 | 1837 - 602 sivua
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sivua
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 sivua
...punis d'une amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers...sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux » qui auraient fait usage de ces faux poids... | |
 | 1823 - 594 sivua
...5° ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires...sans préjudice des peines qui seront prononcées par le» tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui ëH.-' raient fait usage de ces faux poids... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...peine prononcée par l'art. 479, n° 5, du Code pénal, contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans^ leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est-elle applicable au marchand colporteur qui a de faux poids ou de fausses mesures ,... | |
 | 1838 - 406 sivua
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | 1826 - 122 sivua
...les précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers...des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle , contre ceux qui auraient lait usage de ces faux poids ou Je... | |
 | 1826 - 876 sivua
...5, с. pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice il 's peines qui seront prononcées par les tribunaux de...ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou Je ces fausses mesures; 6". Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différens de ceux qui sont... | |
| |
Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
