Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Nide 27Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Rodolphe Rousseau, Marcel Gerbert, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1878 |
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1er président 21 juin acte acte de commerce actions affréteurs août arrêt articles Attendu qu'il résulte avocat général avril BÉDARRIDE cause cessation de paiements chemin de fer Code civil Code de commerce commerciale compagnie de l'Est Compagnie du chemin compétence concordat condamne conséquence Considérant constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Crédit agricole d'assurances date débiteur décembre déclaration de faillite défendeur demande demandeur dépens devant le Tribunal dispositions domicile dommages-intérêts effet ès noms failli février fils et Cie fonds garantie Ginestou Guérin et Cie hypothécaire intérêts jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'article l'en déboute ladite lieu Limet liquidation marchandises mars ment navire nullité obligations porteur préjudice premiers juges qu'aux termes qu'en réclame remboursement responsabilité saurait serait seul sieur social Société anonyme Société Driou somme souscription statuts stipulation suivant syndic tiers tion titre Tribunal de commerce valeur vendeur vente veuve
Suositut otteet
Sivu 264 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Sivu 312 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Sivu 334 - Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Sivu 288 - A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al...
Sivu 52 - acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures « et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets « et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés « ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge...
Sivu 39 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Sivu 322 - L'émission d'un chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce.
Sivu 292 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Sivu 23 - Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Sivu 312 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.