 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne renferment... | |
 | 1877 - 408 sivua
...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en ce qui touche la peine... | |
 | 1841 - 1052 sivua
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 sivua
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sivua
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | 1849 - 1044 sivua
...déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui,... | |
 | 1849 - 1072 sivua
...déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107.... | |
 | 1850 - 720 sivua
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sivua
...des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. ir. liions menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collége électoral... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sivua
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 108. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on... | |
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... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. 
