La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l'écrivain, du journaliste, de l'imprimeur et du libraire

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A. Le Chevalier, 1869 - 239 sivua
 

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Sivu 93 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sivu 69 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sivu 154 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sivu 181 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Sivu 67 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Sivu 210 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr.
Sivu 187 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Sivu 79 - Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'Empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences soit à l'intérieur, soit à l'étranger.
Sivu 75 - ... mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.
Sivu 65 - Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par...

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