La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l'écrivain, du journaliste, de l'imprimeur et du libraireA. Le Chevalier, 1869 - 239 sivua |
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La Presse, l'Imprimerie, la Librairie, le Colportage: Guide Légal de l ... Hippolyte Duboy Esikatselu ei käytettävissä - 2017 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 février 18 juillet 21 octobre 25 mars 27 juillet 9 juin Abrogé actes affiches agents amende de 100 août autorisation brevet Cass cautionnement centimes citoyen civile Code d'instruction criminelle Code pénal colportage compte rendu condamnation Constitution contravention Cour d'assises Cour de cassation crimes et délits Déc déclaration décret de 1852 décret du 17 délit dépôt diffamation diffamatoires dispositions distribution domicile écrit périodique éditeurs emprisonnement d'un mois feuilles formalités gérant responsable gouvernement grammes imprimés imprimeurs journal ou écrit juge l'amende l'arrêt l'auteur l'autorité l'imprimeur l'outrage librairie loi du 17 loi du 26 lois ment ministère public ministre moyen de publication moyens énoncés peines portées police judiciaire pourra pourront poursuite pourvoi préalable préfecture préfet préjudice prescrites présente loi presse prévenu procès prohibition prononcée propriétaires provocation punie d'un emprisonnement punie d'une amende punie des peines récidive règles saisie Sénatus-consulte sera punie seront punis seulement suspension timbre tion tribunaux
Suositut otteet
Sivu 95 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sivu 71 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sivu 156 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sivu 183 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Sivu 69 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Sivu 212 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr.
Sivu 189 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Sivu 81 - Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences soit à l'intérieur, soit à l'étranger.
Sivu 77 - ... mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.
Sivu 67 - Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par...