...industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout...

...Les syndicats ou associations professionnelles, méme de plus de vingt personnes exerçant la méme profession, des métiers similaires ou des professions...déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet...

...constitués régulièrement suivant les termes de l'article 2, c'est-à-dire ne comprenant que « des personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés. » Leurs déli bérations et leur concert ne pourront avoir d'autre objet que celui assigné par l'article...

...Sans se préoccuper outre mesure de ces oppositions, les Chambres accomplirent quelques réformes. Les syndicats ou associations professionnelles, même...concourant à l'établissement de produits déterminés, purent se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement (1). Conformément au désir du...

...Chapelier. Nous avons rapporté ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelle», mime de plus do vingt personnes, exerçant la même profession, des...connexes concourant à l'établissement de produits détermmés, pourront se constituer librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les...

...« syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la môme profession, des métiers similaires, ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés » le droit « de se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement » (art. 2). Ces syndicats,...

...plus de vingt personnes formées sans l'autorisation du gouvernement et a supprimé la loi de 1791. « Exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés. » Les membres des syndicats doivent donc exercer une profession....

...condition essentielle formulée par l'article t : les personnes composant un syndicat doivent exercer la même profession, des métiers similaires , ou...concourant à l'établissement de produits déterminés. Il faudrait tout d'abord se garder de prendre ces dernières expressions dans un sens qui irait beaucoup...

...appliqué. La loi du 21 mars 1884 dit, en effet, que seules pourront faire partie d'un syndicat « les personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Ce groupement pourrait d'ailleurs, suivant les besoins du centre breton, revêtir la forme d'un...

...fessionnelles , même de plus de vingt personnes « exerçant la même profession, des métiers simi« laires, ou des professions connexes concourant à « l'établissement...se « constituer librement sans l'autorisation du gouver« nernent. « ART. 3. — Les syndicats professionnels ont « exclusivement pour objet l'étude...