Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Nide 1H. Tarlier, 1834 |
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22 frimaire Acte de notaire Acte judiciaire actes sous seing adjudications agens amendes antichrèse assujettis bail baux billets bureau Cass cassation cautionnement certificats cession charge clause Code Code civil commerce communauté condamnation constitue contrat de mariage contravention convention cour de cassation créancier d'actes d'immeubles débet débiteur décès décharge déclaration délai délégation délivrés dépôt dispositions doit doivent donataire donateur donation enfans enregistrés époux exigible expéditions formalité frimaire an 7 gistrement greffe héritiers hypothèques immeubles jouissance judiciaire en matière juge de paix jugemens l'acquéreur l'acte l'amende l'art l'usufruit lieu Loi 22 frim loi du 22 matière civile ment meubles minute mobiliers mutation notaire nue propriété obligation paiement papier timbré passible perception percevoir perçu peuvent preneur préposés procès verbal proportionnel propriété qu'au droit fixe quittance receveur registres s'il seing privé serait seulement somme stipulé succession sujets au timbre tiers tion titre tribunal tribunal de commerce usufruit vendeur vente