 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...opp.sirlifndra à la couiipuaauts , J4»5, Donation testamentaire. — Dot. Donation testamentaire, failepar le mari ne peut excéder sa part dans la communauté....donné en cette forme un effet de la communauté, quel est le droit dû donataire , 1423. Donations. Celles qu'un époux a pu Taire à l'autre ne s'exécutent... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...toutes pei0 ?-i > . i> r ' • sonnes, pourvu qu il. ne s eu reserve pas 1 ustilruit. . La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné eu cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant ijue... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...particulier , an profit de toutes personnes, pourra qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. 142?. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa...donné en cette forme un effet de la 'communauté t le donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant que l'effet, par l'événement du partage,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...meurt comme associé. 65. Si le mari a donné par testament un effet de la communauté , le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe dans le lot des héritiers du mari ; dans le cas contraire , le légataire a la récompense de la valeur... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s fin réserve pas l'usufruit. l'fi.'t. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa...donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant quo l'effet, par l'événement du partage, tombeau lol'de» héritiers du mari : si l'effet ne tombe... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...donation entre-vifs dumobilier, sans tradition réelle avec réserve d'usufruit. t4a3 5i. La donation testamentaire faite par le mari , ne peut excéder...héritiers du mari. Si l'effet ne tombe point au lot des héritiers, le légataire a la récompense de la valeur total de l'effet donné , sur la part des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...toutes personnes, pourvu « qu'il ne s'en réserve par l'usufruit. » i4»' Art. 37. « La donation testamentaire faite par le mari ne « peut excéder sa part dans la communauté. « S'il a donne en cette forme un effet de la communanté, « le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sivua
...portion disponible, fqy. infra, n«. 3143i 3. L'article 14a3 porte : « La donation testa» mentaire faite par le mari , ne peut excéder sa » part dans la communauté. » Cette disposition est conforme à celles de nos anciennes coutumes (ij. Elle est une conséquence... | |
 | 1835 - 882 sivua
...où le.droit deviendra exigible. • 83. L'art. 1428 du code civil est ainsi conçu : o La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa...héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ses héritiers , le légataire a lu récompense de la valeur totale de l'effet donné , sur la part... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sivua
...au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. ART. i4n'i. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en celte forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant que... | |
| |
S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des hé• i ritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le... 
