 2 décembre 1866.

Le journal de l'empire du 29 novembre a publié un article destiné à faire connaître quel avait été le but de l'empereur Maximilien, en appelant à Orizaba ses ministres et son conseil d'État. Cet article n'a été inséré qu'à la partie non officielle du journal; mais on sait qu'il a été transmis télégraphiquement par le ministère, désireux d'en hâ– ter la publication.

L'opinion s'est justement émue, en apprenant que l'empereur Maximilien aurait présenté, comme cause déterminante d'une renonciation éventuelle à ses pouvoirs:

1o L'état de guerre civile dans lequel se trouve le pays;

2o La possibilité d'une intervention franco-américaine, pour faire cesser cette guerre civile en changeant les institutions actuelles.

Cette dernière supposition peut paraître étrange, émise, comme elle l'est, au sein d'un conseil qui ne trouve le lieu sûr pour délibérer que grâce à la protection des baïonnettes françaises.

Il importe de rétablir la vérité des faits.

La France n'a pas à intervenir au sujet du gouvernement qu'il con-viendrait à la nation mexicaine de se donner.

Venue au Mexique pour protéger ses nationaux, animée en même temps du désir de mettre fin à une suite de désordres dont tous souffraient également, elle eût voulu voir s'établir définitivement la forme de gouvernement qui présente à ses yeux le plus de garanties de stabilité.

Loin d'avoir rien fait pour changer les institutions actuelles, elle s'est imposé pour les maintenir les sacrifices les plus désintéressés et les plus inutiles.

La crise si douloureuse dans laquelle le Mexique est plongé ne peut nullement lui être attribuée. Ses agents sont demeurés entièrement étrangers à la détermination subite prise par l'empereur Maximilien de quitter sa capitale.

Quelques-uns d'entre eux n'en ont eu connaissance que par l'avis inséré au Diario oficial.

Personne n'ignore cependant qu'à peine éloigné de quelques lieues de Mexico, l'empereur Maximilien voulait lancer son acte d'abdication. Dans le mois qui vient de s'écouler, il est revenu plusieurs fois à cette idée, et n'a été retenu que par les instances des gens de son entourage. Des ordres pour son départ avaient été donnés, et des navires l'attendaient chaque jour à Vera-Cruz. La plupart des con

seillers qui l'entourent actuellement étaient eux-mêmes dans l'ignorance la plus absolue des véritables intentions de Sa Majesté.

Les agents français n'avaient été ni consultés, ni prévenus. Toutefois, l'empereur Maximilien leur ayant manifesté le désir d'obtenir d'importantes concessions, avant de s'arrêter à une résolution suprême, ils s'empressaient d'accorder ces concessions. Sa Majesté leur en adressait ses remercîments. En vue d'une éventualité qu'on leur présentait comme imminente, mais qu'ils n'avaient pas provoquée, ils songeaient aux mesures à prendre, pour sauvegarder les intérêts de tous, Mexicains et étrangers, en déclarant qu'ils laisseraient la nation mexicaine maîtresse de ses destinées, et ne prétendaient lui imposer aucune forme de gouvernement.

A cela s'est borné leur rôle. En présence de l'attitude prise par le Gouvernement impérial, ce rôle se simplifie beaucoup. Ils ne veulent prendre aucune part à des menées intéressées, qui n'auraient d'autre effet que de raviver les haines et de ranimer la guerre civile, qu'ils auraient voulu éteindre. Ils ne s'occuperont désormais que de l'exécution rigoureuse de leurs instructions: dégager de la manière la plus absolue la responsabilité de leur Gouvernement, en ne tenant compte que des intérêts qui lui incombent directement, et préparer dans le plus bref délai le départ complet du corps expéditionnaire.

On lit dans le journal officiel de Mexico du 4 décembre la note suivante :

Quelques personnes ont cru voir, dans le Communiqué que nous avons inséré avant-hier, l'expression des vues d'un seul des hauts fonctionnaires qui représentent à Mexico le Gouvernement de S. M. l'Empereur Napoléon.

Nous sommes autorisés à déclarer que c'est là une erreur. Le Communiqué publié dimanche a été approuvé collectivement par M. le maréchal Bazaine, par M. le ministre de France et par M. le général Castelnau.

RUSSIE.

Dépêche du prince Gortchakoff au baron de Brunnow, ambassadeur de Russie à Londres, relative à l'agitation des populations chrétiennes en Orient, en date de Saint-Pétersbourg, le 23 novembre/2 décembre 1866.

(Extrait.)

Nous ne pensons pas que le simple désir d'ajourner et d'apaiser - désir du cabinet anglais que nous partageons, suffise pour écar

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