 | France - 1828 - 1342 sivua
...par les articles 1 6 , et 1 70 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'il inscription de faux, des faits matériels relatifs...délits qu'ils constatent , quelles que soient les condamnation* auxquelles ces délits peuvent donner lieu. il ne sera , in conséquence , admis aucune... | |
 | 1829 - 412 sivua
...les articles 44 et 4 7 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux,... | |
 | 1827 - 794 sivua
...par les articles 1 65 et 170 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers , font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...prescrites par les art. i65 et i7o, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...par les articles 1 65 et 17o, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | France - 1829 - 594 sivua
...les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits...ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre OHcontre le contenu de ces procès-verbaux , à moins qu'il 11 exista une cause légale de récusation... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera , en conséquence,...admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès -verbaux ; à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | France - 1829 - 590 sivua
...par les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signes p¡r deux agens ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux* des faits...délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnation« auxquelles ces délits peuvent donner lieu. Il ne sera , en conséquence ,, admis aucune... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...176. «Les procès-verbaux réguliers dres» sts et signés par deux agens ou gardes forestiers » font preuve jusqu'à inscription de faux des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent. » Art. 146- « Quiconque sera trouvé dans les » bois et forêts, hors des routes et chemins ordi»... | |
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... peuvent .donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 
